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Titre premier
Chapitre 1. FONDEMENTS DE L'ORDRE CONSTITUTIONNEL
Article 1
1. La Fédération de Russie - Russie est un Etat démocratique,
fédéral, un Etat de droit, ayant une forme républicaine
de gouvernement.
2. Les dénominations "Fédération de Russie"
et "Russie" sont équivalentes.
Article 2
L'homme, ses droits et libertés, constituent la valeur suprême.
La reconnaissance, le respect et la protection des droits et libertés
de l'homme et du citoyen sont une obligation de l'Etat.
Article 3
1. Le détenteur de la souveraineté et l'unique source du
pouvoir dans la Fédération de Russie est son peuple multinational.
2. Le peuple exerce son pouvoir directement, ainsi que par l'intermédiaire
des organes du pouvoir d'Etat et des organes de l'autoadministration locale.
3. Le référendum et les élections libres sont l'expression
directe suprême du pouvoir du peuple.
4. Personne ne peut s'attribuer le pouvoir en Fédération
de Russie. La prise du pouvoir ou l'usurpation de prérogatives
du pouvoir sont poursuivies selon la loi fédérale.
Article 4
1. La souveraineté de la Fédération de Russie s'étend
à l'ensemble de son territoire.
2. La Constitution de la Fédération de Russie et les lois
fédérales ont primauté sur tout le territoire de
la Fédération de Russie.
3. La Fédération de Russie assure l'intégrité
et l'inviolabilité de son territoire.
Article 5
1. La Fédération de Russie est composée de républiques,
de territoires, de régions, de villes d'importance fédérale,
d'une région autonome et de districts autonomes, sujets égaux
en droits de la Fédération de Russie.
2. La république (Etat) a sa Constitution et sa législation.
Le territoire, la région, la ville d'importance fédérale,
la région autonome, le district autonome possèdent leur
statut et leur législation.
3. La structure fédérale de la Fédération
de Russie est fondée sur son intégrité comme Etat,
l'unité du système du pouvoir d'Etat, la délimitation
des domaines de compétence et des attributions entre les organes
du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes
du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie,
l'égalité en droits et l'autodétermination des peuples
dans la Fédération de Russie.
4. Dans leurs rapports mutuels avec les organes fédéraux
du pouvoir d'Etat tous les sujets de la Fédération de Russie
sont égaux entre eux.
Article 6
1. La citoyenneté de la Fédération de Russie s'acquiert
et se perd conformément à la loi fédérale.
Elle est unique et égale indépendamment des motifs de son
acquisition.
2. Chaque citoyen de la Fédération de Russie possède
sur son territoire tous lés droits et libertés et est tenu
par des obligations égales, prévues par la Constitution
de la Fédération de Russie.
3. Le citoyen de la Fédération de Russie ne peut être
privé de sa citoyenneté ni du droit d'en changer.
Article 7
1. La Fédération de Russie est un Etat social, dont la politique
vise à établir des conditions assurant une vie digne et
un libre développement de l'homme. :
2. Le travail et la santé des individus sont protégés
dans la Fédération de Russie; un minimum garanti de rémunération
du travail y est établi; l'aide de l'Etat à la famille,
la maternité, là paternité et l'enfance, aux invalides
et aux personnes âgées y est garantie; il y est développé
un système de services sociaux, établi des pensions, allocations
d'Etat et autres garanties de protection sociale.
Article 8
1. Dans la Fédération de Russie sont garantis l'unité
de l'espace économique, la libre circulation des biens, services
et moyens financiers, le soutien de la concurrence, la liberté
de l'activité économique.
2. Dans la Fédération de Russie sont également reconnues
et protégées la propriété privée, d'Etat,
municipale et les autres formes de propriété.
Article 9
1. La terre et les autres ressources naturelles sont exploitées
et protégées dans la Fédération de Russie
comme base de la vie et de l'activité des peuples vivant sur le
territoire concerné.
2. La terre et les autres ressources naturelles peuvent faire l'objet
de la propriété privée, d'Etat, municipale et d'autres
formes de propriété.
Article 10
Le pouvoir d'Etat dans la Fédération de Russie est exercé
sur la base de la séparation des pouvoirs législatif, exécutif
et judiciaire. Les organes des pouvoirs législatif, exécutif
et judiciaire sont indépendants.
Article 11
1. Le Président de la Fédération de Russie, l'Assemblée
fédérale (Conseil de la Fédération et Douma
d'Etat), le Gouvernement de la Fédération de Russie, les
tribunaux de la Fédération de Russie exercent le pouvoir
d'Etat dans la Fédération de Russie.
2. Le pouvoir d'Etat dans les sujets de la Fédération de
Russie est exercé par les organes du pouvoir d'Etat qu'ils établissent.
3. La délimitation des domaines de compétence et des attributions
entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de
Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération
de Russie est effectuée par la présente Constitution, le
Traité fédéral et autres accords relatifs à
la délimitation des domaines de compétence et des attributions.
Article 12
L'autoadministration locale dans la Fédération de Russie
est reconnue et garantie. L'autoadministration locale est autonome dans
les limites de ses compétences. Les organes de l'autoadministration
locale ne font pas partie du système du pouvoir d'Etat.
Article 13
1. Le pluralisme idéologique est reconnu dans la Fédération
de Russie.
2. Aucune idéologie ne peut s'instaurer en qualité d'idéologie
d'Etat ou obligatoire.
3. Le pluralisme politique et le multipartisme sont reconnus dans la Fédération
de Russie.
4. Les associations sont égales devant la loi.
5. Sont interdites la création et l'activité d'associations
dont les buts et les actes visent à modifier par la violence les
fondements de l'ordre constitutionnel, à violer l'intégrité
de la Fédération de Russie, à attenter à la
sécurité de l'Etat, à créer des formations
années, à inciter à la discorde sociale, raciale,
ethnique et religieuse.
Article 14
1. La Fédération de Russie est un Etat lait. Aucune religion
ne peut s'instaurer en qualité de religion d'Etat ou obligatoire.
2. Les associations religieuses sont séparées de l'Etat
et égales devant la loi.
Article 15
1. La Constitution de la Fédération de Russie a force juridique
supérieure, effet direct et s'applique sur l'ensemble du territoire
de la Fédération de Russie. Les lois et autres actes juridiques
adoptés dans la Fédération de Russie ne doivent pas
être contraires à la Constitution de la Fédération
de Russie.
2. Les organes du pouvoir d'Etat, les organes de l'autoadministration
locale, les fonctionnaires, citoyens et leurs associations sont tenus
de respecter la Constitution de la Fédération de Russie
et les lois.
3. Les lois sont soumises à publication officielle. Les lois non
publiées ne s'appliquent pas. Aucun acte juridique normatif affectant
les droits, libertés et obligations de l'homme et du citoyen ne
peut S'appliquer s'il n'a pas été publié officiellement
pour être porté à la connaissance de tous.
4. Les principes et normes universellement reconnus du droit international
et les traités internationaux de la Fédération de
Russie sont partie intégrante de son système juridique.
Si d'autres régies que celles prévues par la loi sont établies
par un traité international de la Fédération de Russie,
les régies du traité international prévalent.
Article 16
1. Les dispositions du présent chapitre de la Constitution constituent
les fondements de l'ordre de la Fédération de Russie et
ne peuvent être modifiés que selon la procédure établie
par la présente Constitution.
2. Aucune autre disposition de la Constitution ne peut être contraire
aux fondements de l'ordre constitutionnel de la Fédération
de Russie.
Chapitre 2. LES DROITS ET LIBERTÉS
DE L'HOMME ET DU CITOYEN
Article 17
1. Dans la Fédération de Russie sont reconnus et garantis
les droits et libertés de l'homme et du citoyen conformément
aux principes et nonnes universellement reconnus du droit international
et en conformité avec la présente Constitution.
2. Les droits fondamentaux et libertés fondamentales de l'homme
sont inaliénables et appartiennent à chacun de naissance.
3. L'exercice des droits et libertés de l'homme et du citoyen ne
doit pas violer les droits et libertés d'autrui.
Article 18
Les droits et libertés de l'homme ont un effet direct. Ils déterminent
le sens, le contenu et l'application des lois, l'activité des pouvoirs
législatif et exécutif, de l'autoadministration locale et
sont garantis par la justice.
Article 19
1. Tous sont égaux devant la loi et le tribunal.
2. L'Etat garantit l'égalité des droits et des libertés
de l'homme et du citoyen indépendamment du sexe, de la race, de
la nationalité, de la langue, de l'origine, de la situation patrimoniale
et professionnelle, du lieu de résidence, de l'attitude à
l'égard de la religion, des convictions, de l'appartenance à
des associations, ainsi que d'autres considérations. Toute forme
de limitation des droits du citoyen selon des critères d'appartenance
sociale, raciale, nationale, de langue ou de religion est interdite.
3. L'homme et la femme ont des droits égaux, des libertés
égales et des possibilités égales de les exercer.
Article 20
1. Chacun a droit à la vie.
2. La peine de mort jusqu'à son abolition peut être établie
par la loi fédérale en qualité de sanction exceptionnelle
pour les infractions particulièrement graves contre la vie et avec
attribution à l'accusé du droit de voir sa cause examinée
par un tribunal avec la participation de jurés.
Article 21
1. La dignité de l'individu est protégée par l'Etat.
Rien ne peut motiver son abaissement.
2. Nul ne doit être soumis à la torture, à la violence,
à d'autres traitements ou peines brutales ou dégradant la
dignité humaine. Nul ne peut être sans son libre consentement
soumis à des expériences médicales, scientifiques
ou autres.
Article 22
1. Chacun a droit à la liberté et à l'inviolabilité
personnelle.
2. L'arrestation, la garde à vue et la détention préventive
ne sont permises que sur décision judiciaire. Jusqu'à la
décision judiciaire personne ne peut être détenu plus
de 48 heures.
