Aides aux bénéficiaires

Avance LOCA-PASS

Garantie LOCA-PASS

* Tout parc

* Dépôt de garantie

* Tout parc

* 18 mois de loyer et chargeslocatives

* Tous risques

Jeunes de moins de 30 ans enrecherche ou en situationd'emploi

Conditions particulières :

- Dans le parc locatif privé conventionné, la garantie peut être portée à 36 mois pour les salariés et
pour les jeunes, en contrepartie d'une réservation locative ; les autres entrants peuvent bénéficier de
la garantie de 18 mois, tous risques.
- Dans le parc libre, le montant du loyer servant de base au calcul de l'avance et de la garantie est
plafonné au loyer maximum du statut du bailleur privé conventionné pour les salariés dont les
revenus sont supérieurs aux plafonds de ressources dudit statut ; cette limitation n'est applicable ni
aux salariés en mobilité professionnelle, ni aux jeunes.

I.2. LES BENEFICIAIRES

Notion de jeunes

Il s'agit des jeunes de moins de trente ans en formation professionnelle, en recherche ou en situation d'emploi, jusqu'à la fin du premier CDI à temps complet, quel que soit l'employeur y compris le secteur agricole, mais à l'exception des fonctionnaires.

Cette définition comprend :

- les jeunes chômeurs ;
- les jeunes en formation au sein d'une entreprise (formation en alternance, contrats de qualification, contrats d'adaptation et toute autre formule qui s'ajouterait ou se substituerait aux contrats en vigueur) ;
- les jeunes en CDD, y compris les emplois-jeunes ;
- les étudiants : justifiant d'un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de trois mois, en cours au moment de la demande d'aide, justifiant au cours des six mois précédant la demande d'aide, d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée pour une durée cumulée minimale de trois mois, justifiant d'une convention de stage d'au moins trois mois en cours au moment de la demande d'aide.

Seuls sont exclus du dispositif les fonctionnaires stricto sensu, c'est-à-dire les jeunes qui, nommés dans un emploi permanent, ont été titularisés dans un grade de la hiérarchie de la Fonction Publique d'Etat, territoriale ou hospitalière.
Les jeunes non émancipés et les mineurs sous tutelle accédant à un logement en structure collective (foyers) dont le contrat est établi au nom du représentant légal sont éligibles au dispositif.

Notion de secteur assujetti

Entre dans cette définition toute entreprise du secteur privé non agricole occupant plus ou moins de 10 salariés.

Notion de mobilité professionnelle

La mobilité professionnelle s'entend de tout changement de résidence principale pour des motifs d'ordre professionnel concernant le salarié ou son conjoint.
Cette notion doit permettre de tenir compte des changements de résidence principale liés à l'attribution de nouvelles fonctions - ayant trait, par exemple, à la sécurité ou générant des contraintes horaires - nécessitant de rapprocher le domicile du lieu de travail.
Les aides peuvent intervenir dans un délai de 24 mois à compter du motif d'ordre professionnel à l'origine du changement de résidence.

Notion de parc privé conventionné

Cette notion recouvre tout logement géré par un bailleur privé ayant fait l'objet d'un conventionnement avec l'Etat ou un établissement financier fixant les conditions de location (plafonds de loyers et/ou de ressources).
Cette notion intègre également le parc relevant du nouveau statut du bailleur privé conventionné (" dispositif Besson ").

Les aides Loca-Pass peuvent-elles être accordées à des salariés d'entreprises ou organismes du secteur non assujetti au 1 % Logement, tel le secteur agricole, lorsque leurs employeurs versent une participation volontaire ?

Les aides Loca-Pass sur fonds réglementés ne peuvent être accordées qu'aux salariés des entreprises relevant du secteur assujetti au 1 % Logement, ainsi qu'aux jeunes de moins de trente ans en recherche ou en situation d'emploi jusqu'au 1er CDI à temps complet).

