Le Point d'Accès au Droit

PAD 18

Point d'Accès au Droit / PAD
25, rue Stephenson - 75018 Paris
Métro Château Rouge ou La Chapelle

Ouvert du mardi au vendredi de l0 h à l3 h et de l4 h à 19 h, le samedi matin de l0 h à l3 h.
Tél : 01.53.41. 86.60 - Fax : 01.42.62.79.81

Le PAD s'adresse aux habitants du 18ème arrondissement. L'accès aux permanences passe par une prise de rendez-vous auprès de l'agent d'accueil (Tél. : 01.53.41.86.60) (le PAD se réserve la possibilité de demander à ses usagers de produire un justificatif de domicile).

Deux permanences sont accessibles à tous : la permanence du délégué du Médiateur de la République et celle du représentant de la Médiatrice de la Ville de Paris.

- Prévention des expulsions pour impayés de loyers pour les personnes démunies

Attention: ne sont pas concernés les litiges liés à l'attribution de logements.

. Information sur les droits et obligations des locataires et propriétaires

- Information en matière de logement. Cette permanence sera à la disposition des locataires et des propriétaires notamment pour les litiges concernant le contrat de location (entrée dans les lieux, travaux, obligations des parties, paiement du loyer) et sa résiliation (congés, expulsion, restitution du dépôt de garantie. . . ).

Attention: ne sont pas concernés les litiges liés à l'attribution de logements.

. Droit de la consommation et du surendettement

- Informer le public pour tous les litiges relevant du domaine de la consommation et pour les problèmes de surendettement.

. Droit des étrangers et accès à la nationalité française

- Informer le public en matière de droit des étrangers et d'accès à la nationalité française, l'aider dans ses démarches administratives.

. Aide aux victimes d'infractions pénales et d'accidents

- Cette permanence d'information juridique s'adresse notamment aux victimes d'un accident de la circulation, d'un accident du travail, d'une agression physique, d'une agression sexuelle, d'un vol, de violences.

. Permanence d'information et de médiation familiale

- Cette permanence d'information et de médiation a notamment pour objectif d'accompagner les familles en situation de rupture, de séparation, de questionnement, de violences intrafamiliales, de réorganisation suite à un deuil ou un problème familial grave.

. Délégué du Médiateur de la République

- Le délégué du Médiateur de la République règle directement les litiges qui mettent en cause une administration ou un service public au niveau local. Lorsque le délégué n'a pas la possibilité de régler le problème, il aide le réclamant à constituer son dossier pour le transmettre à la Médiature, par l'intermédiaire d'un parlementaire.

. Représentant de la Médiatrice de la Ville de Paris

- Cette permanence est ouverte à tout usager des services de la Mairie de Paris, qui n'arrive pas à obtenir une réponse, qui juge inadaptée la réponse reçue, qui pense être l'objet d'une mesure injustifiée.

Les domaines concernés sont notamment: l'attribution d'aides ou d'allocations, l'accès à une crèche, une cantine scolaire; toute question de voirie, d'hygiène, de dommages etc. impliquant la Mairie de Paris.

Attention: ne sont pas concernées: l'attribution de logements; la contestation d'une décision de justice ; l'annulation de contraventions.

. Conciliateur de justice

Le conciliateur peut intervenir dans de nombreux domaines : conflits entre un propriétaire et un locataire, conflit opposant un consommateur à un professionnel, problème de copropriété, querelle de voisinage ou de famille, contestation d'une facture... .

Attention :
Le conciliateur n'intervient pas dans les conflits :
- entre un usager et l'administration (il faut dans ce cas s'adresser au délégué du Médiateur de la République ou, lorsque les conditions sont remplies, au représentant de la Médiatrice de la Ville de Paris) ,.
- concernant l'état civil, le divorce, la reconnaissance d'enfants, les pensions alimentaires, la garde des enfants et l'autorité parentale, - les difficultés d'exécution de contrats.

- Une domiciliation dans le 18ème arrondissement de Paris
- Une prise de rendez-vous auprès du service d'accueil, au 01.53.41.86.60.

Point d'Accès au droit (PAD)

25, rue Stephenson - 75018 Paris - Tél: 01 5341 8660 - Fax : 0142627981

Mission confiée à l'association Droits d'urgence par convention avec la Ville de Paris