Article 23
1. Chacun a droit à l'inviolabilité de la vie privée,
au secret personnel et familial, à la défense de son honneur
et de sa réputation.
2. Chacun a droit au secret de la correspondance, des entretiens téléphoniques,
des communications postales, télégraphiques et autres. La
limitation de ce droit n'est permise que sur la base d'une décision
judiciaire.
Article 24
1. La collecte, la conservation, l'utilisation et la diffusion d'informations
relatives à la vie privée d'une personne sans son accord
sont interdites.
2. Les organes du pouvoir d'Etat et les organes de l'autoadministration
locale, leurs fonctionnaires sont tenus d'assurer à chacun la possibilité
de prendre connaissance des documents et pièces affectant directement
ses droits et libertés, si la loi n'en a pas disposé autrement.
Article 25
Le domicile est inviolable. Nul n'a le droit de pénétrer
dans un domicile contre la volonté des personnes qui y vivent,
sauf dans les cas établis par la loi fédérale ou
sur la base d'une décision judiciaire.
Article 26
1. Chacun a droit de déterminer et d'indiquer son appartenance
nationale. Nul ne peut être contraint de déterminer et d'indiquer
son appartenance nationale.
2. Chacun a droit d'utiliser sa langue maternelle, de choisir librement
sa langue de communication, d'éducation, d'enseignement et de création.
Article 27
1. Quiconque se trouve légalement sur le territoire de la Fédération
de Russie a le droit à la liberté de circulation, au choix
du lieu de séjour et de résidence.
2. Chacun peut librement sortir des frontières de la Fédération
de Russie. Le citoyen de la Fédération de Russie a le droit
de rentrer sans entrave dans 1a Fédération de Russie.
Article 28
A chacun est garanti la liberté de conscience, la liberté
de croyance, y compris le droit de professer et pratiquer individuellement
ou avec d'autres toute religion ou de n'en professer et pratiquer aucune,
de choisir, d'avoir et de diffuser librement des convictions religieuses
et autres ou d'agir conformément à celles-ci.
Article 29
1. A chacun est garanti la liberté de pensée et de parole.
2. Est interdite la propagande ou l'agitation incitant à la haine
et à l'hostilité sociale, raciale, nationale ou religieuse.
Est interdite la propagande relative à la supériorité
sociale, raciale, nationale, religieuse ou linguistique.
3. Nul ne peut être contraint d'exprimer ses opinions et convictions
ou de les renier.
4. Chacun a le droit de rechercher, d'obtenir, de transmettre, de produire
et de diffuser librement des informations par tout moyen légal.
La liste des informations constituant un secret d'Etat est fixée
par la loi fédérale.
5. La liberté de l'information de masse est garantie. La censure
est interdite.
Article 30
1. Chacun a le droit d'association, y compris le droit de constituer des
syndicats pour la défense de ses intérêts. La liberté
de l'activité des associations est garantie.
2. Nul ne peut être contraint d'adhérer à une association
quelconque ou d'y demeurer.
Article 31
Les citoyens de la Fédération de Russie ont le droit de
se rassembler pacifiquement, sans armes, de tenir des réunions,
meetings et manifestations, des marches et piquets.
Article 32
1. Les citoyens de la Fédération de Russie ont le droit
de participer à l'administration des affaires de l'Etat tant directement
que par l'intermédiaire de leurs représentants.
2. Les citoyens de la Fédération de Russie ont le droit
d'élire et d'être élus dans les organes du pouvoir
d'Etat et les organes de l'autoadministration locale ainsi que de participer
au référendum.
3. N'ont pas le droit d'élire et d'être élus les citoyens
reconnus incapables par un tribunal ainsi que ceux détenus dans
des lieux de privation de liberté par jugement du tribunal.
4. Les citoyens de la Fédération de Russie ont égal
accès à la fonction publique.
5. Les citoyens de la Fédération de Russie ont le droit
de participer à l'exercice de la justice.
Article 33
Les citoyens de la Fédération de Russie ont le droit de
s'adresser personnellement aux organes d'Etat et aux organes de l'autoadministration
locale ainsi que de leur présenter des requêtes individuelles
et collectives.
Article 34
1. Chacun a le droit à la libre utilisation de ses capacités
et de ses biens pour l'activité d'entreprise et les autres activités
économiques non interdites par la loi.
2. Est interdite l'activité économique tendant au monopole
et à la concurrence déloyale.
Article 35
1. Le droit de propriété privée est protégé
par la loi.
2. Chacun a le droit d'avoir un bien en propriété, de le
posséder, d'en jouir et d'en disposer tant individuellement que
conjointement avec d'autres personnes.
3. Nul ne peut être privé de ses biens autrement que par
décision du tribunal. L'aliénation forcée d'un bien
pour cause d'utilité publique ne peut être effectuée
que sous condition d'une indemnisation préalable et équitable.
4. Le droit de succession est garanti.
Article 36
1. Les citoyens et leurs associations ont le droit de posséder
la terre en propriété privée.
2. La possession, la jouissance et la disposition de la terre et des autres
ressources naturelles sont exercées librement par leurs propriétaires,
si cela ne porte pas préjudice à l'environnement et ne viole
pas les droit et intérêts légaux d'autrui.
3. Les conditions et modalités de jouissance de la terre sont fixées
sur la base de la loi fédérale.
Article 37
1. Le travail est libre. Chacun a le droit de disposer librement de' ses
aptitudes au travail et de choisir son type d'activité et sa profession.
2. Le travail forcé est interdit.
3. Chacun a droit au travail dans des conditions répondant aux
exigences de sécurité et d'hygiène, à une
rémunération du travail, sans quelque discrimination que
ce soit et qui ne soit pas inférieure au minimum de rémunération
du travail fixé par la loi fédérale, ainsi que le
droit à la protection contre le chômage.
4. Le droit aux conflits du travail, individuels et collectifs, en recourant
aux moyens de règlement établis par la loi fédérale
y compris le droit de grève, est reconnu.
5. Chacun a droit au repos. La durée du temps de travail, les jours
de repos et fériés, le congé payé annuel fixés
par la loi fédérale sont garantis au travailleur ayant un
contrat de travail.
Article 38
1. La maternité et l'enfance, la famille sont placées sous
la protection de l'Etat.
2. L'entretien des enfants, leur éducation sont un droit égal
et une obligation égale pour les parents.
3. Les enfants âgés de plus de 18 ans capables de travailler
doivent assurer l'entretien de leurs parents inaptes au travail.
Article 39
1. A chacun est garantie la protection sociale pour la vieillesse, en
cas de maladie, d'invalidité, de perte du soutien de famille, pour
l'éducation des enfants et dans les autres cas fixés par
la loi.
2. Les pensions et les allocations sociales d'Etat sont fixées
par la loi.
3. L'assurance sociale volontaire, la création de formes complémentaires
de protection sociale et les activités de bienfaisance sont encouragées.
Article 40
1. Chacun a droit au logement. Nul ne peut être privé arbitrairement
de son logement.
2. Les organes du pouvoir d'Etat et les organes de l'autoadministration
locale encouragent la construction de logements, établissent les
conditions de la réalisation du droit au logement.
3. Un logement est mis, gratuitement ou pour un loyer abordable, à
la disposition des citoyens pauvres et des autres citoyens ayant besoin
d'être logés sur les fonds d'Etat, municipaux et les autres
fonds de logements, conformément aux normes fixées par la
loi.
Article 41
1. Chacun a droit à la protection de la santé et à
l'assistance médicale. L'assistance médicale dans les établissements
médicaux d'Etat et municipaux est dispensée gratuitement
aux citoyens sur le compte des moyens budgétaires correspondants,
des cotisations d'assurance et des autres ressources.
2. Dans la Fédération de Russie sont financés des
programmes fédéraux de protection et d'amélioration
de la santé publique, sont prises des mesures pour développer
les systèmes de santé d'Etat, municipal et privé,
est encouragée l'activité contribuant à améliorer
la santé de l'homme, à développer la culture physique
et du sport, à assurer la prospérité écologique
et sanitaro-épidémiologique.
3. La dissimulation par les fonctionnaires d'Etat de faits et de circonstances
constituant une menace pour la vie et la santé des personnes entraîne
une responsabilité conformément à la loi fédérale.
Article 42
Chacun a droit à un environnement favorable, à une information
fiable sur son état et à la réparation du préjudice
causé à sa santé on à ses biens par une infraction
écologique.
Article 43
1. Chacun a droit à l'instruction.
2. L'accès général à l'enseignement préscolaire,
élémentaire général et secondaire professionnel
et sa gratuité sont garantis dans les établissements d'enseignement
d'Etat et municipaux et les entreprises.
3. Chacun a droit, sur la base du concours, de recevoir gratuitement l'enseignement
supérieur dans les établissements d'enseignement d Etat
ou municipaux et les entreprises.
4. L'enseignement général élémentaire est
obligatoire. Les parents ou les personnes qui les remplacent s'assurent
que les enfants reçoivent 1 enseignement général
élémentaire.
5. La Fédération de Russie établit les normes fédérales
d'enseignement d'Etat, aide les diverses formes d'enseignement et d'autoenseignement.
Article 44
1. A chacun est garantie la liberté de la création littéraire,
artistique, scientifique, technique et autres types de création
et d'enseignement. La propriété intellectuelle est protégée
par la loi.
2. Chacun a droit de participer à la vie culturelle et d'utiliser
les établissements culturels, a accès aux valeurs culturelles.
3. Chacun est tenu de se soucier de la préservation de l'héritage
historique et culturel, de conserver les monuments de l'histoire et de
la culture.
Article 45
1. La protection par l'Etat des droits et libertés de l'homme et
du citoyen dans la Fédération de Russie est garantie.
2. Chacun a droit de défendre ses droits et libertés par
tous les moyens non interdits par la loi.
