Aux termes de l'article R. 315-1 du Code de l'Urbanisme : " ".

Ces dispositions s'appliquent " ".

Doivent intervenir conjointement :

- Une unité foncière, ténement unique, appartenant à une même personne physique : c'est le support de la division ;

- L'implantation des bâtiments : c'est l'objet de la division ;

- Un délai de dix ans. Il faut que les divisions, soit simultanées, soit successives, aient été effectuées sur une période de moins de dix ans. Au-delà, les terrains sont "régénérés" ;

- Une division du sol volontaire ou non, à titre onéreux ou gratuit, en propriété ou en jouissance, ce qui permet d'assujétir à la réglementation des lotissements les "copropriétés horizontales", système où les titulaires des lots ont la jouissance indivise des sols et la propriété exclusive des constructions édifiées sur leur lot ;

- Un nombre de terrains issus de la division dépassant le seuil de 2 (Divisions volontaires, Cf. : Vente) ou 4 (Partage successoraux et actes assimilés).

Une autorisation de lotir peut être demandées pour le seul troisième ou cinquième lot, parcelle unique qualifiée lotissement "unilot" (art. R. 315-4, 4°).

La liberté de division lorsqu'il n'y a pas lotissement est une liberté sous surveillance.

Le détachement d'un terrain à batir est obligatoirement précédé d'un certificat d'urbanisme au titre de l'article R. 315-54.

Ce certificat sera négatif si le seuil des 2 ou 4 lots est dépassé appelant une autorisation de lotir.

La demande peut porter sur l'ensemble de la propriété ou seulement sur une partie.

Elle est présentée par le propriétaire du terrain, son mandataire ou une personne justifiant d'un titre l'habilitant à réaliser l'opération, le juge administratif s'en tiendra à la qualité de propriétaire apparent.

Le dossier de la demande contient une note de présentation et trois catégories de documents graphiques :

- Plan de situation,

- Plan de l'état actuel du terrain,

- Plan de composition.

En l'absence de POS et si le projet envisage la réalisation de plus de 3.000 m² SHON, une étude d'impact devra être jointe (art. R. 315-5).

Le cahier des charges et le réglement sont des documents facultatifs.

Pour les projets d'une certaine importance, des informations concernant l'environnement et la collecte des déchets, seront exigées.