- Loi du 1er Septembre 1948 -
Baux de sortie des locaux classés en catégorie II B et II C.
Seuils visés à l'article 29 de la loi du 23 décembre 1986
Seuils à compter du 1er janvier 2003.
Les seuils de ressources doivent être révisés chaque année en fonction de la variation annuelle de l'indice INSEE du coût de la construction du deuxième trimestre (Article 3 du décret du 2 juin 1987).
Les ressources sont celles perçues par le locataire ou l'occupant de bonne foi et les autres occupants du logement pendant l'année civile précédent celle au cours de laquelle est formulée la proposition de contrat de sortir de la loi du 1.9.48
Pour les propositions de bail formulées au cours de l'année 2003, les seuils perçue en 2002(ces ressources s'entendent du revenu net imposable après les abattements opérés par l'administration fiscale) sont les suivants :
| Régions | Personne seule | 2 peronnes | 3 personnes | 4 personnes | Personne supplémentaire | |
| Ile-de-France |
24.355,07 euros |
29.721,.65 € | 35.087,92 € | 40.454,34 € | 5366.26 € | |
| Province | 18.266,22 € | 22.291,31 € | 26.315,94 € | 30.340,87 € | 4024.62 € |
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