Article 46
1. A chacun est garantie la protection judiciaire de ses droits et libertés.
2. Les décisions et les actes (ou omissions) des organes du pouvoir
d'Etat, organes de l'autoadministration locale, associations et fonctionnaires,
peuvent faire l'objet d'un recours au tribunal.
3. Chacun a le droit conformément aux traités internationaux
de la Fédération de Russie de s'adresser aux organes interétatiques
pour la protection des droits et libertés de l'homme, dès
lors que tous les moyens de protection Juridique internes ont été
épuisés.
Article 47
1. Nul ne peut être privé du droit à l'examen de sa
cause par le tribunal et par le juge compétent pour cette affaire.
2. La personne accusée d'avoir commis une infraction a le droit
à l'examen de sa cause par le tribunal avec la participation de
jurés dans les cas prévus par la loi fédérale.
Article 48
1. A chacun est garanti le droit de recevoir une aide juridique qualifiée.
Dans les cas prévus par la loi, l'aide juridique est accordée
gratuitement.
2. Toute personne arrêtée, gardée à vue ou
inculpée a le droit de recourir à l'assistance d'un avocat
(défenseur) dès le moment respectivement de l'arrestation,
de la garde à vue ou de la signification de l'inculpation.
Article 49
1. Toute personne accusée d'avoir commis une infraction est présumée
innocente tant que sa culpabilité n'a pas été prouvée
selon la procédure prévue par la loi fédérale
et établie par un jugement d'un tribunal ayant acquise force de
chose jugée.
2. L'accusé n'est pas tenu de prouver son innocence.
3. Les doutes non dissipés quant à la culpabilité
de la personne sont interprétés en faveur de l'accusé.
Article 50
1. Nul ne peut être condamné à deux reprises pour
une seule et môme infraction.
2. Dans l'exercice de la justice les preuves obtenues en violation de
la loi fédérale sont interdites.
3. Chaque personne condamnée pour une infraction a le droit à
la révision du jugement par un tribunal supérieur selon
la procédure fixée par la loi fédérale, ainsi
que le droit de solliciter la grâce ou une réduction de peine.
Article 51
1. Nul n'est tenu de témoigner contre soi-même, son conjoint
et ses proches parents, tels qu'ils sont définis par la loi fédérale.
2. La loi fédérale peut établir d'autres cas d'exonération
de l'obligation de donner un témoignage.
Article 52
Les droits des victimes des infractions et des abus de pouvoir sont protèges
par la loi. L'Etat assure aux victimes l'accès à la justice
et l'indemnisation du dommage causé.
Article 53
Chacun a droit à la réparation par l'Etat du préjudice
causé par les actes (ou omissions) illégaux des organes
du pouvoir d'Etat ou de leurs fonctionnaires.
Article 54
1. La loi établissant ou aggravant la responsabilité d'une
personne n'a pas d'effet rétroactif.
2. Nul ne peut être responsable d'un acte qui, au moment de sa perpétration,
n'était pas considéré comme une infraction. Si après
la perpétration de l'infraction la responsabilité correspondante
est supprimée ou atténuée, la loi nouvelle s'applique.
Article 55
1. L'inscription dans la Constitution de la Fédération de
Russie des droits fondamentaux et libertés fondamentales ne doit
pas être interprétée comme la négation ou la
limitation des autres droits et libertés de l'homme et du citoyen
universellement reconnus.
2.Dans la Fédération de Russie ne doivent pas être
adoptées de lois supprimant ou restreignant les droits et libertés
de l'homme et du citoyen.
3. Les droits et libertés de l'homme et du citoyen ne peuvent être
limités par la loi fédérale que dans la mesure nécessaire
pour protéger les fondements de l'ordre constitutionnel, de la
moralité, de la santé, des droits et des intérêts
légaux d'autrui, la garantie de la défense et de la sécurité
de l'Etat.
Article 56
1. Dans les conditions de l'état d'urgence pour assurer la sécurité
d0s citoyens et la protection de l'ordre constitutionnel conformément
à la loi constitutionnelle fédérale peuvent être
établies des limitations particulières des droits et libertés
avec indication des limites et de la durée de leur effet.
2. L'état d'urgence sur l'ensemble du territoire de la Fédération
de Russie et dans certaines de ses localités peut être introduit
dans les circonstances et selon les modalités fixées par
la loi constitutionnelle fédérale.
3. Les droits et libertés prévus aux Articles 20, 21, 23
( 1), 24, 28, 34 ( 1), 40 ( 1), 46 à 54 de la Constitution de la
Fédération de Russie ne peuvent faire l'objet de limitations.
Article 57
Chacun est tenu de payer les impôts et taxes légalement établis.
Les lois introduisant de nouveaux impôts ou aggravant la situation
des contribuables n'ont pas d'effet rétroactif.
Article 58
Chacun est tenu de protéger la nature et l'environnement, de ménager
les ressources naturelles.
Article 59
1. La défense de la Patrie est le devoir et l'obligation du citoyen
de la Fédération de Russie.
2. Le citoyen de la Fédération de Russie est tenu au service
militaire conformément à la loi fédérale.
3. Le citoyen de la Fédération de Russie, lorsque ses convictions
et ses croyances sont contraires à l'accomplissement du service
militaire, ainsi que dans les autres cas fixés par la loi fédérale,
a le droit de le remplacer par un service civil alternatif.
Article 60
Le citoyen de la Fédération de Russie peut de façon
indépendante exercer pleinement ses droits et obligations dès
l'âge de 18 ans.
Article 61
1. Le citoyen de la Fédération de Russie ne peut être
expulsé hors des frontières de la Fédération
de Russie ni extradé dans un autre Etat.
2. La Fédération de Russie garantit à ses citoyens
la défense et la protection hors de ses frontières.
Article 62
1. Le citoyen de la Fédération de Russie peut avoir la citoyenneté
d'un Etat étranger (double citoyenneté) conformément
à la loi fédérale ou à un traité international
de la Fédération de Russie.
2. La possession par un citoyen de la Fédération de Russie
de la citoyenneté d'un Etat étranger ne restreint pas ses
droits et libertés et ne l'exonère pas des obligations découlant
de la citoyenneté de la Russie, si la loi fédérale
ou le traité international de la Fédération de Russie
n'en ont disposé autrement.
3. Les étrangers et les apatrides bénéficient dans
la Fédération de Russie des droits et sont tenus aux obligations
à égalité avec les citoyens de la Fédération
de Russie, à l'exception des cas établis par la loi fédérale
ou un traité international de la Fédération de Russie.
Article 63
1. La Fédération de Russie accorde l'asile politique aux
citoyens étrangers et aux apatrides conformément aux normes
du droit international universellement reconnues.
2. Dans la Fédération de Russie est interdite l'extradition
en faveur d'autres Etat de personnes poursuivies pour leurs convictions
politiques ainsi que pour des actes (ou des omissions) non reconnus dans
la Fédération de Russie comme infraction. L'extradition
des personnes accusées d'une infraction ainsi que le transfert
de condamnés pour subir leur peine dans d'autres Etats sont effectués
sur la base de la loi fédérale ou d'un traité international
de la Fédération de Russie.
Article 64
Les dispositions du présent chapitre constituent les fondements
du statut juridique de l'individu dans la Fédération de
Russie et ne peuvent être modifiées que selon la procédure
fixée par la présente Constitution.
Chapitre 3. LA FÉDÉRATION
DE RUSSIE
Article 65
1. Existent au sein de la Fédération de Russie les sujets
de la Fédération de Russie: la République des Adygei
(Adygei), la République de l'Altai, la République du Bachkortostan,
la République de Bouriatie, la République du Daghestan,
la République Inguche, la République Kabardino-Balkare,
la République de Kalmoukie - Khalmg Tangtch, la République
Karatchaievo-Tcherkesse, la République de Carélie, la République
des Komi, la République de Marii-El, La République de Mordovie,
la République de Sakha (Iakoutie), la République d'Ossétie
du Nord, la République du Tatarstan (Tatar-stan); la République
de Touva, la République d'Oudmourtie, la République Khakasse,
la République Tchetchene, la République Tchouvache - République
Tchavache; le territoire de l'Altai, le territoire de Krasnodar, le territoire
de Krasnoiarsk, le territoire de Primorie, le territoire de Stavropol,
le territoire de Khabarovsk; la région d'Amour, la région
d'Arkhangelsk, la région d'Astrakhan, la région de Belgorod,
la région de Briansk, la région de Vladimir, la région
de Volgograd, la région de Vologda, la région de Voronej,
la région d'Ivanovo, la région d'Irkoutsk, la région
de Kaliningrad, la région de Kalouga, la région du Kamtchatka,
la région de Kemerovo, la région de Kirov, la région
de Kostroma, la région de Kourgan, la région de Koursk,
la région de Leningrad, la région de Upetsk, la région
de Magadan, la région de Moscou, la région de Mourmansk,
la région de Nijni-Novgorod, la région de Novgorod, la région
de Novossibirsk, la région d'Omsk, la région d'Orenbourg,
la région d'Orel, la région de Penza, la région de
Perm, la région de Pskov, la région de Rostov, la région
de Riazan, la région de Samara, la région de Saratov, la
région de Sakhaline, la région de Sverdiovsk, la région
de Smolensk, la région de Tambov, la région de Tver, la
région de Tomsk, la région de Toula, la région de
Tioumen, la région de d'Oulianovsk, la région de Tcheliabinsk,
la région de Tchita, la région de d'Iaroslavi; Moscou, Saint-Pétersbourg
- villes d'importance fédérale; la région autonome
juive; le district autonome Bouriate d'Aguinskoe, le district autonome
Komi-Permiak, le district autonome des Koriaks, le district autonome des
Nenets, le district autonome des Taimyr (Dolgano-Nenets), le district
autonome Bouriate d'Oust-Orda, le district autonome de Khanty-Mansi, le
district autonome de Tchuktches, le district autonome des Evenks, le district
autonome Iamalo-Nenets.
2. L'admission dans la Fédération de Russie et la formation
d'un nouveau sujet au sein de cette dernière s'effectuent selon
la procédure fixée par la loi constitutionnelle fédérale.