Les CIL peuvent toutefois accorder sur les fond non réglementés des aides de même nature à des salariés non éligibles au dispositif dans la limite du versement volontaire de l'entreprise étant précisé :

- que cette participation volontaire ne peut être versée que sous forme de subvention ;

- que les aides doivent être accordées dans la limite du versement de l'employeur ;

- qu'il n'y a pas de refinancement auprès de l'UESL ;

- que ces aides n'entrent pas dans les statistiques de la convention du 3 août 1998.

La même possibilité pourra être offerte aux CCI dès qu'aura pu être réalisée l'harmonisation, actuellement à l'étude, de leur statut réglementaire de collecteur avec celui des CIL.

I.3. LES MODALITES D'OCTROI DES AIDES

· L'avance LOCA-PASS

Elle finance le dépôt de garantie pendant toute la durée de la location :
- par priorité, sous forme d'une avance gratuite ;
- à la demande du bailleur, et plus particulièrement pour les logements foyers et autres structures collectives, sous forme d'un engagement gratuit de versement à première demande justifiée du bailleur.
En cas de mise en jeu en cours de bail, l'aide constitue une avance gratuite remboursable au départ du locataire.
Montant : le dépôt de garantie doit être prévu dans le bail. Il est destiné à garantir l'exécution des obligations du locataire.

Son montant ne peut excéder deux mois de loyer en principal.
Ce montant est limité à un mois :
- pour les logements conventionnés à l'APL appartenant à un organisme HLM ;
- pour les logements non conventionnés à l'APL appartenant à un organisme HLM lorsque le loyer est payable d'avance.
Pour les foyers, il s'entend d'un mois de redevance.
Versement : l'avance LOCA-PASS est versée à l'entrée dans les lieux du locataire par le CIL/CCI directement au bailleur.
Elle est matérialisée par une clause particulière annexée au bail.
Si le bailleur refuse le versement direct, le CIL/CCI verse les fonds au bénéficiaire moyennant l'établissement d'une offre de prêt.

Remboursement : le remboursement de l'avance LOCA-PASS est effectué au départ du locataire.
En cas de versement de l'avance directement au bailleur, le remboursement est fait par ce dernier au CIL/CCI.
Si la somme avancée par le CIL/CCI n'est pas restituée en totalité par le bailleur, en raison notamment de retenues effectuées par celui-ci pour des motifs inhérents à l'exécution du bail, le locataire règle au CIL/CCI les sommes non remboursées par le bailleur.
En cas de versement de l'avance au locataire, le remboursement est effectué par celui-ci au CIL/CCI.

Depuis le 1er juillet 2003, les avances Loca Pass ont pris le statut de prêt amortissable sans intérêt. Leur remboursement ne s'effectuera plus en une seule fois en fin de bail (in fine) comme c'était le cas, mais avec un différé de trois mois et s'échelonne désormais sur une durée de 36 mois maximum, modulable au choix du bénéficiaire. Les mensualités s'élevant à 15 € minimum. En cas de départ du locataire avant la dernière échéance prévue, un remboursement anticipé total sera effectué dans un délai maximum de trois mois.

En effet, les partenaires sociaux et le conseil d'administration de l'UESL (Union d'économie sociale pour le logement) ont décidé d'aménager les modalités de versement de cette avance dont les caractéritiques auraient des effets déresponsabilisants (en particulier à l'égard des jeunes) et poseraient des difficultés de suivi et de recouvrement des fonds dans le temps.

· La garantie LOCA-PASS

Elle prend la forme d'un engagement gratuit auprès du bailleur pendant une durée de trois ans à compter de l'entrée dans les lieux du locataire, d'assurer le paiement du loyer et des charges locatives, quelle que soit la cause de l'impayé.
Elle est matérialisée par un acte de cautionnement dans les conditions prévues par l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, annexé au bail.

