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Plafonds de ressources applicables aux

Fonds de Solidarité pour le Logement au 1er juillet 2002


       
 

Le F.S.L. (Fonds de Solidarité pour le Logement) :

Le F.S.L. procure, selon la situation, une aide au paiement de la dette.

Cependant, ce service ne reçoit pas le public. Il faut écrire au :

 
   

Fonds de Solidarité pour le Logement

Secrétariat du F.S.L.

Boite Postale 3202

75121 PARIS Cedex 03

 
  Les assistantes sociaux notamment dans chaque arrondissement ou celle de l'entreprise pourra aider le locataire dans ses démarches.  
       

* Plafond de ressources après déduction des dépenses résiduelles de logement :
Composition familiale
Plafond de ressources mensuelles disponibles après déduction des dépenses de logement
1 personne
1140 €
Couple sans enfants ou deux personnes
1368 €
Couple ou une personne avec un enfant à charge
1596 €
Couple ou une personne avec deux enfants à charge
1881 €
Couple ou une personne avec trois enfants à charge
2230 €
Couple ou une personne avec quatre enfants à charge
2579 €
Par personne supplémentaire
349 €
       
  Ce plafond est indicatif des ressources mensuelles disponibles après paiement des dépenses mensuelles du logement (loyer et charges locatives ou remboursements d'emprunts et charges de copropriété - aides au logement AL ou APL).  
       
  Il indique les ressources au-delà desquelles l'intervention du FSL n'apparaît pas justifiée du point de vue de la situation financière du ménage, ce dernier pouvant faire face aux dépenses qu'il doit engager par d'autres moyen que le recours à un dispositif d'aide sociale.  

* Barême indicatif d'attribution des aides FSL :

 
Modalités d'attribution des aiddes en fonction des ressources disponibles après déduction des dépenses résiduelles de logement
Prêt total

3/4 Prêt

1/4 Subvention

1/2 Prêt

1/2 Subvention

1/4 Prêt

3/4 Subvention

Subvention
Disproportion Loyer / Resources
1 personne de 949 € à 1139 € de 757 € à 948 € de 566 € à 756 € de 374 € à 565 € de 182 € à 373 € à partir de 181 €
Couple sans enfants ou deux personnes de 1150 € à 1367 € de 931 € à 1149 € de 713 € à 930 € de 494 € à 712 € de 275 € à 493 € à partir de 274 €
Couple ou une personne avec un enfant à charge de 1344 € à 1595 € de 1091 € à 1343 € de 839 € à 1090 € de 586 € à 838 € de 333 € à 585 € à partir de 332 €
Couple ou une personne avec deux enfants à charge de 1582 € à 1880 € de 128 € à 1581 € de 983 € à 1282 € de 684 € à 982 € de 384 € à 683 € à partir de 457 €
Couple ou une personne avec trois enfants à charge de 1876 €à 2229 € de 1522 € à 1875 € de 1167 € à 1521 € de 813 € à 1166 € de 458 € à 812 € à partir de 532 €
Couple ou une personne avec quatre enfants à charge de 2171 € à 2578 € de 1761 € à 2170 € de 1352 € à 1760 € de 942 € à 1351 € de 533 € à 941 € à partir de 532 €
Par personne supplémentaire de + 295 € à + 348 € de + 240 € à + 294 € de + 185 € à + 239 € de + 130 € à + 184 € de + 75 € à + 129 € à partir de + 74 €

* Plafond de loyer indicatif :

       
  Ce plafond de loyer indicatif est calculé en fonction du prix des loyer PLA d'une part, et du prix moyen des loyers du parc privé tirés de l'étude de l'OLAP (Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne : www.olap.asso.fr), d'autre part.  
     
Type de logement
Surface
Loyer plafond résiduel (charges comprises) en euros
F1
30
475
F2
48
650
F3
68
826
F4
91
983
F5 +
132
1301

 

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