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| Le Tribunal d'instance | |||
| Il existe en France 473 Tribunaux d'Instance.
Cette juridiction a compétence générale pour les litiges inférieurs à 7 600 euros. Cependant, la loi donne lui donne des compétences spéciales dans de nombreuses matières (Art R 321-3 Code de l'organisation judiciaire) et notamment pour connaître : |
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| - Les litiges relatifs au crédit à
la consommation, et ceux liés dépenses d'amélioration
ou d'entretien d'un immeuble dans la limite où le montant est inférieur
à 21 350 euros.
- Les actions en bornages - Les mesures de protection des majeurs - Les contestations en matière électorale - Les saisies sur salaires - Les loyers d'habitation et résiliation de bail |
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| Comme pour le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal d'Instance
compétent est celui du lieu où réside le défendeur
ou en matière immobilière le lieu où se situe l'immeuble.
Devant cette juridiction la présence d'un Avocat n'est pas obligatoire. Il est cependant conseillé d'avoir recours à un avocat tant les problèmes juridiques posés peuvent être complexes, notamment en ce qui concerne la validité et la régularité de la procédure. La saisie du Tribunal d'Instance se fait de 3 manières différentes : |
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| - L'assignation à toutes fins
- La déclaration au greffe - La requête en injonction ( de faire ou de payer). |
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| Les jugements rendus par le Tribunal d'Instance sont susceptibles d'appel sauf lorsque le montant est inférieur à 3 800 euros (la voie du Pourvoi en Cassation demeure toujours ouverte). | |||
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Sahnoun-Tavernier Samy
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