Article 66
1. Le statut de la république est fixé par la Constitution
de la Fédération de Russie et la Constitution de la république.
2. Le statut du territoire, de la région, de la ville d'importance
fédérale, de la région autonome, du district autonome
est fixé par la Constitution de la Fédération de
Russie et par le statut du territoire, de la région, de la ville
d'importance fédérale, de la région autonome, du
district autonome adopté par l'organe législatif (représentatif)
du sujet concerné de la Fédération de Russie.
3. La loi fédérale sur la région autonome, le district
autonome peut être adoptée sur proposition des organes législatifs
et exécutifs de la région autonome, du district autonome.
4. Les relations des districts autonomes faisant partie d'un territoire
ou d'une région, peuvent être réglementées
par la loi fédérale et par l'accord entre les organes du
pouvoir d'Etat du district autonome et, respectivement, les organes du
pouvoir d'Etat du territoire et de la région.
5. Le statut du sujet de la Fédération de Russie peut être
modifié par accord mutuel de la Fédération de Russie
et du sujet de la Fédération de Russie conformément
à la loi constitutionnelle fédérale.
Article 67
1. Le territoire de la Fédération de Russie comprend les
territoires de ses sujets, les eaux intérieures et la mer territoriale,
l'espace aérien au-dessus d'eux.
2. La Fédération de Russie possède les droits souverains
et exerce sa juridiction sur le plateau continental et la zone économique
exclusive de la Fédération de Russie selon ' les modalités
fixées par la loi fédérale et les normes du droit
international.
3. Les frontières entre les sujets de la Fédération
de Russie peuvent être modifiées avec leur accord mutuel.
Article 68
1. La langue officielle de la Fédération de Russie sur l'ensemble
du territoire est le russe.
2. Les républiques ont le droit d'établir leurs langues
officielles. Dans les organes du pouvoir d'Etat et les organes de l'auto-administration
locale, les établissements d'Etat de la république, elles
sont utilisées parallèlement à la langue officielle.
3. La Fédération de Russie garantit à tous ses peuples
le droit au maintien de la langue maternelle, l'établissement de
conditions permettant son étude et son développement.
Article 69
La Fédération de Russie garantit les droits des peuples
autochtones peu nombreux, conformément aux principes et normes
universellement reconnus du droit international et aux traités
internationaux de la Fédération de Russie.
Article 70
1. Le drapeau d'Etat, les armoiries et l'hymne de la Fédération
de Russie, leur description et la procédure de leur utilisation
officielle sont fixés par la loi constitutionnelle fédérale.
2. La capitale de la Fédération de Russie est la ville de
Moscou Le statut de la capitale est établi par la loi fédérale.
Article 71
Relèvent de la compétence de la Fédération
de Russie:
a) l'adoption et la modification de la Constitution de la Fédération
de Russie et des lois fédérales, le contrôle de leur
respect;
b) la structure fédérale et le territoire de la Fédération
de Russie;
c) la réglementation et la protection des droits et libertés
de l'homme et du citoyen, la citoyenneté dans la Fédération
de Russie; la réglementation et la protection des droits des minorités
nationales;
d) l'établissement du système des organes fédéraux
des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, des modalités
de leur organisation et de leur fonctionnement; la formation des organes
d'Etat fédéraux;
e) la propriété fédérale d'Etat et son administration;
f) l'établissement des fondements de la politique fédérale
et les programmes fédéraux dans le domaine du développement
d'Etat, économique, écologique, social, culturel et national
dans la Fédération de Russie;
g) l'établissement des fondements juridiques du marché unique;
la réglementation financière, des changes, du crédit,
douanière, l'émission monétaire, les fondements de
la politique des prix; les services économiques fédéraux,
y compris les banques fédérales;
h) le budget fédéral; les impôts et taxes fédéraux;
les fonds fédéraux de développement régional;
i) les systèmes énergétiques fédéraux,
l'énergie nucléaire, les matières fissiles; le transport,
les voies de communication, l'information et les télécommunications
fédérales; les activités spatiales;
j) la politique extérieure et les relations internationales de
la Fédération de Russie, les traités internationaux
de la Fédération de Russie; les problèmes de la guerre
et de la paix;
k) les relations économiques extérieures de la Fédération
de Russie;
1) la défense et la sécurité; les industries de défense;
la fixation de la procédure de vente et d'achat d'armes, de munitions,
d'équipements militaires et des autres biens militaires; la production
de substances toxiques, de stupéfiants et les modalités
de leur utilisation;
m) la définition du statut et la protection de la frontière
d'Etat, de la mer territoriale, de l'espace aérien, de la zone
économique exclusive et du plateau continental de la Fédération
de Russie;
n) l'organisation judiciaire; la Prokuratura; la législation pénale,
de procédure pénale et pénitentiaire; l'amnistie
et la grâce; la législation civile, de procédure civile
et de procédure d'arbitrage; la réglementation juridique
de la propriété intellectuelle;
o) le droit fédéral des conflits de lois;
p) le service météorologique, les normes et étalons,
le système métrique et la mesure du temps; la géodésie
et la cartographie; la dénomination des entités géographiques;
la statistique et la comptabilité officielles;
q) les décorations d'Etat et les titres honorifiques de la Fédération
de Russie;
r) la fonction publique fédérale.
Article 72
1. Relèvent de la compétence conjointe de la Fédération
de Russie et des sujets de la Fédération de Russie:
a) la garantie de la conformité des Constitutions et des lois des
républiques, des statuts, des lois et autres actes juridiques normatifs
des territoires, régions, villes d'importance fédérale,
de la région autonome, des districts autonomes à la Constitution
de la Fédération de Russie et aux lois fédérales;
b) la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen,
la protection des droits des minorités nationales; la garantie
de la légalité, de l'ordre juridique et de la sécurité
publique; le régime des zones frontalières;
c) les problèmes de possession, de jouissance et de disposition
de la terre, du soussol, des eaux et des autres ressources naturelles;
d) la délimitation de la propriété d'Etat;
e) l'exploitation de la nature; la protection de l'environnement et la
garantie de la sécurité écologique; les sites naturels
spécialement protégés; la protection des monuments
historiques et culturels;
f) les questions générales de l'éducation, de l'enseignement,
de la science, de la culture, de la culture physique et du sport;
g) la coordination des questions de santé; la protection de la
famille, de la maternité, de la paternité et de l'enfance;
la protection sociale, y compris la sécurité sociale;
h) l'organisation de mesures de lutte contre les catastrophes, les calamités
naturelles, les épidémies, l'élimination de leurs
conséquences;
i) l'établissement des principes généraux de l'imposition
et de la taxation dans la Fédération de Russie;
j) la législation administrative, de procédure administrative,
du travail, de la famille, du logement; la législation foncière,
sur l'eau, les forêts; la législation sur le sous-sol, sur
la protection de l'environnement;
k) les cadres des organes judiciaires et du maintien de l'ordre; le barreau,
le notariat;
1) la protection du milieu d'habitation habituel et du milieu de vie traditionnel
des communautés ethniques peu nombreuses;
m) l'établissement des principes généraux d'organisation
du système des organes du pouvoir d'Etat et de l'autoadministration
locale;
n) la coordination des rapports internationaux et économiques extérieurs
des sujets de la Fédération de Russie, l'exécution
des traités internationaux de la Fédération de Russie.
2. Les dispositions du présent article s'appliquent dans une mesure
égale à la république, au territoire, à la
région, à la ville d'importance fédérale,
à la région autonome, au district autonome.
Article 73
En dehors des limites de la compétence de la Fédération
de Russie et des attributions de la Fédération de Russie
dans les domaines de compétence conjointe de la Fédération
de Russie et des sujets de la Fédération de Russie, les
sujets de la Fédération de Russie possèdent la plénitude
du pouvoir d'Etat.
Article 74
1. L'établissement de frontières douanières, de droits
et taxes et de quelque autre obstacle que ce soit à la libre circulation
des biens, services et moyens financiers est interdit sur le territoire
de la Fédération de Russie.
2. Des restrictions à la circulation des biens et services peuvent
être introduites conformément à la loi fédérale,
en cas de nécessité d'assurer la sécurité,
de protéger la vie et la santé des personnes, de protéger
la nature et le patrimoine culturel.
Article 75
1. L'unité monétaire dans la Fédération de
Russie est le rouble. L'émission monétaire est effectuée
exclusivement par la Banque centrale de la Fédération de
Russie. L'introduction et l'émission d'autres monnaies dans la
Fédération de Russie sont interdites.
2. La protection et la garantie de la stabilité du rouble est la
fonction essentielle de la Banque centrale de la Fédération
de Russie, qu'elle exerce indépendamment des autres organes du
pouvoir d'Etat.
3. Le système des impôts perçus au profit du budget
fédéral et les principes généraux d'imposition
et de taxation dans la Fédération de Russie sont établis
par la loi fédérale.
4. Les emprunts d'Etat sont émis selon la procédure fixée
par la loi fédérale et souscrits sur la base du volontariat.
Article 76
1. Dans les domaines de compétence de la Fédération
de Russie sont adoptées des lois constitutionnelles fédérales
et des lois fédérales, ayant effet direct sur l'ensemble
du territoire de la Fédération de Russie.
2. Dans les domaines de compétence conjointe de la Fédération
de Russie et des sujets de la Fédération de Russie sont
adoptées des lois fédérales et des lois et autres
actes juridiques normatifs des sujets de la Fédération de
Russie pris en conformité avec elles.
3. Les lois fédérales ne peuvent être contraires aux
lois constitutionnelles fédérales.
4. En dehors des limites de la compétence de la Fédération
de Russie, de la compétence conjointe de la Fédération
de Russie et des sujets de la Fédération de Russie, les
républiques, les territoires, les régions, les villes d'importance
fédérale, la région autonome et les districts autonomes
exercent leur propre réglementation juridique, y compris l'adoption
de lois et d'autres actes juridiques normatifs.
