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Qualité de l'habitat - Obligations des propriétaires. | ||
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Amiante
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Plomb
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Termites
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| Immeubles concernées | Immeubles bâtis, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er Juillet 1997 |
Locaux d'habitation : - Construits avant 1948 |
Immeubles bâtis, situés dans une zone contaminée | ||
| Syndicat des copropriétaires (Parties communes) | Diagnostic à compléter
avant le :
- 31 décembre 2003 (IGH) Etablissement du dossier technique amiante Travaux ou surveillance, si nécessaire. |
Le cas échéant, sur injonction du préfet : - Diagnostic |
Le cas échéant sur injonction du maire: - Diagnostic ; En cas de démolition, respect des règles de destruction des bois. |
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| Syndicat des copropriétaires (Parties privatives) | Diagnostic (Constat) à
compléter avant le :
- 31 décembre 2003 (IGH) Travaux ou surveillance, si nécessaire. |
Le cas échéant, sur injonction du préfet : - Diagnostic En cas de demande de subventions de l'ANAH : Diagnostic et travaux si nécessaire. |
Le cas échéant sur injonction du maire: - Diagnostic ; En cas de démolition, respect des règles de destruction des bois. |
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| Copropriétaires en cas de vente (Documents à fournir) | - Parties privatives :
Constat de présence ou d'absence d'amiante. - Parties communes : Fiche récapitulative du dossier technique amiante ou diagnostic. |
- Parties privatives :
Diagnostic datant de moins d'un an. - Parties communes : Idem * |
- Parties privatives :
Diagnostic datant de moins trois mois. - Parties communes : Idem * |
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| * Si un diagnostic a été établi. L'absence de diagnostic n'interdit pas la signature de l'acte, mais rend inopérente la clause d'exonération de garantie de vices cachés. | |||||
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Sahnoun-Tavernier Samy
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