Montant : la garantie est accordée à hauteur de 18 mois de loyer et charges locatives. Le montant du loyer et des charges à prendre en compte est celui figurant dans le bail et appelé par le bailleur.
En cas de plafonnement dans le parc libre, ce plafonnement s'applique uniquement au loyer auquel s'ajoutent les charges locatives effectivement appelées par le bailleur.

Cumul : les bénéficiaires ne peuvent cumuler plusieurs garanties LOCA-PASS pour un même logement. Toutefois, ils peuvent cumuler la garantie LOCA-PASS avec une garantie de même nature apportée par une personne physique ou morale à l'exception du FSL.

Mise en jeu : la garantie est mise en jeu sur demande du bailleur après mise en demeure restée infructueuse (cette formalité pouvant consister en une lettre de rappel, après première relance, adressée au locataire et restée sans effet à l'expiration d'un délai de 15 jours).
En cas de mise en jeu, les fonds sont versés au bailleur par le CIL/CCI et prennent pour le locataire la forme d'une avance gratuite remboursable en trois ans ; cette durée peut être prolongée, à l'initiative du CIL/CCI, pour tenir compte des capacités d'apurement de l'impayé du locataire.
En fonction des informations portées à leur connaissance, ainsi que des possibilités de mobilisation des autres aides financières, les CIL/CCI adapteront les modalités de recouvrement de leurs créances.
Il est rappelé que pour les situations d'incapacité de remboursement manifestement irrémédiables, l'abandon de créances peut être envisagé par passage en perte couverte par un prélèvement sur fonds réglementés.

Dispositions particulières au parc privé conventionné : pour les salariés et pour les jeunes, le montant garanti peut être porté à 36 mois de loyer et de charges ; en contrepartie, le bailleur octroie une réservation locative au CIL/CCI.
Les modalités de cette réservation tiennent compte, le cas échéant, des financements apportés par le CIL/CCI pour la construction ou les travaux de remise en location des logements.
Si elle n'a pas été mise en jeu, la garantie de 3 ans est renouvelable pour le même bénéficiaire, sur le même logement.

Suivi social en cas d'impayé : pour les jeunes, un suivi social pourra être mis en place avec le bailleur ou par le recours à une association spécialisée.
Dans le parc social, ce suivi est normalement assuré par les bailleurs.
Dans le parc privé (conventionné ou libre), il est en principe effectué par des associations et peut faire l'objet, le cas échéant, d'un financement d'un commun accord entre le CIL/CCI et l'association, dans le cadre des possibilités réglementaires prévues à cet effet.

· Dispositions communes aux deux aides

Aucun frais de dossier n'est à la charge du bénéficiaire.
Le bénéficiaire qui a honoré ses engagements peut avoir accès plusieurs fois à la même aide sur des logements différents.
Pour les foyers et résidences sociales, la possibilité est donnée aux CIL/CCI de conclure un accord cadre avec le gestionnaire permettant l'octroi des aides aux bénéficiaires éligibles au dispositif dans le cadre d'une enveloppe, le gestionnaire devant rendre compte régulièrement aux CIL/CCI des aides apportées.
Les avances et garanties LOCA-PASS accordées aux jeunes sont libératoires au titre de l'article 2 de la convention du 14 mai 1997 (10%).

II - TEXTES DE REFERENCE

Décision du conseil d'Administration de l'UESL du 4 juillet 2000 sur les nouvelles modalités d'application des aides LOCA-PASS

Bénéficiaires :

Notion de salariés du secteur assujetti :

Tout salarié d'une entreprise du secteur assujetti à la P.E.E.C. (plus ou moins de 10 salariés) quelle que soit son ancienneté dans l'entreprise ou la nature de son contrat de travail.

Notion de mobilité professionnelle :

La mobilité professionnelle s'entend de tout changement de résidence principale, pour des motifs d'ordre professionnel, concernant le salarié ou son conjoint.
Les aides peuvent intervenir dans le délai de 24 mois à compter du motif d'ordre professionnel à l'origine du changement de résidence.