5. Les lois et autres actes juridiques normatifs des sujets de la Fédération
de Russie ne peuvent être contraires aux lois fédérales
adoptées en conformité avec les paragraphes un .et deux
du présent article. En cas de contradiction entre une loi fédérale
et un autre acte adopté dans la Fédération de Russie,
la loi fédérale prévaut.
6. En cas de contradiction entre la loi fédérale et l'acte
juridique normatif du sujet de la. Fédération de Russie,
adopté en conformité avec le paragraphe quatre du présent
article, l'acte juridique normatif du sujet de la Fédération
de Russie prévaut.
Article 77
1. Le système des organes du pouvoir d'Etat des républiques,
des territoires, des régions, des villes d'importance fédérale,
de la région autonome, des districts autonomes sont établis
par les sujets de la Fédération de Russie de façon
autonome conformément aux fondements de l'ordre constitutionnel
de la Fédération de Russie et aux principes généraux
d'organisation des organes représentatifs et exécutifs du
pouvoir d'Etat fixés par la loi fédérale.
2. Dans les limites de la compétence de la Fédération
de Russie et des attributions de la Fédération de Russie
dans les domaines de compétence conjointe de la Fédération
de Russie et des sujets de la Fédération de Russie, les
organes fédéraux du pouvoir exécutif et les organes
du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération de
Russie forment un système unique du pouvoir exécutif dans
la Fédération de Russie.
Article 78
1. Les organes fédéraux du pouvoir exécutif pour
l'exercice de leurs attributions peuvent créer des organes territoriaux
et nommer les fonctionnaires correspondants.
2. Les organes fédéraux du pouvoir exécutif en accord
avec les organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération
de Russie peuvent leur transférer l'exercice d'une partie de leurs
attributions, si cela n'est pas contraire à la Constitution de
la Fédération de Russie et aux lois fédérales.
3. Les organes du pouvoir exécutif des sujets de la Fédération
de Russie en accord avec les organes fédéraux du pouvoir
exécutif peuvent leur transférer l'exercice d'une partie
de leurs attributions.
4. Le Président de la Fédération de Russie et le
Gouvernement de la Fédération de Russie assurent, conformément
à la Constitution de la Fédération de Russie, l'exercice
des attributions du pouvoir d'Etat fédéral sur l'ensemble
du territoire de la Fédération de Russie.
Article 79
La Fédération de Russie peut participer aux unions interétatiques
et leur transférer une partie de ses attributions conformément
aux traités correspondants, si cela n'entraîne pas une limitation
des droits et libertés de l'homme et du citoyen et n'est pas contraire
aux fondements de l'ordre constitutionnel de la Fédération
de Russie.
Chapitre 4. LE PRÉSIDENT DE LA
FÉDÉRATION DE RUSSIE
Article 80
1. Le Président de la Fédération de Russie est le
chef de l'Etat.
2. Le Président est le garant de la Constitution de la Fédération
de Russie et des droits et libertés de l'homme et du citoyen. Conformément
aux modalités établies par la Constitution de la Fédération
de Russie, il prend des mesures pour protéger la souveraineté
de la Fédération de Russie, son indépendance et l'intégrité
de l'Etat, assure le fonctionnement concerté et la collaboration
des organes du pouvoir d'Etat.
3. Le Président de la Fédération de Russie, conformément
à la Constitution de la Fédération de Russie et aux
lois fédérales, détermine les orientations fondamentales
de la politique intérieure et extérieure de l'Etat.
4. Le Président de la Fédération de Russie en qualité
de chef de l'Etat représente la Fédération de Russie
à l'intérieur du pays cl dans les relations internationales.
Article 81
1. Le Président de la Fédération de Russie est élu
pour quatre ans par les citoyens de la Fédération de Russie
sur la base du suffrage universel, égal et direct, au scrutin secret.
2. Peut être élu Président de la Fédération
de Russie tout citoyen de la Fédération de Russie âgé
d'au moins 35 ans, ayant une résidence permanente dans la Fédération
de Russie d'au moins 10 ans.
3. Une même personne ne peut exercer la fonction de Président
de la Fédération de Russie plus de deux mandats consécutifs.
4. La procédure de l'élection du Président de la
Fédération de Russie est fixée par la loi fédérale.
Article 82
1. Lors de son entrée en fonctions, le Président de la Fédération
de Russie prête au peuple le serment suivant:
"Je jure dans l'exercice des attributions de Président de
Russie, de respecter et de protéger les droits et libertés
de l'homme et du citoyen, de respecter et défendre la Constitution
de la Fédération de Russie, de défendre la souveraineté
et l'indépendance, la sécurité et l'intégrité
de l'Etat, de servir fidèlement le peuples".
2. Le serment est prêté solennellement en présence
des membres du Conseil de la Fédération, des députés
à la Douma d'Etat et des juges de la Cour constitutionnelle de
la Fédération de Russie.
Article 83
Le Président de la Fédération de Russie:
a) nomme avec l'accord de la Douma d'Etat le Président du Gouvernement
de la Fédération de Russie;
b) a le droit de présider les séances du Gouvernement de
la Fédération de Russie;
c) prend la décision relative à la démission du Gouvernement
de la Fédération de Russie;
d) présente à la Douma d'Etat une candidature pour la nomination
à la fonction de Président de la Banque centrale de la Fédération
de Russie; propose à la Douma d'Etat de relever de ses fonctions
le Président de la Banque centrale de la Fédération
de Russie;
e) sur proposition du Président du Gouvernement de la Fédération
de Russie, nomme aux fonctions de vice-présidents du Gouvernement
et de ministres fédéraux et met fin à ces fonctions;
f) présente au Conseil de la Fédération les candidatures
i la nomination aux fonctions de juges à la Cour constitutionnelle
de la Fédération de Russie, à la Cour suprême
de la Fédération de Russie, à la Cour supérieure
d'arbitrage de la Fédération de Russie, ainsi que la candidature
du Procureur général de la Fédération de Russie;
présente au Conseil de la Fédération la proposition
de mettre fin aux fonctions du Procureur général de Russie;
nomme les juges des autres tribunaux fédéraux;
g) forme et préside le Conseil de sécurité de la
Fédération de Russie, dont le statut est fixé par
la loi fédérale;
h) approuve la doctrine militaire de la Fédération de Russie;
i) forme l'Administration du Président de la Fédération
de Russie;
j) nomme les représentants plénipotentiaires du Président
de la Fédération de Russie et met fin à leurs fonctions;
k) nomme et met fin aux fonctions du Haut commandement des Forces armées
de la Fédération de Russie;
1) nomme et rappelle, après consultation des comités et
commissions des chambres de l'Assemblée fédérale,
les représentants diplomatiques de la Fédération
de Russie auprès des Etats étrangers et des organisations
internationales.
Article 84
Le Président de la Fédération de Russie:
a) décide de la date de l'élection à la Douma d'Etat
conformément à la Constitution de la Fédération
de Russie et a la loi fédérale;
b) dissout la Douma d'Etat dans les cas et selon la procédure prévus
par la Constitution de la Fédération de Russie;
c) décide de l'organisation du référendum selon la
procédure fixée par la loi constitutionnelle fédérale;
d) soumet des projets de lois à la Douma d'Etat;
e) signe et promulgue les lois fédérales;
f) adresse à l'Assemblée fédérale des messages
annuels sur la situation dans le pays et sur les orientations fondamentales
de la politique intérieure et extérieure de l'Etat.
Article 85
1. Le Président de la Fédération de Russie peut recourir
à des procédures de conciliation pour régler les
litiges entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération
de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération
de Russie, ainsi qu'entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de
la Fédération de Russie. En cas de persistance du désaccord,
il a le droit de soumettre le litige à l'examen du tribunal compétent.
2. Au cas où des actes des organes du pouvoir exécutif des
sujets de la Fédération de Russie sont contraires a la Constitution
de la Fédération de Russie et aux lois fédérales,
aux obligations internationales de la Fédération de Russie
ou violent les droits et libertés de l'homme et du citoyen, le
Président de la Fédération de Russie a le droit d'en
suspendre l'effet jusqu'à la décision du tribunal compétent.
Article 86
Le Président de la Fédération de Russie:
a) exerce la direction de la politique extérieure de la Fédération
de Russie;
b) négocie et signe les traités internationaux de la Fédération
de Russie;
c) signe les instruments de ratification;
d) reçoit les lettres de créance et de rappel des représentants
diplomatiques accrédités près de lui.
Article 87
1. Le Président de la Fédération de Russie est le
Commandant en chef suprême des Forces armées de la Fédération
de Russie.
2. En cas d'agression contre la Fédération de Russie ou
de menace directe d'agression, le Président introduit sur le territoire
de la Fédération de Russie ou dans certaines de ses localités
l'état de siège et en informe immédiatement le Conseil
de la Fédération et la Douma d'Etat.
3. Le régime de l'état de siège est fixé par
la loi fédérale constitutionnelle.
Article 88
Le Président de la Fédération de Russie, dans les
circonstances et selon les modalités prévues par la loi
constitutionnelle fédérale, introduit l'état d'urgence
sur tout le territoire de la Fédération de Russie ou dans
certaines de ses localités et en informe immédiatement le
Conseil de la Fédération et la Douma d'Etat.
Article 89
Le Président de la Fédération de Russie:
a) règle les questions de la citoyenneté de la Fédération
de Russie et de l'octroi du droit d'asile politique;
b) décerne les décorations d'Etat de la Fédération
de Russie, attribue les titres honorifiques de la Fédération
de Russie, les grades militaires supérieurs et les titres spéciaux
supérieurs;
c) accorde la grâce.
Article 90
1. Le Président de la Fédération de Russie adopte
des décrets et des ordonnances.
2. Les décrets et ordonnances du Président de la Fédération
de Russie sont obligatoires sur l'ensemble du territoire de la Fédération
de Russie.
