En 2000, plus de 6.000 procédures en expulsion ont été engagées à Paris.

Pour enrayer ce phénomène, l'ensemble des acteurs concernés - préfecture de Paris, préfecture de police, mairie et conseil général de Paris, magistrats, huissiers, CAF, administrateurs de biens et bailleurs privés, bailleurs sociaux, fédération des organismes interprofessionnels du logement, association départementale d'informations sur le logement, Fondation Abbé Pierre- se sont mobilisés pour réunir leurs compétences et élaborer une charte de prévention des expulsions à Paris.

Signée le 2 juillet 2001, cette charte s'inscrit dans la continuité de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions.

Son objectif est d'infléchir le nombre de procédures engagées grâce à une meilleure information des bailleurs et des locataires. A toutes les étapes de la procédure, des efforts d'orientation et d'aide au locataire sont entrepris et, l'accent y est plus particulièrement porté sur l'augmentation des enquêtes sociales nécessaires au soutien des familles :

I. Avant déclenchement de la procédure devant le tribunal : Avant que le propriétaire ne déclenche la procédure devant le tribunal, l'accent est mis sur l'information des bailleurs et des locataires d'une part, la réaction rapide des bailleurs aux impayés de loyer d'autre part. Pour ce faire,

1.1- les propriétaires s'engagent à réagir dès les premiers impayés de loyer en prenant contact avec le locataire et en tentant une résolution du litige à l'amiable ; les représentants des bailleurs privés diffuseront auprès de leurs adhérents une information adéquate sur les procédures alternatives à l'expulsion et la manière de limiter les impayés de loyer.

1.2- les huissiers sont incités à joindre au premier acte délivré au locataire une fiche d'information avec les coordonnées des organismes à contacter pour se faire aider.

1.3- les bailleurs sociaux s'efforceront de saisir en amont le "Fonds de solidarité logement" qui peut accorder des prêts ou des subventions aux locataires défavorisés.

II. Au déclenchement de la procédure devant le tribunal : Au moment où le propriétaire déclenche la procédure devant le tribunal en adressant une assignation par huissier à son locataire, l'accent est mis sur l'information et le soutien du locataire. Pour ce faire,

2.1- les huissiers sont incités, de nouveau, à joindre un document d'information pour le locataire

2.2- la préfecture, comme la loi le demande, saisit les services sociaux en vue de la réalisation d'une enquête sociale. A l'issue de cette dernière, les services sociaux renvoient à la préfecture une fiche d'information sur la situation du ménage qui est retransmise au juge.

2.3- à terme, sur certains arrondissements et à titre pilote, l'espace solidarité habitat de la Fondation Abbé Pierre pourra apporter un soutien juridique aux locataires en vue de l'audience.

III. Après le jugement d'expulsion : L'accent est alors mis sur l'instruction de la demande de concours de la force publique et, sur une contribution au relogement des locataires.

3.1- la préfecture de police, comme elle le fait déjà, rassemble les éléments sur la situation sociale des ménages en instruisant les demandes de concours de la force publique. Elle saisit également le "Fonds de solidarité logement" au cas ou il n'aurait pas encore été saisi.

3.2- les magistrats du groupe de travail "logement" mis en place par le tribunal de grande instance préconisent l'envoi en préfecture d'un maximum de jugements - la préfecture de Paris contribuera, sur son contingent dans le parc HLM et en particulier lorsque un délai pour quitter les lieux a été accordé, au relogement des ménages frappés d'un jugement d'expulsion et cumulant difficultés économiques et sociales

3.3- les bailleurs sociaux s'engagent à tenir compte des possibilités de relogement dans un cadre plus adapté ou, le cas échéant, à trouver d'autres solutions. Une meilleure information tant des bailleurs que des locataires, la multiplication à toutes les étapes de la procédure des efforts d'orientation et d'aide au locataire, l'accent mis par ailleurs sur l'augmentation des enquêtes sociales indispensables au soutien des familles en difficulté dans l'accomplissement des démarches d'aide... .

La conjugaison de tous ces éléments devraient conduire à une baisse sensible du nombre de procédures engagées en permettant aux différents acteurs concernés de se mieux connaître et par là, bien servir les intérêts des locataires défavorisés comme ceux de leurs bailleurs.

* La Charte départementale de prévention des expulsions de Paris.

* Les Maisons de Justice et du Droit de Paris.