|
Arrêté du 10 août 2000 fixant le modèle de l'état parasitaire relatif à la présence de termites dans un immeuble |
|||
| Ministère de l'équipement, des transports et
du logement
NOR : EQUU0000781A Le secrétaire d'Etat au logement, Vu le décret no 2000-613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites, notamment l'article 6, Arrête : Art. 1er. - Le modèle d'état parasitaire mentionné à l'article 6 du décret du 3 juillet 2000 susvisé est annexé au présent arrêté. Art. 2. - Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 août 2000.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation : Le directeur, adjoint au directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, P. Schwach
A N N E X E MODELE D'ETAT PARASITAIRE RELATIF A LA PRESENCE DES TERMITES DANS UN IMMEUBLE (ART. 6 DU DECRET No 2000-613 DU 3 JUILLET 2000) A. - Désignation de l'immeuble Localisation de l'immeuble : Département : ................. Commune : .................... . Adresse : Lieudit : .................. No de rue, voie : .................. .. .................. .. No d'étage : .................. Section cadastrale : .................. No des parcelles : .................. No des lots : .................. Nature de l'immeuble : Immeuble non bâti Immeuble bâti B. - Désignation du demandeur Désignation du demandeur : Nom : .................. Prénom : .................. . Adresse : .................. .................. . .................. . Qualité du demandeur (sur déclaration de l'intéressé) : Propriétaire de l'immeuble Autre le cas échéant .................. .................. C. - Désignation de l'expert Identité de l'expert : Nom : .................. .. Prénom : .................. Adresse et raison sociale : .................. .. ................. . .................. No d'identification : .................. . Désignation de la compagnie d'assurance : .................. No de police : .................. . D. - Identification des parties d'immeubles visitées et des éléments infestés ou ayant été infestés par les termites et ceux qui ne le sont pas Parties dimmeubles bâties et non bâties visitées
(1) Ouvrages, parties douvrages et éléments à
examiner (2) Résultat du diagnostic dinfestation (3)
n'ayant pu être visitées et justification ................. . ................. . ................. . ................. . ................. . F. - Moyens d'investigation utilisés ................. . ................. . G. - Récapitulation des ouvrages, parties d'ouvrages et éléments qui n'ont pas été examinés et justification ................. . ................. . ................. . ................. . H. - Constatations diverses ................. . ................. . ................. . ................. . Cachet de l'expert Date d'établissement de l'état parasitaire Fait à .................. . le .................. Nom : ................ . Prénom : .................... Signature
Nota. - Conformément à l'article 9 de la loi no 99-471
du 8 juin 1999, l'expert ayant réalisé le présent
état parasitaire n'exerce aucune activité de traitement
préventif, curatif ou d'entretien de lutte contre les termites. |
|||
www.Droit-Immobilier.Org
Sahnoun-Tavernier Samy