A cet effet, pour protéger les acquéreurs et propriétaires en cas de vente d'un immeuble bâti, un état parasitaire du bâtiment établi depuis moins de trois mois devra impérativement être joint à l’acte de vente.

En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment, les bois et matériaux contaminés devront être incinérés sur place. Si cette opération ne peut être réalisée in situ, il sera nécessaire de traiter ces matériaux avant transport.
Les opérations de destruction ou de traitement feront l’objet d’une déclaration à la mairie d’arrondissement.

LE PREFET DE LA REGION ILE DE FRANCE
PREFET DE PARIS
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR

VU le loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et les propriétaires contre les termites et autres insectes xylophages,

VU le décret n° 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeuble contre les termites,

VU l’arrêté ministériel du 10 août 2000 fixant le modèle de l’état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble,

VU la délibération n° 2003 DLH 28 du Conseil de Paris dans sa séance des 24 et 25 février 2003 relative au classement du territoire parisien en « zone infestée par les termites ou susceptible de l’être à court terme » au sens de la loi n° 99-471 du 8 juin 1999,

CONSIDERANT que les données actuellement disponibles font ressortir la nécessité de considérer l’ensemble du département de PARIS comme zone contaminée par les termites ou susceptible de l’être à court terme,

CONSIDERANT la nécessité d’éviter la propagation des termites et l’extension des zones infestées par des actions préventives et curatives,

SUR proposition du Préfet de Paris, Secrétaire Général de la Préfecture de Paris,

- A R R E T E –

Article 1er : Une zone de surveillance et de lutte contre les termites est créée sur l’ensemble du département de PARIS,

Article 2 : En cas de vente d’un immeuble bâti situé à Paris, la clause d’exonération de garantie pour vice caché prévue à l’article 1643 du Code Civil, si le vice caché est constitué par la présence de termites, ne peut être stipulée qu’à la condition de l’annexion d’un état parasitaire du bâtiment à l’acte authentique constatant la réalisation de la vente.
L’état parasitaire doit être établi depuis moins de 3 mois à la date de l’acte authentique.

Article 3 : En cas de démolition totale ou partielle d’un bâtiment situé à Paris, les bois et matériaux contaminés par les termites sont incinérés sur place ou traités avant tout transport, si leur destruction par incinération sur place est impossible.
La personne qui a procédé à ces opérations en fait la déclaration en mairie d’arrondissement.

Article 4 : Les diagnostics et procès verbaux de destruction établis avant la parution du présent arrêté seront adressés à la mairie d’arrondissement dans un délai de 3 mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché pendant 3 mois dans toutes les mairies d’arrondissement du département de PARIS.
Mention de l’arrêté et des modalités de sa consultation sera insérée en caractères apparents dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Les dispositions prévues aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront applicables quatre (4) mois après sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris.

Article 7 : Une copie de l’arrêté sera adressée à la Chambre Départementales des Notaires, aux Barreaux constitués près les Tribunaux de Grande Instance dans le ressort desquels est instituée la zone de surveillance et au Conseil Supérieur du Notariat.

Article 8 : Le Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Paris, le Préfet de Police de Paris, le Maire de Paris, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 21 mars 2003

Pour le préfet de la Région d’Ile de France, préfet de Paris et par délégation, le préfet, secrétaire général de la Préfecture de Paris

signé

Rémi CARON

Les diagnostics et procès verbaux antérieurs à ces dispositions seront adressés à la mairie d’arrondissement dans les trois mois suivant la parution de l’arrêté.

Ces dispositions seront applicables dans un délai de quatre mois après la parution de l’arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris prévue le 31 mars prochain.

Sources : préfecture de Paris