Les finances locales sont au cœur des problèmes de la décentralisation. Elles révèlent le degré réel d'autonomie dont disposent les collectivités territoriales. On peut, d'ailleurs, prétendre que, sans autonomie financière, l'autonomie juridique des collectivités locales ne serait qu'une coquille vide. L'autonomie financière constitue donc la notion centrale de toute étude relative aux finances locales.

L'exercice du pouvoir financier constitue un élément révélateur du statut et des possibilités d'action des collectivités territoriales. On a souvent dit qu'il manquait le volet financier de la décentralisation faute d'une remise à plat dans le cadre de la réforme de 1982 de la répartition des charges et des ressources entre l'Etat et les collectivités territoriales. On constate cependant au cours de ces dix dernières années une évolution significative de la place occupée par les collectivités territoriales et leurs structures de coopération dans la mise en œuvre des politiques publiques ; elle a induit l'émergence de problème financiers nouveaux.

Section 1 - L'encadrement budgétaire des finances locales.

Chapitre I - Une autonomie acquise progressivement : les finances locales de 1789 à 1982.

§ 1 - Le cadre budgétaire local.

1 - Les prémisses de la reconnaissance budgétaire locale.

A - Le législateur révolutionnaire ou l'inutilité du document budgétaire.

B - Le Directoire et la relance budgétaire : la loi du 15 frimaire an VI (1797).

C- Le Consulat et l'émergence d'un budget communal autonome.

D - L'affranchissement du département.: 1789-1795

E - le commencement de l'affranchissement : la séparation du budget du département de celui de l'Etat.

§ 2 - Le contrôle des actes budgétaires locaux.

Section - I - L'évolution du contrôle sur les financements communales.

Equilibre : autonomie / renforcement des contrôles.

A - Contrôle préalable : contrôle institutionnel ou contrôle administratifs.

B - Le contrôle a posteriori : le contrôle comptable.

Section - III - L'évolution du contrôle sur les finances départementales.

A - L'absence totale de marge de manœuvre jusqu'en 1838.

B - L'apparition d'une autonomie relative à partir de 1838.

Section II - Les capacités financières de l'Etat.

§ 1 - Les subventions de l'Etat.

I - L'octroi exclusif de subventions spéciales.

A - L'évolution des concours financiers.

B - Les principales critiques de ce mode de financement.

II - L'apparition tardive des aides globales.

§ 2 La fiscalité locale.

I - L'impôt local lié à l'impôt d'Etat : les centimes additionnels.

A - Le système (financement) élaboré au début du XIXe siècle.

L'Etat percevait 4 contributions directes :
- La contribution foncière,
- La contribution des portes et fenêtres,
- La contribution personnelle mobilière,
- La contribution des patentes.

B - Les modifications de 1917.

II - Les impôts locaux Indépendants des impôts de l'Etat.

A - L'octroi.

B - La taxe locale sur le chiffre d'affaire (T.L.C.A.).

III - Remarque générale sur la fiscalité locale.

§ 3 - L'emprunt local.

I - Vers un assouplissement de la tutelle administrative.

A - 1789 à 1860 : Nécessité d'une autorisation législative.

B - 1860 à 1959 : Développement du contrôle administratif.

C - 1959 à 1982 : L'allégement de la tutelle administrative.

II - Une prépondérance constante de la tutelle financière.

A - Le contrôle institutionnel des prêteurs.

B - Le lien prêteur- subvention.

Conclusion

- Chapitre II - Une autonomie garantie constitutionnellement

Section I - Des garanties constitutionnelles variables en fonction des recettes.

§ 1 - les impôts locaux.

A - La création et la suppression des impôts locaux.

1 ) La création de nouvelles catégories d'impôts.

2 ) La suppression d'un impôt.

B - La détermination du montant des impôts.

1 ) La répartition des compétences.

2 ) Les exigences portant sur le fond des réformes.

§ 2 - Les redevances pour services rendus.

Section II - Des garanties intégrant des objectifs de partage entre collectivités publiques.

§ 1 - Le partage des recettes et la péréquation financière.

A - La péréquation des dotations.

B - La péréquation fiscale.

§ 2 - Le partage des dépenses et la répartition des compétences.

Les grands principes budgétaires :

- Le principe d'annualité,
- Le principe d'unité,
- Le principe d'universalité,
- Le principe de spécialité,
- Le principe d'équilibre budgétaire
- Le principe de sincérité

Chapitre I - Le calendrier budgétaire.

Section I - Le principe d'annualité.

§ 1 - Définition et justification du principe.

§ 2 - Aménagements du principe.

A - La date d'adoption du budget.

B - La gestion budgétaire pluriannuelle.

1 ) La technique des " restes à réaliser "

2 ) Les A.C. / C.P. : autorisation de programme et crédit de paiement.

C - les adaptations infra-annuelles.

1) La phase prévisionnel : le budget prévisionnel.

2) La phase d'ajustement.

a) Le budget supplémentaire (B.S.).

b) Les décisions modificatrices (D.M.)

c) Le compte administratif (C.A.).

Section II - Les différentes phases du processus d'élaboration budgétaire.

§ 1 - L'élaboration.

A - Un pluralité d'intervenants.

1 - L'organisation administrative.

2 - La consultation préalable des membres des conseils délibérants.

a) Le débat d'orientation budgétaire.

b) Le cas particulier des régions.

B - Les instruments financiers.

1) L'estimation des éléments budgétaires.

Contenu de l'instruction M14 du 22 juin 1994.

2 ) La réalisation d'une analyse financière.