3. Les décrets et ordonnances du Président de la Fédération
de Russie ne doivent pas être contraires à la Constitution
de la Fédération de Russie et aux lois fédérales.
Article 91
Le Président de la Fédération de Russie bénéficie
de l'inviolabilité.
Article 92
1. Le Président de la Fédération de Russie entre
en fonction dès le moment de sa prestation de serment et cesse
d'exercer ses fonctions à l'expiration de son mandat, au moment
de la prestation de serment du Président de la Fédération
de Russie nouvellement élu.
2. Le Président de la Fédération de Russie cesse
d'exercer ses attributions avant terme en cas de démission, d'incapacité
permanente pour raison de santé d'exercer les attributions qui
lui incombent, ou de destitution. Dans ce cas, l'élection du Président
doit avoir lieu au plus tard trois mois à compter de la cessation
anticipée de son mandat.
3. Dans tous les cas ou le Président de la Fédération
de Russie n'est pas en état d'exercer ses obligations, le Président
du Gouvernement de la Fédération de Russie les exerce temporairement.
Le Président de la Fédération de Russie par intérim
n'a pas le droit de dissoudre la Douma d'Etat, de décider d'un
référendum ni de proposer d'amender et de réviser
les dispositions de la Constitution de la Fédération de
Russie.
Article 93
1. Le Président de la Fédération de Russie ne peut
être destitue par le Conseil de la Fédération que
sur la base de l'accusation, présentée par la Douma d'Etat,
de haute trahison ou d'une autre infraction grave, confirmée par
l'avis de la Cour suprême sur l'existence dans les actes du Président
des critères de l'infraction et de l'avis de la Cour constitutionnelle
de la Fédération de Russie sur le respect de la procédure
fixée pour la mise en accusation.
2. La décision de la Douma d'Etat sur la mise en accusation et
la décision du Conseil de la Fédération sur la destitution
du Président doivent être prises par les deux tiers des voix
de l'ensemble des membres dans chacune des chambres, à l'initiative
d'au moins un tiers des députés à la Douma d'Etat
et après conclusions d'une commission spéciale formée
par la Douma d'Etat.
3. La décision du Conseil de la Fédération sur la
destitution du Président de la Fédération de Russie
doit être prise au plus tard trois mois après la mise en
accusation du Président par la Douma d'Etat. Si, dans ce délai,
il n'est pas adopté de décision par le Conseil de la Fédération,
l'accusation contre le Président est considérée comme
rejetée.
Chapitre 5. L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE
Article 94
L'Assemblée fédérale - Parlement de la Fédération
de Russie - est l'organe représentatif et législatif de
la Fédération de Russie.
Article 95
1. L'Assemblée fédérale est composée de deux
chambres: le Conseil de la Fédération et la Douma d'Etat.
2. Le Conseil de la Fédération est constitué à
raison de deux représentants de chaque sujet de la Fédération:
un représentant de l'organe représentatif et un de l'organe
exécutif du pouvoir d'Etat.
3. La Douma d'Etat est composée de 450 députés.
1. La Douma d'Etat est élue pour un mandat de quatre ans.
2. La procédure de formation du Conseil de la Fédération
et la procédure d'élection des députés à
la Douma d'Etat sont fixées par la loi fédérale.
Article 97
1. Peut être élu député à la Douma d'Etat
tout citoyen de la Fédération de Russie, âgé
de plus de vingt et un ans et possédant le droit de vote.
2. Une même personne ne peut être simultanément membre
du Conseil de la Fédération et député à
la Douma d'Etat. Le député à la Douma d'Etat ne peut
être député aux autres organes représentatifs
du pouvoir d'Etat et aux organes de l'autoadministration locale.
3. Les députés à la Douma d'Etat exercent leurs fonctions
à titre professionnel permanent. Les députés à
la Douma d'Etat ne peuvent appartenir à la fonction publique, exercer
une autre activité rémunérée, à l'exception
d'une activité d'enseignement, scientifique et autre activité
de création.
Article 98
1. Les membres du Conseil de la Fédération et les députés
à la Douma d'Etat bénéficient de l'inviolabilité
pendant la toute durée de leur mandat. Ils ne peuvent être
détenus, arrêtés, soumis à une perquisition
sauf cas de flagrant délit, soumis à la fouille, à
l'exception des cas prévus par la loi fédérale pour
assurer la sécurité d'autrui.
2. L'immunité est levée par la chambre compétente
de l'Assemblée fédérale sur proposition du Procureur
général de la Fédération de Russie.
Article 99
1. L'Assemblée fédérale est un organe fonctionnant
en permanence.
2. La Douma d'Etat est réunie pour sa première séance
le trentième jour après son élection. Le Président
de la Fédération de Russie peut convoquer la réunion
de la Douma d'Etat avant cette date.
3. Le doyen d'âge ouvre la première séance de la Douma
d'Etat.
4. Dès le commencement de l'activité de la Douma d'Etat
de la nouvelle législature le mandat de la Douma d'Etat de la législature
précédente prend fin.
Article 100
1. Le Conseil de la Fédération et la Douma d'Etat siègent
séparément.
2. Les séances du Conseil de la Fédération et de
la Douma d'Etat sont publiques. Dans les cas prévus par le règlement
de la chambre, elle a le droit de tenir des séances à huis
clos.
3. Les chambres peuvent se réunir conjointement pour entendre les
messages du Président de la Fédération de Russie,
les messages de la Cour constitutionnelle de la Fédération
de Russie, les allocutions des dirigeants des Etats étrangers.
Article 101
1. Le Conseil de la Fédération élit en son sein le
Président et les vice-présidents du Conseil de la Fédération.
La Douma d'Etat élit en son sein le Président et les vice-présidents
de la Douma d'Etat.
2. Le Président et les vice-présidents du Conseil de la
Fédération, le Président et les vice-présidents
de la Douma d'Etat président les séances et assurent l'ordre
interne de la chambre.
3. Le Conseil de la Fédération et la Douma d'Etat forment
des comités et commissions, procèdent à des auditions
parlementaires sur les questions de leur compétence.
4. Chacune des chambres adopte son règlement et règle les
questions d'organisation interne de son fonctionnement.
5. Pour assurer le contrôle de l'exécution du budget fédéral,
le Conseil de la Fédération et la Douma d'Etat forment la
Chambre des, comptes, dont la composition et la procédure de fonctionnement
dont fixées par la loi fédérale.
Article 102
1. Relèvent de la compétence du Conseil de la Fédération:
a) l'approbation de la modification des frontières entre les sujets
de la Fédération;
b) l'approbation du décret du Président de la Fédération
de Russie sur l'introduction de l'état de siège;
c) l'approbation du décret du Président de la Fédération
de Russie sur l'introduction de l'état d'urgence;
d) la décision relative à la possibilité de recourir
aux Forces armées de la Fédération de Russie hors
des limites du territoire de la Fédération de Russie;
e) la fixation de l'élection du Président de la Fédération
de Russie;
f) la destitution du Président de la Fédération de
Russie;
g) la nomination aux fonctions de juges à la Cour constitutionnelle
de la Fédération de Russie, à la Cour suprême
de la Fédération de Russie, à la Cour supérieure
d'arbitrage de la Fédération de Russie;
h) la nomination et la cessation de fonction du Procureur général
de la Fédération de Russie;
i) la nomination et la cessation de fonction du vice-président
et de la moitié des auditeurs de la Chambre des comptes.
2. Sur les questions attribuées à sa compétence par
la Constitution de la Fédération de Russie, le Conseil de
la Fédération adopte des arrêtés.
3. Les arrêtés du Conseil de la Fédération
sont adopté à la majorité des voix de l'ensemble
des membres du Conseil de la Fédération, si une autre procédure
d'adoption des décisions n'a pas été prévue
par la Constitution de la Fédération de Russie.
Article 103
1. Relèvent de la compétence de la Douma d'Etat:
a) l'accord donné au Président de la Fédération
de Russie pour la nomination du Président du Gouvernement de la
Fédération de Russie;
b) la décision relative à la question de confiance au Gouvernement
de la Fédération de Russie;
c) la nomination et la cessation de fonction du Président de la
Banque centrale de la Fédération de Russie;
d) la nomination et la cessation de fonction du Président et de
la moitié des auditeurs de la Chambre des comptes;
e) la nomination et la cessation de fonction du Commissaire pour les droits
de l'homme, qui exerce son activité conformément à
la loi constitutionnelle fédérale;
f) la proclamation de l'amnistie;
g) la mise en accusation du Président de la Fédération
de Russie en vue de sa destitution.
2 Sur les questions attribuées à sa compétence par
la Constitution de la Fédération de Russie, la Douma d'Etat
adopte des arrêtés.
3. Les arrêtés de la Douma d'Etat sont adoptés à
la majorité des voix de l'ensemble des députés à
la Douma d'Etat, si une autre procédure d'adoption des décisions
n'a pas été prévue par la Constitution de la Fédération
de Russie.
Article 104
1. Le droit d'initiative législative appartient au Président
de la Fédération de Russie, au Conseil de la Fédération,
aux membres du Conseil de la Fédération, aux députés
à la Douma d'Etat, au Gouvernement de la Fédération
de Russie, aux organes législatifs (représentatifs) des
sujets de la Fédération de Russie. Le droit d'initiative
législative appartient également à la Cour constitutionnelle
de la Fédération de Russie, à la Cour suprême
de la Fédération de Russie et à la Cour supérieure
d'arbitrage de la Fédération de Russie sur les questions
de leur compétence.
2. Les projets de lois sont déposés devant la Douma d'Etat.
3. Les projets de loi sur l'établissement ou la suppression des
impôts, les exemptions fiscales, sur l'émission d'emprunts
d'Etat, sur la modification des engagements financiers de l'Etat, les
autres projets de lois prévoyant des dépenses prises en
charge par le budget fédéral ne peuvent être présentés
qu'avec un avis du Gouvernement de la Fédération de Russie.
Article 105
1. Les lois fédérales sont adoptées par la Douma
d'Etat.
2. Les lois fédérales sont adoptées à la majorité
des voix de l'ensemble des députés à la Douma d'Etat
si la Constitution n'en a pas disposé autrement.
3. Les lois fédérales adoptées par la Douma d'Etat
sont transmises dans les cinq jours à l'examen du Conseil de la
Fédération.
4. La loi fédérale est considérée comme approuvée
par le Conseil de la Fédération si plus de la moitié
de l'ensemble des membres de cette chambre ont voté en sa faveur
ou si elle n'est pas examinée par le Conseil de la Fédération
dans les quatorze jours. En cas de rejet d'une loi fédérale
par le Conseil de la Fédération, les chambres peuvent constituer
une commission de conciliation pour éliminer les désaccords
apparus, après quoi la loi est renvoyée en seconde lecture
à la Douma d'Etat.
5. En cas de désaccord de la Douma d'Etat avec la décision
du Conseil de la Fédération, la loi fédérale
est considérée comme adoptée si lors du second vote
ont voté en sa faveur au moins les deux tiers de l'ensemble des
députés à la Douma d'Etat.
Article 106
Doivent obligatoirement faire l'objet d'un examen par le Conseil de la
Fédération les lois fédérales adoptées
par la Douma d'Etat sur les questions:
a) du budget fédéral;
b) des impôts et taxes fédéraux;
c)'de la réglementation financière, des changes, du crédit,
douanière, de l'émission de monnaie;
d) de la ratification et de la dénonciation des traités
internationaux de la Fédération de Russie;
e) du statut et de la défense de la frontière d'Etat de
la Fédération de Russie;
f) de la guerre et de la paix.
Article 107
1. La loi fédérale adoptée est transmise dans le
délai de cinq jours au Président de la Fédération
de Russie pour signature et promulgation.
2. Le Président de la Fédération de Russie dans le
délai de quatorze jours signe la loi et la promulgue.
3. Si le Président de la Fédération de Russie rejette
la loi fédérale dans le délai de 14 jours à
compter du moment de sa réception, la Douma d'Etat et le Conseil
de la Fédération, selon la procédure fixée,
par la Constitution de la Fédération de Russie, examinent
à nouveau cette loi. Si lors du nouvel examen la loi fédérale
est approuvée dans la rédaction précédemment
adoptée par la majorité d'au 'moins les' deux tiers de l'ensemble
des membres du Conseil de la Fédération et des députés
à la Douma d'Etat, le Président de la Fédération
de Russie est tenu de la signer dans les sept jours et de la promulguer.
Article 108
1. Les lois constitutionnelles fédérales sont adoptées
sur les questions prévues par la Constitution de la Fédération
de Russie.
2. La loi constitutionnelle fédérale est considérée
comme adoptée si elle est approuvée par la majorité
d'au moins les trois quarts des voix de l'ensemble des membres du Conseil
de la Fédération et d'au moins les deux tiers des voix de
l'ensemble des députés à la Douma d'Etat. Le Président
de la Fédération de Russie est tenu de signer et de promulguer
dans les quatorze jours la loi constitutionnelle fédérale
adoptée.
Article 109
1. La Douma d'Etat peut être dissoute par le Président de
la Fédération de Russie dans les cas prévus aux articles
111 et 117 de la Constitution de la Fédération de Russie.
2. En cas de dissolution de la Douma d'Etat, le Président de la
Fédération de Russie fixe la date des élections afin
que la Douma d'Etat nouvellement élue se réunisse au plus
tard quatre mois à compter du moment de la dissolution.
3. La Douma d'Etat ne peut être dissoute dans l'année qui
suit son élection pour les motifs prévus à l'article
117 de la Constitution de la Fédération de Russie.
4. La Douma d'Etat ne peut être dissoute entre le moment où
elle a mis en accusation le Président de la Fédération
de Russie et l'adoption de la décision correspondante par le Conseil
de la Fédération.
5. La Douma d'Etat ne peut être dissoute dans la période
d'effet de l'état de siège où d'urgence sur l'ensemble
du territoire de la Fédération de Russie, ainsi que pendant
les six mois qui précédent l'expiration du mandat du Président.
Chapitre 6. GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION
DE RUSSIE
Article 110
1. Le Gouvernement de la Fédération de Russie exerce le
pouvoir exécutif de la Fédération de Russie.
2. Le Gouvernement est composé du Président du Gouvernement
de la Fédération de Russie, des vice-présidents du
Gouvernement et des ministres fédéraux.
Article 111
1. Le Président du Gouvernement de la Fédération
de Russie est nommé par le Président de la Fédération
de Russie avec l'accord de la Douma d'Etat.
2. La proposition relative à la candidature de Président
du Gouvernement de la Fédération de Russie est présentée
au plus tard dans le délai de deux semaine après l'entrée
en fonction du Président nouvellement élu de la Fédération
de Russie, après la démission du Gouvernement de la Fédération
de Russie ou encore dans le délai d'une semaine après le
rejet d'une candidature par la Douma d'Etat.
3. La Douma d'Etat examine, dans le délai d'une semaine à
compter de sa présentation par le Président de la Fédération
de Russie, la candidature à la fonction de Président du
Gouvernement de la Fédération de Russie.
4. Après trois rejets des candidatures présentées
pour le Président du Gouvernement de la Fédération
de Russie, le Président de la Fédération de Russie
nomme le Président du Gouvernement de la Fédération
de Russie, dissout la Douma d'Etat et fixe de nouvelles élections.
Article 112
1. Le Président du Gouvernement de la Fédération
de Russie, au plus tard dans la semaine qui suit sa nomination, présente
au Président de la Fédération de Russie des propositions
sur la structure des organes fédéraux du pouvoir exécutif.
2: Le Président du Gouvernement de la Fédération
de Russie présente au Président de la Fédération
de Russie les candidatures aux fonctions de vice-présidents du
Gouvernement et de ministres fédéraux.
Article 113
Le Président du Gouvernement de la Fédération de
Russie, conformément à la Constitution de la Fédération
de Russie, aux lois fédérales et aux décrets du Président
de la Fédération de Russie, détermine les orientations
fondamentales de l'activité du Gouvernement de la Fédération
de Russie et organise son travail.
Article 114
1. Le Gouvernement de la Fédération de Russie:
a) élabore et présente à la Douma d'Etat le budget
fédéral et en assure l'exécution; présente
à la Douma d'Etat le compte rendu d'exécution du budget
fédéral;
b) assure la mise en oeuvre dans la Fédération de Russie
d'une politique financière, de crédit et monétaire
unique;
c) assure la mise en oeuvre dans Fédération de Russie d'une
politique d'Etat unique dans le domaine de la culture, de la science,
de l'enseignement, de la santé, de la protection sociale, de l'écologie;
d) exerce l'administration de la propriété fédérale;
e) adopte des mesures pour assurer la défense du pays, la sécurité
de l'Etat, la réalisation de la politique extérieure de
la Fédération de Russie;
f) assure la mise en oeuvre de mesures destinées à assurer
la légalité, les droits et libertés des citoyens,
la protection de la propriété et de l'ordre public, la lutte
contre la criminalité;
g) exerce les autres attributions qui lui sont conférées
par la Constitution de la Fédération de Russie, les lois
fédérales et les décrets du Président de la
Fédération de Russie.
2. La procédure de fonctionnement du Gouvernement de la Fédération
de Russie est fixée par la loi constitutionnelle fédérale.
Article 115
1. Sur la base et en application de la Constitution de la Fédération
de Russie, des lois fédérales, des décrets normatifs
du Président de la Fédération de Russie, le Gouvernement
de la Fédération de Russie adopte des arrêtés
et ordonnances, assure leur exécution.
2. Les arrêtés et ordonnances du Gouvernement de la Fédération
de Russie sont obligatoires pour l'exécution en Fédération
de Russie.
3. Au cas où ils sont contraires à la Constitution de la
Fédération de Russie, aux lois fédérales et
aux décrets du Président de la Fédération
de Russie, les arrêtés et ordonnances du Gouvernement de
la Fédération de Russie peuvent être modifiés
par le Président de la Fédération de Russie.
Article 116
Le Gouvernement de la Fédération de Russie présente
sa démission au Président de la Fédération
de Russie nouvellement élu.
Article 117
1. Le Gouvernement de la Fédération de Russie peut présenter
sa démission, qui est acceptée ou refusée par le
Président de la Fédération de Russie.
2. Le Président de la Fédération de Russie peut décider
de mettre fin aux fonctions du Gouvernement de la Fédération
de Russie.
3. La Douma d'Etat peut exprimer sa défiance au Gouvernement de
la Fédération de Russie. L'arrêté sur la défiance
au Gouvernement est adopté à la majorité des voix
de l'ensemble des députés à la Douma d'Etat. Après
l'expression par la Douma d'Etat de la défiance au Gouvernement,
le Président de la Fédération de Russie a le droit
de déclarer le Gouvernement de la Fédération de Russie
démissionnaire ou de ne pas être d'accord avec la décision
de le Douma d'Etat. Au cas où la Douma d'Etat, dans les trois mois,
exprime à nouveau la défiance au Gouvernement de la Fédération
de Russie, le Président de la Fédération de Russie
déclare le Gouvernement démissionnaire ou dissout la Douma
d'Etat.
4. Le Président du Gouvernement peut poser la question de confiance
devant la Douma d'Etat. Si la Douma d'Etat réfuse la confiance,
le Président dans un délai de sept jours prend la décision
de mettre fin aux fonctions du Gouvernement ou de dissoudre la Douma d'Etat
et de fixer de nouvelles élections.
5. En cas de démission ou de cessation de fonctions, le Gouvernement
de la Fédération de Russie, à la demande du Président,
demeure en activité jusqu'à la formation du nouveau Gouvernement
de la Fédération de Russie.