Notion de jeunes de moins de trente ans :

> Jeunes en formation professionnelle, en recherche ou en situation d'emploi (jusqu'à la fin du premier CDI à temps complet) ;
> Ouverture à tout emploi
- A l'exception des fonctionnaires ;
- Y compris les étudiants :
* Justifiant d'un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de trois mois, en cours au moment de la demande d'aide,
* Justifiant au cours des six mois précédant la demande d'aide, d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée pour une durée cumulée minimale de trois mois.
* Justifiant d'une convention de stage d'au moins trois mois en cours au moment de la demande d'aide.
> Prise en compte des jeunes non émancipés ou mineurs sous tutelle en structures collectives.

Notion de parc locatif privé conventionné :

Le parc locatif privé conventionné s'entend de tout logement qui a fait l'objet d'une convention avec l'Etat ou avec un établissement financier fixant des plafonds de ressources ou de loyers. Il intègre le parc relevant du nouveau statut du bailleur privé conventionné.

Conditions des aides :

* Avance LOCA-PASS

Financement du dépôt de garantie à l'entrée dans les lieux accordé par priorité sous forme d'avance gratuite ou à la demande du bailleur sous forme d'engagement, et plus particulièrement pour les logements foyers ou autres structures collectives.

- Montant : cf présentation générale.
- Cumul : pas d'aide si le demandeur bénéficie déjà d'une aide de même nature accordée par le FSL.
- Versement : à l'entrée dans le logement, directement au bailleur ou, si refus de ce dernier, au locataire.
- Remboursement : au départ du locataire, directement par le bailleur ou par le locataire en cas de refus du bailleur.

* Garantie LOCA-PASS

Engagement gratuit auprès du bailleur pendant une durée de 3 ans à compter de l'entrée dans les lieux du locataire, d'assurer le paiement du loyer et des charges locatives.
- Montant : cf. présentation générale

- Cumul : possible avec d'autres garanties, sauf :
- autres garanties du 1% logement
- garantie du FSL.

- Mise en jeu :
× au premier impayé sur demande du bailleur, après mise en demeure restée infructueuse.
× avance gratuite versée au bailleur et remboursable par le locataire en 3 ans, cette durée pouvant être prolongée à l'initiative du CIL/CCI, en fonction des capacités d'apurement de l'impayé du locataire.
× dans le parc locatif privé conventionné, en cas de non mise en jeu, possibilité de renouveler la garantie à l'issue des 3 ans sur le même logement pour le même bénéficiaire.

- Suivi social en cas d'impayé : avec le bailleur ou par le recours à une association spécialisée.

* Dispositions communes aux deux aides

- pas de frais de dossier, ni garantie, ni assurances ;
- imputation sur l'obligation " 10 % " des aides accordées aux jeunes ;
- possibilité pour les bénéficiaires qui ont honoré leurs engagements d'avoir accès plusieurs fois à la même aide sur des logements différents ;
- pour les foyers ou résidences sociales, possibilité de passer un accord cadre avec le gestionnaire lui permettant d'attribuer les aides aux bénéficiaires qui répondent aux critères définis par le CIL/CCI, dans le cadre d'une enveloppe, le gestionnaire devant rendre compte régulièrement des aides apportées.

Procédure de droits ouverts :

Aides distribuées en droits ouverts selon la procédure adoptée par le Conseil d'Administration de l'Union le 23 décembre 1998.

Rémunération de la gestion des aides :

Prélèvement sur fonds réglementés de 300 Francs par ménage bénéficiant de l'une ou des deux aides, prévu par l'arrêté ministériel du 22 février 1999 (article 3 de l'arrêté du 14 février 1979 modifié).

Solidarité financière entre CIL/CCI :

Assurée par le Fonds " Sécurisation 1 % Locatif ".

Plus d'infos :

- Le site "www.Loca-Pass.com" de l'APEC 1 %