§ 2 - L'adoption du budget.

A - L'information préalable des conseillers.

B - La procédure d'adoption.

C - Les dates limites d'adoption.

1 ) Le budget primitif.

2 ) Les décisions modificatives.

3 ) Le compte administratif.

- Chapitre II - La présentation du budget.

Section I - Le principe d'universalité.

§ 1 - Définition.

1 - Le principe de non compensation.

2 - Le principe de non affectation.

§ 2 - Justifications.

§ 3 - Les aménagements.

Section II - le principe d'unité.

§ 1 - Définition.

§ 2 - Les justifications.

§ 3 - Les aménagements du principe.

A - Les budgets annexes autorisés.

B - Modalités du budget annexe.

Section III - Le principe de spécialité.

§ 1 - Définition du principe.

§ 2 - Les implications du principe.

§ 3 - Les principaux aménagements apportés au principe de spécialité.

1 - Spécifique à certains investissements.

2 - Dotations budgétaires pour des dépenses imprévues.

§ 4 - Le cadre général du vote.

Section IV - Le principe d'équilibre.

§ 1 - Les implications générales du principe.

§ 2 - La définition du principe d'équilibre en droit budgétaire local.

A - La sincérité des inscriptions budgétaires.

B - Un équilibre global et par section.

- La notion d'équilibre réel répond à des exigences cumulatives.

- Dotations pour provisions.

- Dotations pour amortissements.

C - Remboursement des emprunts.

Règle : Obligation d'autofinancement plutôt qu'une limitation du recours à l'emprunt.

Section I - La procédure d'adoption et la compétence budgétaire.

Section II - Les exigences de forme du document budgétaire.

Section III - Les exigences de fond.

§ 1 - Le contrôle des recettes budgétaires.

§ 2 - Le contrôle des dépenses.

- Les dépenses interdites.

- Confrontation des dépenses locales à la notion d'intérêt public local.

- Les dépenses d'intérêt politique.

- Les dépenses d'intérêt privé prises en charge par une collectivité locale.

- Les dépenses interdites en matière d'enseignement.

- Les dépenses interdites en matières d'aides aux gréviste.

- Les dépenses interdites en matière de financement des services publics.

-Chapitre II - Un contrôle budgétaire spécifique.

Il est spécifique pour plusieurs raisons :
- Il ne porte que sur des actes budgétaires, pas sur des décisions financières,
- Il ne porte que sur le contrôle de quelques éléments de légalité,
- Dans ses effets, il n'emporte pas l'annulation du budget, mais emporte réformation (modification) et ceci n'exclut pas un contrôle juridictionnel ultérieur.
- Il fait intervenir la C.R.C. et il accorde au préfet un pouvoir de substitution budgétaire : C'est une sorte de résurgence de la tutelle qui prévalait.

Les Cour régionales des comptes (C.R.C.) accomplissent deux grands types de contrôle :
- Deux contrôles administratifs et
- Un contrôle juridictionnel.

Section I - L'adoption tardive du budget primitif. >>> Fondement : article L. 1612-2 C.G.C.T.

§ 1 - Déroulement de la procédure.

§ 2 - Incidence du contrôle budgétaire.

Section II - L'absence d'inscription de crédit correspondant à une dépense obligatoire >>> Fondement : article L. 1612-15 C.G.C.T.

§ 1 - Les catégories de dépenses obligatoires.

A - Les dépenses obligatoires en vertu de la loi.

B - Les dettes exigibles.

§ 2 - La procédure d'inscription d'office.

L'objectif : dans un budget où un D.O. n'a pas été inscrit, d'être inscrit d'office.

A - Les personnes habilitées à saisir la chambre.

1 - La notion de comptable public concerné.

2 - La notion de personne ayant intérêt.

B - Mode d'intervention des autorités de contrôle.

1 - Les avis de la C.R.C. >>> Fondement : article 84, alinéa 2 de la loi du 2 mars 1982.

2 - La décision de l'autorité préfectorale après avis de la C.R.C. : Il dispose en théorie d'un pouvoir discrétionnaire à l'égard de cet avis

Section III - Le défaut d'équilibre budgétaire réel.

§ 1 - Le déroulement de la procédure.

A - Le contrôle du budget litigieux.

B - Un budget présenté en déséquilibre.

§ 2 - Les limites de son efficacité.

Section IV - Le déficit excessif du compte administratif.

Conclusion communes à chacun de ces contrôles.

1 - Le renforcement de la publicité.

2 - L'incitation au renforcement du contrôle de l'Etat.

Section I - .

A - Justification et contestation du principe

1 - La division du travail et la spécificité des rôles

3 - Les infléchissement du principe : la création de la régie.

a).Les éléments communs des régies.

b).Les particularités.

1 - Les régies d'avances.

2 - Les régies de recettes.

La logique de la régie est un assouplissement au principe de séparation entre ordonnateur et le comptable.

§ 2 - Les sanctions du principe.

A - Le contrôle juridictionnel des comptes.

1 - L'objet du contrôle.

2 - La sanction du contrôle : Responsabilité personnel et pécuniaire du comptable.

B - Les sanctions pesant sur les ordonnateurs.

1 - La gestion de fait.

a) Eléments constitutifs d'une gestion de fait.

1 - L'ingérence dans le recouvrement de recettes publiques.

2 - L'extraction irrégulière de fonds publics.

3 - Le maniement de deniers privés réglementés

b) Les conséquences de la gestion de fait.

2 - Le contrôle de la C.D.B.F.

Sanctions.