Chapitre 7. LA JUSTICE
Article 118
l. La justice dans la Fédération de Russie est rendue uniquement
par le tribunal.
2. Le pouvoir judiciaire est exercé au moyen des procédures
Judiciaires constitutionnelle, civile, administrative et pénale.
3. Le système judiciaire de la Fédération de Russie
est établi par "La Constitution de la Fédération
de Russie et loi constitutionnelle fédérale. La création
de juridictions d'exception est interdite.
Article 119
Peuvent être juges les citoyens de plus de 25 ans, ayant une formation
juridique supérieure et une ancienneté professionnelle d'au
moins cinq ans dans une profession juridique. Des exigences complémentaires
à l'égard des juges des tribunaux de la Fédération
de Russie peuvent être établies par la loi fédérale.
Article 120
1. Les juges sont indépendants et ne sont soumis qu'à la
Constitution de la Fédération de Russie et à la loi
fédérale.
2. Le tribunal qui, lors de l'examen d'une affaire, a établi la
non-conformité à la loi d'un acte d'un organe de l'Etat
ou d'un autre organe, statue conformément à la loi.
Article 121
1. Les juges sont inamovibles.
2. Le mandat du juge ne peut être interrompu ou suspendu que selon
la procédure et pour les motifs établis par la loi fédérale.
Article 122
1. Les juges sont inviolables.
2. Le juge ne peut faire l'objet de poursuites pénales que selon
la procédure fixée par la loi fédérale.
Article 123
1. L'instance dans tous les tribunaux est publique. L'audition de l'affaire
en séance à huis clos est permise dans les cas prévus
par la loi fédérale.
2. Le jugement par défaut des affaires pénales dans les
tribunaux est interdit en dehors des cas prévus par la loi fédérale.
3. La procédure judiciaire est mise en oeuvre sur la base du principe
de contradiction et d'égalité en droit des parties.
4. Dans les cas prévus par la loi fédérale, la procédure
Judiciaire est effectuée avec la participation de jurés.
Article 124
Le financement des tribunaux est effectué uniquement par le budget
fédéral et doit assurer la possibilité de rendre
la justice pleinement et de façon indépendante, conformément
à la loi fédérale.
Article 125
1. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie
est composée de 19 juges.
2. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie
à la demande du Président de la Fédération
de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat,
d'un cinquième des membres du Conseil de la Fédération
ou des députés à la Douma d'Etat, du Gouvernement
de la Fédération de Russie, de la Cour suprême de
la Fédération de Russie et de la Cour supérieure
d'arbitrage de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir
législatif et exécutif des sujets de la Fédération
de Russie, statue sur la conformité à la Constitution de
la Fédération de Russie:
a) des lois fédérales, des actes normatifs du Président
de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération,
de la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de
Russie;
b) des Constitutions des républiques, des statuts ainsi que des
lois et des autres actes normatifs des sujets de la Fédération
de Russie adoptés sur les questions relevant de la compétence
des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie
et de la compétence conjointe des organes du pouvoir d'Etat de
la Fédération de Russie et des organes du pouvoir d'Etat
des sujets de la Fédération de Russie;
c) des accords entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération
de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération
de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets
de la Fédération de Russie;
d) des traités internationaux de la Fédération de
Russie non entrés en vigueur.
3. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie
règle les conflits de compétence:
a) entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat;
b) entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération
de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération
de Russie;
c) entre les organes supérieurs d'Etat des sujets de la Fédération
de Russie.
4. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie,
pour les recours relatifs à la violation des droits et libertés
constitutionnels des citoyens et à la demande des tribunaux, vérifie
la constitutionnalité de la loi appliquée ou applicable
dans un cas concret selon la procédure fixée par la loi
fédérale.
5. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie
à la demande du Président de la Fédération
de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat,
du Gouvernement de la Fédération de Russie, des organes
du pouvoir législatif des sujets de la Fédération
de Russie donne l'interprétation de la Constitution de la Fédération
de Russie.
6. Les actes ou leurs dispositions particulières reconnus non constitutionnels
cessent d'avoir effet; les traités internationaux de la Fédération
de Russie non conformes à la Constitution de la Fédération
de Russie n'entrent pas en vigueur et ne sont pas appliqués.
7. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie,
à la demande du Conseil de la Fédération, donne un
avis sur le respect de la procédure établie relative à
la mise en accusation du Président de la Fédération
de Russie pour haute trahison ou une autre infraction grave.
Article 126
La Cour suprême de la Fédération de Russie est l'organe
judiciaire supérieur pour les affaires civiles, pénales,
administratives et autres affaires, relevant des tribunaux de droit commun;
elle exerce la surveillance judiciaire de leur activité dans les
formes processuelles prévues par la loi fédérale
et adopte des instructions sur questions de pratique judiciaire.
Article 127
La Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de
Russie est l'organe judiciaire supérieur des litiges économiques
et des affaires examinées par les cours d'arbitrages; elle exerce
la surveillance judiciaire de leur activité dans les formes processuelles
prévues par la loi fédérale et adopte des instructions
sur les questions de pratique judiciaire.
Article 128
1. Les juges à la Cour constitutionnelle de la Fédération
de Russie, à la Cour suprême de la Fédération
de Russie, à la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération
de Russie sont nommés par le Conseil de la Fédération
sur proposition du Président de la Fédération de
Russie.
2. Les juges des autres tribunaux fédéraux sont nommés
par le Président de la Fédération de Russie selon
la procédure fixée par la loi fédérale.
3. Les attributions, la procédure de formation et de fonctionnement
de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie,
de la Cour suprême de la Fédération de Russie, de
la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de
Russie sont établies par la loi constitutionnelle fédérale.
Article 129
1. La Prokuratura de la Fédération de Russie constitue un
système centralisé unique dans lequel les procureurs inférieurs
sont subordonnés aux procureurs supérieurs et au Procureur
général de la Fédération de Russie.
2. Le Procureur général de la Fédération de
Russie est nommé et relevé de ses fonctions par le Conseil
de la Fédération sur proposition du Président de
la Fédération de Russie.
3. Les procureurs des sujets de la Fédération de Russie
sont nommés par le Procureur général de la Fédération
de Russie en accord avec ces sujets.
4. Les autres procureurs sont nommés par le Procureur général
de la Fédération de Russie.
5. Les attributions, l'organisation et les modalités de fonctionnement
de la Prokuratura de la Fédération de Russie sont fixées
par la loi fédérale.
Chapitre 8. L'AUTO-ADMINISTRATION LOCALE
Article 130
1. L'autoadministration locale en Fédération de Russie assure
le règlement par la population, de façon autonome, des questions
d'importance locale de possession, de jouissance et de disposition de
la propriété municipale.
2. L'autoadministration locale est exercée par les citoyens par
la voie du référendum, des élections, des autres
formes d'expression directe de la volonté, par les organes élus
et les autres organes de l'autoadministration locale.
Article 131
1. L'autoadministration locale est exercée dans les villes, les
agglomérations rurales et les autres territoires en tenant des
traditions historiques et autres traditions locales. La structure des
organes de l'autoadministration locale est fixée par la population
de façon autonome.
2. La modification des limites des territoires dans lesquels s'exerce
l'autoadministration locale est permise en tenant compte de l'opinion
de la population des territoires concernés.
Article 132
1. Les organes de l'autoadministration locale administrent la propriété
municipale, élaborent, approuvent et exécutent le budget
local, établissent les impôts et taxes locaux, assurent le
maintien de l'ordre public et règlent les autres questions d'importance
locale de façon autonome.
2. Les organes de l'autoadministration locale peuvent recevoir par la
loi des attributions d'Etat déterminées avec transfert des
moyens matériels et financiers nécessaires à leur
exercice. La réalisation des attributions transférées
est soumise au contrôle de l'Etat.
Article 133
L'autoadministration locale dans la Fédération de Russie
est garantie par le droit à la protection judiciaire, à
la compensation des dépenses supplémentaires résultant
des décisions prises par les organes du pouvoir d'Etat, l'interdiction
de limiter les droits de l'autoadmi-nistration locale fixés par
la Constitution de la Fédération de Russie et la loi fédérale.
Chapitre 9. LES AMENDEMENTS CONSTITUTIONNELS
ET LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION
Article 134
Les propositions d'amendements et de révision des dispositions
de la Constitution de la Fédération de Russie peuvent être
présentées par le Président de la Fédération
de Russie, le Conseil de la Fédération, la Douma d'Etat,
le Gouvernement de la Fédération de Russie, les organes
législatifs (représentatifs) des sujets de la Fédération,
ainsi que par un groupe comprenant au moins un cinquième des membres
du Conseil de la Fédération ou des députés
à la Douma d'Etat.
Article 135
1. Les dispositions des chapitres 1, 2 et 9 de la Constitution de la Fédération
de Russie ne peuvent être révisées par l'Assemblée
fédérale.
2. Si la proposition de réviser les dispositions des chapitres
1, 2 et 9 de la Constitution est soutenue par les trois cinquièmes
des voix de l'ensemble des membres du Conseil de la Fédération
et des députés à la Douma d'Etat, conformément
à la loi constitutionnelle fédérale, une Assemblée
constitutionnelle est convoquée.
3. L'Assemblée constitutionnelle, soit confirme l'intangibilité
de la Constitution de la Fédération de Russie, soit élabore
le projet d'une nouvelle Constitution de la Fédération de
Russie qui est adopté par l'Assemblée constitutionnelle
à la majorité des deux tiers des voix de l'ensemble de ses
membres, ou est soumis au suffrage universel. Dans ce dernier cas, la
Constitution de la Fédération de Russie est considérée
comme adoptée si plus de la moitié des électeurs
ayant pris part au vote ont voté en sa faveur, à condition
que de la moitié des électeurs aient part au vote.
Article 136
Les amendements aux dispositions des chapitres 3 à 8 de la Constitution
de la Fédération | 