La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ouvre du droit au logement a institué les Fonds de solidarité pour le logement (FSL), instances départementales chargées d'accorder des aides financières destinées aux ménages se trouvant dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement de leur loyer. Il est possible de consulter le règlement intérieur du FSL.

Le Fonds de solidarité pour le logement de Paris est financé par des dotations versées chaque année par l'Etat, le Département de Paris, l'ASSEDIC, la Caisse d'allocations familiales et les bailleurs sociaux.

Présidé par le préfet de Paris et le président du conseil (et maire) de Paris, il est constitué par une instance de décision et des commissions déléguées qui se réunissent chaque semaine pour examiner les dossiers de demandes d'aides.
Bénéficiaires

Les ménages éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de leurs ressources ou de leurs conditions d'existence, accédant à un logement ou présentant une dette locative qu'ils ne sont pas en mesure d'apurer par eux-mêmes, ainsi que les copropriétaires-occupants en difficulté résidant dans des zones couvertes par une Opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou un plan de sauvegarde et ayant une dette de charges collectives de copropriété.

Les aides éventuellement accordées, après examen du dossier par la commission déléguée en fonction des éléments fournis (adéquation entre le montant du loyer et les ressources du demandeur, situation familiale et professionnelle, causes de la dette, efforts manifestés pour la reprise des loyers, en particulier) peuvent l'être sous la forme d'une subvention et/ou d'un prêt sans intérêt.

Pour solliciter une demande d'aide auprès du FSL, trois types de formulaires correspondant à la demande existent :

- Accès au logement
- Maintien dans le logement
- Maintien dans le logement des propriétaires occupants

= > Les formulaires remplis devront être adressés par courrier postal au secrétariat du FSL.

Il est possible et même recommandé de solliciter l'aide d'une assistante sociale pour constituer le dossier.

Le Fonds peut être saisi par toute personne dont le logement objet de la dette est situé à Paris en écrivant directement au secrétariat du FSL, à l'adresse suivante :

Secrétariat du Fonds de solidarité pour le logement de Paris
Boîte Postale 3202
75121 Paris Cedex 03

= > Il convient de préciser que le secrétariat du FSL ne reçoit pas le public et ne donne pas de renseignements par téléphone. La procédure est uniquement écrite.

> Accompagnement social lié au logement

Dans le cadre du FSL, l'Etat accorde des aides financières aux associations pour le suivi des personnes ou des familles en grande difficulté dans le cadre de leurs démarches pour accéder à un logement. La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 relative au logement des personnes défavorisées consacre l'accompagnement social comme un outil nécessaire à l'installation ou au maintien dans le logement des ménages en difficulté.

Le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées et au fonds de solidarité pour le logement précise les modalités de mise en œuvre de cette mesure. (Cf. PDALPD)

> Intermédiation locative

L'accès au logement des personnes en difficulté nécessite parfois le recours à un intermédiaire entre le ménage et le propriétaire.
Dans le cadre de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et de la circulaire n° 98-105 du 20 novembre 1998 du ministère de l'équipement, des transports, du logement et du tourisme, l'Etat accorde une aide forfaitaire à l'intermédiation locative aux :
- associations,
- centres communaux et intercommunaux à vocation sociale,
- organismes à but non lucratif pratiquant la sous-location ou la gestion immobilière.

Fondements juridiques :

- Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement
- Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions