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PREAMBULE
Le volet logement de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation
relative à la lutte contre les exclusions consacre une large place
à la prévention des expulsions.
Considérant l'accroissement des difficultés socio-économiques
rencontrées au cours de ces dernières années par
un grand nombre de personnes défavorisées, il est apparu
nécessaire d'insister particulièrement sur les mesures d'accès
et de maintien dans un logement, afin de prévenir l'enclenchement
du processus d'exclusion.
C'est pourquoi le dispositif institué par ladite loi, introduit
une nouvelle logique dans le traitement des expulsions en substituant
à une logique de sécurité publique, une approche
préventive et sociale. Les nouvelles dispositions législatives
doivent, d'une part, permettre d'accroître l'efficacité des
dispositifs du plan départemental d'action pour le logement des
personnes défavorisées et, d'autre part, renforcer le principe
au droit au logement posé par la loi du 31 mai 1990, en accordant
une priorité non seulement aux personnes et familles non pourvues
d'un logement ou menacées d'expulsion, mais également à
celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés.
Pour atteindre ces objectifs, il est primordial que l'ensemble des acteurs
concernés réunissent leurs compétences respectives
et se mobilisent afin de définir les moyens d'action à mettre
en œuvre dans le cadre de la prévention des expulsions, aussi
bien dans le parc locatif public qu'au sein du parc locatif privé.
Les dispositions qui suivent seront mises en œuvre en privilégiant
l'adhésion active de la famille, et son engagement à contribuer
à la résolution de ses difficultés.
Dans cette perspective, la charte de prévention des expulsions
du Département de Paris, établie en application des dispositions
de l'article 121 de la loi d'orientation susvisée et en tenant
compte de la spécificité de Paris, à la fois Ville
et Département, est passée entre les partenaires suivants
:
1. L'État, représenté par le Préfet
de la région d'Ile-de-France, Préfet de Paris et par le
Préfet de police ;
2. Le Maire de Paris, Président du conseil de Paris siégeant
en formation de conseil général, Président du conseil
d'administration du Centre d'action sociale de la Ville de Paris ;
3. Le Juge d'instance représentant du groupe de travail
logement des magistrats ;
4. Le Président de la chambre départementale des
huissiers de justice de Paris ;
5. Le Directeur général de la Caisse d'allocations
familiales de Paris ;
6. Les administrateurs de biens et les bailleurs privés
(le Président de la chambre syndicale parisienne des propriétaires
et copropriétaires, le Délégué général
de la FNAIM Ile-de-France, le Président du SNPI, le Président
de l'Association des propriétaires sociaux) ;
7. Les bailleurs sociaux (les Délégués de
l'AORIF et le Président de l'ARSEM Ile-de-France ) ;
8. Le Président de l'association départementale d'information
sur le logement (ADIL) ;
9. Le Président de la fédération des organismes
interprofessionnels du logement en Ile-de France (FROILIF);
10. Le Délégué général de la
Fondation Abbé Pierre.
I - DONNEES GENERALES ET CONSTATS
Population de Paris en 1999 : 2 147 857 habitants
Nombre de résidences principales en 1999 : 1 111 721 (recensement
1999 INSEE)
Parc locatif social en 1999 : 200 461 ( " parc public conventionné
" 122 771, " parc public non conventionné " 77 690)
(sources : enquête sur le parc locatif social de la préfecture
de région qui recense l'ensemble des logements locatifs sociaux
gérés ou appartenant aux catégories d'organismes
suivantes : offices publics d'HLM et OPAC ; sociétés anonymes
d'HLM ; sociétés d'économie mixte ; filiales immobilières
de la SCIC).
Parc locatif privé en 1996 : 564 574 (" personnes physiques
" : 483 442 / " personnes morales " : 81 132)
(source : " Les conditions de logement des parisiens
" APUR juin 2000-Commentaires des résultats de l'enquête
logement 1996 de l'INSEE- Le parc locatif privé recense les logements
détenus par les propriétaires personnes physiques "
bailleurs " et par les personnes morales privées : sociétés
d'assurance et autres sociétés ou organismes privés
à l'exclusion des sociétés semi-publiques -SCIC et
SEM-).
En 2000, 6 268 assignations ont été notifiées au
préfet de Paris dont 6 159 concernaient des situations d'impayés
de loyer pour un montant cumulé de dettes s'élevant à
195 MF. Le pourcentage des bailleurs privés qui engagent une action
en justice contre les locataires défaillants s'élève
approximativement à 65,97 % contre 34,03 % pour les bailleurs sociaux.
Pendant cette même année, 5030 commandements de quitter les
lieux sont également parvenus à la préfecture de
Paris.
Au cours des trois derniers exercices, la préfecture de police
a, en outre, enregistré plus de 4.000 demandes de réquisition
de la force publique, dont la moitié a donné lieu à
autorisation. Pour 15 à 20 % d'entre elles, ces autorisations ont
été exécutées avec l'intervention effective
de la force publique.
Avant la promulgation de la loi du 29 juillet 1998 relative à la
lutte contre les exclusions, les décisions judiciaires d'expulsion
motivées par des impayés de loyers ne prenaient pas systématiquement
en compte la situation sociale des ménages et les causes de l'endettement.
De même, les nombreuses enquêtes sociales sollicitées
par la préfecture de police ne permettaient pas, à ce stade
de la procédure, de trouver une solution durable aux difficultés
locatives rencontrées. Cette démarche permettait dans le
meilleur des cas de maintenir provisoirement dans leur logement les familles
en situation de grande précarité en indemnisant les propriétaires
concernés. Ainsi, en 2000, 30 millions de francs ont été
versés aux propriétaires au titre du refus du concours de
la force publique.
De plus, il a été constaté que la majorité
des personnes assignées ne se présentent pas à l'audience
ce qui pose problème aux juges qui n'ont de ce fait pas la possibilité
d'apprécier la bonne ou la mauvaise foi des locataires. En outre,
les locataires en difficulté n'ont pas toujours la réaction
de prendre contact avec les structures sociales afin d'exposer leurs problèmes
ou réagissent tardivement et, le plus souvent, lorsque le concours
de la force publique est requis.
Dans ce contexte, il devenait particulièrement urgent d'agir dès
les premières cessations de paiement, et notamment dès la
notification de l'assignation afin de permettre aux juges de prendre leurs
décisions en toute connaissance de cause.
II - OBJECTIFS ET PRINCIPES DE LA CHARTE
Article 1er - PRINCIPES GENERAUX -
La charte de prévention des expulsions prévue à
l'article 121 de la loi du 29 juillet 1998 s'applique aux contentieux
liés aux impayés de loyer et aux cessations de paiement
des charges locatives, en vue de prévenir l'expulsion des locataires
de bonne foi.
Devant l'ampleur préoccupante du phénomène de l'impayé
locatif, l'État, doté d'un rôle limité en ce
domaine jusqu'à l'intervention de ladite loi, est dorénavant
chargé de procéder à un traitement préventif
et social le plus en amont possible afin de prévenir les procédures
contentieuses. Toutefois, a contrario de ce qui se pratique dans les autres
départements, c'est au préfet de police qu'appartient le
pouvoir de décision en matière d'expulsion, le préfet
de Paris ayant, pour sa part, compétence dans le domaine de prévention
des expulsions et du relogement des personnes démunies.
Dans ce cadre, il apparaît indispensable qu'un lien direct intervienne
entre propriétaires, partenaires sociaux et locataires dès
les premières difficultés de paiement des loyers, cette
organisation devant être coordonnée avec les dispositifs
existants dans le cadre du plan départemental d'action pour le
logement des personnes défavorisées (plan d'apurement de
la dette, mise en place d'aides financières, saisine du FSL, relogement
dans le cas où le maintien dans les lieux ne s'avère plus
possible).
Les nouvelles dispositions de la loi modifient également le rôle
du juge en lui donnant la possibilité de suspendre les effets de
la clause résolutoire du contrat de location lorsque le locataire
défaillant lui paraît en mesure de procéder au règlement
de sa dette locative moyennant des délais de paiement. C'est pourquoi
il est important d'institutionnaliser une liaison entre les juridictions
et les services préfectoraux dès notification, par huissier,
de l'assignation aux fins de résiliation du bail, ceci afin de
permettre un fonctionnement décloisonné des principaux partenaires
(huissiers, juges, bailleurs sociaux et privés, services sociaux,
Etat et Département) et de donner au Préfet la possibilité
de saisir rapidement les services sociaux et/ou les organismes dont dépendent
les différentes aides au logement.
Article 2 - OBJECTIFS DE LA CHARTE-
La présente charte s'inscrit dans le prolongement de la convention
cadre sur le logement signée entre l'État et la Ville de
Paris le 15 mars 1999, complétée notamment par le plan départemental
d'action pour le logement des personnes défavorisées (article
5), s'agissant plus particulièrement des politiques spécifiques
envisagées pour prévenir l'endettement locatif et les expulsions,
tant dans le parc privé que dans le parc public.
Le but à atteindre consiste à traiter les impayés
de loyer dans des délais très réduits et à
rechercher des solutions adaptées à chaque situation en
vue de limiter l'expulsion aux seuls locataires de mauvaise foi.
La charte doit, de ce fait, répondre aux principaux objectifs suivants
:
o améliorer la prévention des expulsions des personnes en
situation de pauvreté et de précarité logées
tant dans le parc social que dans le parc privé, en mobilisant
l'ensemble des partenaires concernés, et détecter, le plus
en amont possible, des situations d'impayés pouvant déboucher
sur l'expulsion de personnes défavorisées ;
o contribuer à la recherche de solutions adaptées à
la situation de chacun de ces locataires ;
o éviter, dans la mesure du possible, le recours aux procédures
contentieuses pour les locataires de bonne foi, d'une part, en mettant
en place des outils sociaux qui sont adaptés aux locataires en
réelle difficulté et, d'autre part, en se référant
aux pratiques déjà utilisées par certains bailleurs
qui souhaitent s'orienter vers un règlement amiable des contentieux
locatifs;
o permettre une meilleure information des juges sur le déroulement
des contentieux lorsqu'ils sont amenés à statuer sur la
résiliation du bail ; du préfet de police quand il est saisi
de demandes de concours de la force publique.
Pour y parvenir, il y a lieu de définir les axes prioritaires
de la politique de prévention des expulsions qui s'appliqueront,
compte tenu de sa spécificité, au département de
Paris. C'est ainsi qu'ont pu être dégagées les différentes
étapes énumérées ci-dessous en insistant sur
la nécessité de développer les mécanismes
de prévention en amont de l'expulsion.
o incitation des bailleurs à informer les locataires sur leurs
droits et sur leurs devoirs ;
o mobilisation des moyens existants en matière d'aides au logement
et information des personnes défavorisées sur ces possibilités
;
o soutien des ménages en difficulté dès les premiers
incidents de paiement, à l'initiative du bailleur gestionnaire
dans toute la mesure du possible ;
o incitation des bailleurs à rechercher une solution amiable dès
les premiers impayés ;
o coordination de l'action des principaux acteurs impliqués dans
le processus et recherche d'une meilleure articulation du fonds de solidarité
pour le logement avec les procédures contentieuses ;
o dès notification de l'assignation aux fins de constat de résiliation
du bail par huissier, les services préfectoraux font procéder
dans le respect du délai légal, à un diagnostic de
la situation familiale et sociale des locataires défaillants afin
de transmettre au juge les résultats de chaque enquête avant
l'audience ;
o sensibilisation des personnes assignées en vue de les inciter
à se rendre ou à se faire représenter aux audiences
;
o participation des associations d'insertion et de défense des
usagers spécialisées dans le domaine du logement en vue
d'informer et d'orienter des familles vers les dispositifs existants;
o recours aux fonds du F.S.L. pour le règlement des missions liées
à la réalisation de diagnostics sociaux et, en cas de nécessité
reconnue, pour la prise en charge d'un accompagnement social lié
au logement (article 27 du décret n° 99-897 du 22 octobre 1999
et circulaire du 9 février 1999).
III - MOYENS ET ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Article 3 - MOYENS ET ENGAGEMENTS COMMUNS
A DIFFERENTS PARTENAIRES
CONCERNANT L'APUREMENT DE LA DETTE LOCATIVE
Etant considéré que l'apurement de la dette locative doit
être recherché de la façon la plus efficace possible
pour éviter l'expulsion, les partenaires cités ci-après
prennent les engagements suivants, comprenant notamment la recherche des
prêts et subventions du FSL en vue du règlement de dettes
locatives dont l'apurement conditionne le maintien dans les lieux, ou
l'accès à un nouveau logement (décret 99-897 du 22
octobre 1999, article 15) :
Les bailleurs :
1- Les bailleurs sociaux, en s'appuyant sur leurs conseillers ou travailleurs
sociaux, diligenteront, dès les premières difficultés,
une procédure de règlement à l'amiable en optant
pour la mise en place :
* D'un plan d'apurement adapté aux ressources du locataire.
Ils devront saisir la SDAPL (ou la CAF pour ceux qui perçoivent
l'allocation logement en tiers payant).
* Si le plan d'apurement n'est pas envisageable, le bailleur s'efforcera
de saisir le FSL (article 24 du décret n°99-897 du 22 octobre
1999).
o Dans les deux cas, sans préjudice des actions qui leur sont réservées
par la loi, les bailleurs sociaux s'engagent à mettre en œuvre
une procédure de règlement amiable de la dette locative
dès les premiers impayés de loyer, telle que décrite
au paragraphe ci-dessus.
2 - Les représentants des bailleurs privés signataires
:
o inciteront leurs adhérents à utiliser, lorsque le locataire
perçoit l'allocation logement, la possibilité offerte par
le code de la sécurité sociale de percevoir cette allocation
en tiers payant dès le premier impayé
Celui-ci est constitué, pour les termes d'une périodicité
inférieure à 3 mois, par 2 termes de loyer et charges totalement
impayés et, pour les termes d'une périodicité supérieure
ou égale à 3 mois, par le non-paiement du loyer et des charges
dans le mois suivant sa date d'exigibilité.
Il est conseillé aux bailleurs d'utiliser cette procédure
qui leur permet de recouvrer au moins une partie du loyer, sans qu'il
soit besoin de l'accord du locataire et sans que le bailleur soit empêché
de poursuivre la procédure contentieuse. Les adresses des caisses
d'allocations familiales compétentes sont retracées sur
une fiche jointe.
o rappelleront à leurs adhérents que, pour aider à
la solvabilisation du locataire de bonne foi, le bailleur peut saisir
le Fonds de solidarité logement avec l'accord de celui-ci.
Ce dispositif implique toutefois que, préalablement au versement
de l'aide consentie par le FSL, le bailleur s'engage conformément
au plan d'action pour le logement des personnes défavorisées
:
1. à l'abandon de la procédure d'expulsion ;
2. au maintien du locataire dans le logement, aux mêmes conditions
de loyer ;
3. au renouvellement du bail au solde de la dette.
La Préfecture de Paris :
Une fois saisie par les bailleurs sociaux pour les locataires bénéficiant
de l'APL, la SDAPL saisira le FSL dans les conditions prévues par
le code de la construction et de l'habitation (article R 351-30). Compte
tenu de la situation du bénéficiaire, la SDAPL pourra :
o soit demander un plan d'apurement au bailleur et saisir le FSL à
défaut de production de ce plan, en cas de mauvaise exécution
de celui-ci ou de constitution d'un nouvel impayé ;
o soit saisir directement le FSL.
La CAF :
Une fois saisie par les bailleurs pour les locataires bénéficiant
d'une aide au logement, la CAF fera de même, dans les conditions
prévues par le code de la sécurité sociale.
La Préfecture de Paris, dans le cadre du traitement des jugements,
procédera à l'examen, lorsque les juges décident
de les lui transmettre en vertu de l'article 62 de la loi 91-650 du 9
juillet 1991, des décisions ordonnant l'expulsion ou statuant sur
une demande de délai.
1. Pour les jugements accordant des délais de paiement, un signalement
sera effectué auprès du FSL en vue de l'apurement de leur
dette locative par la Préfecture de Paris, et par la Préfecture
de Police lorsque celle-ci sera saisie d'une demande de concours de la
force publique.
2. S'agissant des jugements n'accordant pas de délai avant l'expulsion,
les demandes de relogement seront traitées par la préfecture
sous réserve que les ménages concernés soient inscrits
au fichier central des demandeurs de logement.
3. Pour les jugements d'expulsion accordant un délai pour quitter
les lieux, les demandes de relogement seront traitées par la préfecture
sous réserve que les ménages concernés soient inscrits
au fichier central des demandeurs de logement.
L'apurement de leur dette locative en vue de leur relogement sera demandé
dans les mêmes conditions qu'au point 1 ci-dessus.
Il est rappelé que le FSL prend en charge les ménages définis
par le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 (article12) et le
PDALPD, c'est-à-dire les personnes qui éprouvent des difficultés
particulières à accéder ou à se maintenir
dans un logement décent et indépendant en raison de l'inadaptation
de leurs ressources et de leurs conditions d'existence.
Article 4 - MOYENS ET ENGAGEMENTS DES
ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
DE L'IMMOBILIER, DE LEURS ADHERENTS
ET DES BAILLEURS PRIVES -
Les organismes représentatifs des agents immobiliers, administrateurs
de biens et des propriétaires privés s'engagent à
:
1 - Clauses communes
- Informer leurs adhérents de l'existence, du contenu et de la
ratification de la charte départementale de prévention des
expulsions locatives par les moyens à la convenance des organisations
tels que revues internes, réunions, sites internent.
- Renseigner leurs adhérents des informations en leur possession
:
- pour limiter les impayés de loyer et l'expulsion de ménages
de bonne foi,
o s'agissant de la chambre syndicale, des organismes représentatifs
des agents immobiliers et de ces derniers : pour inciter les candidats
locataires à recourir aux aides offertes pour faciliter l'entrée
dans les lieux du 1% logement : l'avance LOCA-PASS gratuite permettant
le financement du dépôt de garantie ; la garantie LOCA-PASS
destinée à assurer le paiement du loyer et des charges locatives
en cas d'impayé et ce, dans les deux cas, par tout moyen à
la convenance des organisations, (permanence d'avocats, revue, internet…)
notamment par la communication d'une fiche d'information pour les bailleurs,
jointe en annexe, élaborée par la préfecture en lien
avec l'ADIL, en incitant leurs adhérents à communiquer celle-ci,
pour les organismes représentatifs d'agents immobiliers et d'administrateurs
de biens, aux bailleurs concernés.
- Rappeler à leurs adhérents l'obligation d'information
annuelle de la caution de l'évolution du montant de la dette garantie
prévue à l'article 2016 du Code civil. A défaut,
il y a déchéance de tous les accessoires de la dette, frais
et pénalités et la caution peut demander des dommages et
intérêts si elle peut rapporter la preuve que l'absence d'exécution
de l'obligation d'information lui a causé préjudice.
2 - Clauses spécifiques concernant les agents immobiliers et administrateurs
de biens
o Pour les organismes représentatifs :
- Communiquer aux bailleurs potentiels l'existence de la charte départementale
de prévention des expulsions par les moyens à la convenance
des organismes, tels que les sites Internet.
- Possibilité d'inciter leurs adhérents à diffuser,
auprès des locataires et des bailleurs, des documents sur les droits
et obligations de ceux-ci (documents ADIL, ou élaborés par
l'organisation…) selon les moyens à la convenance des organisations.
o Pour les agents immobiliers, membres des organisations professionnelles
signataires de la charte :
- Favoriser la diffusion d'informations portant sur l'existence de la
charte et sur ses principaux objectifs ainsi que sur les aides LOCA-PASS.
o Pour les administrateurs de biens, membres des organisations professionnelles
signataires de la charte :
- Faciliter auprès des locataires et des bailleurs la circulation
des informations en leur possession afin de prévenir et réduire
les impayés et de limiter les recours à l'expulsion des
ménages de bonne foi, notamment par la communication des fiches
d'information, jointes en annexe, pour les locataires et les bailleurs,
élaborées par la préfecture en lien avec l'ADIL,
et ce par les moyens à leur convenance ;
- Réagir dès les premiers impayés de loyer en mettant
rapidement en place le processus de recouvrement de la dette afin d'en
réduire le plus possible le montant. A cet effet, il pourrait être
conseillé aux bailleurs d'envoyer une lettre recommandée
au locataire défaillant le plus rapidement possible après
le premier impayé,
- Rechercher, dans les limites de leur mandat de gestion, le règlement
amiable des litiges liés aux impayés de loyer et charges,
la possibilité leur étant ouverte de saisir le conciliateur
en Maison de la Justice et du Droit ou en mairie d'arrondissement (cf.
fiche pour les bailleurs en annexe)
- Solliciter de l'éventuel garant l'acquittement de la dette à
la place du locataire défaillant,
- Envisager, si la phase judiciaire ne peut pas être évitée,
d'établir un décompte détaillé des paiements
effectués par le ménage, afin de permettre au juge de mettre
en place un plan d'apurement basé sur la situation réelle
du locataire défaillant.
3 - Clauses spécifiques concernant la chambre syndicale des propriétaires
Rappeler aux propriétaires l'intérêt de réagir
dès la première cessation de paiement de loyer :
o en n'hésitant pas à se faire aider d'une structure agréée
(chambre syndicale des propriétaires, ADIL, Maison de la Justice
et du Droit…) pour toute information sur leurs droits et la procédure
à suivre afin de rechercher une solution rapide pour enrayer les
impayés ;
o en prenant rapidement contact avec le locataire pour régler le
litige à l'amiable : d'abord par l'envoi d'une lettre recommandée
dans un délai maximum de 3 semaines après l'impayé
; si le locataire est de bonne foi, en proposant un plan d'apurement compatible
avec ses ressources ; en cas de difficulté, il est rappelé
que le bailleur peut saisir le conciliateur à la Maison de la Justice
et du Droit ou en mairie d'arrondissement, procédure qui peut être
menée en parallèle à une procédure contentieuse
et qui est rapide et gratuite.
o en sollicitant de l'éventuel garant, l'acquittement de la dette
à la place du locataire défaillant,
o les coordonnées des organismes à joindre figurant sur
la fiche d'information pour les bailleurs jointe en annexe.
Article 5 - MOYENS ET ENGAGEMENTS DES
BAILLEURS SOCIAUX -
Les bailleurs sociaux s'engagent à :
- poursuivre les actions destinées à prévenir les
situations d'impayés de loyer :
o en incitant les locataires, dès la signature du bail, à
vérifier auprès des organismes payeurs s'il leur est possible
de bénéficier d'une aide au logement, et en leur apportant
des précisions sur les démarches à accomplir à
cet effet.
o en informant les locataires en difficulté des droits qui peuvent
être ouverts par la Caisse d'allocations familiales et des aides
offertes par les collecteurs du 1% logement ainsi que de l'existence du
FSL et des modalités d'intervention de ce fonds (prise en charge
de la caution, des frais de déménagement, du premier loyer)
et en les orientant vers les travailleurs sociaux pour l'établissement
des dossiers.
- s'orienter vers la recherche des solutions amiables dès les premiers
impayés de loyers :
- en incitant le locataire défaillant à prendre rapidement
contact avec un conseiller ou un travailleur social.
o en orientant les ménages vers le dispositif de surendettement
s'il est constaté d'importantes dettes à la consommation.
o en saisissant la SDAPL en application des dispositions de l'article
115 de la loi, et en sollicitant le concours des travailleurs sociaux
aptes à aider les ménages dans leurs démarches.
o en proposant un logement dont le loyer est compatible avec les ressources
du locataire ou en répondant favorablement à la demande
de transfert émanant d'un locataire dont le loyer n'est plus adapté
à sa situation actuelle, selon ses possibilités ou à
défaut, en collaboration avec les différents réservataires.
o en recherchant toutes les solutions de gestion possible : sous-location
avec une association intermédiaire, bail glissant, échange
de logement, avec le concours des différents réservataires.
o sur les deux derniers points, en vue de faciliter le relogement, en
saisissant le FSL pour apurer la dette locative comme précisé
à l'article 3.
Article 6 - MOYENS ET ENGAGEMENTS DE
LA CHAMBRE
DES HUISSIERS DE JUSTICE -
Le Président de la chambre départementale des huissiers
de justice s'engage à demander à l'ensemble des huissiers
de justice de Paris :
o d'informer les locataires :
o dès le commandement de payer, par la diffusion d'une note explicative
faisant état notamment de l'existence du Fonds de solidarité
pour le logement et donnant les coordonnées des organismes et services
aptes à les aider dans leurs démarches ;
o au moment de l'assignation, en annexant la note explicative citée
ci-dessus, un papillon signalant aux locataires assignés à
comparaître devant un tribunal d'instance pour impayés de
loyer, l'importance qui s'attache à se présenter à
l'audience et à transmettre la fiche de renseignements également
jointe, dûment complétée par des éléments
portant sur les situations familiale et financière des intéressés.
o de veiller, dans le respect de la loi, à une présentation
claire des documents qui leur sont remis dans le cadre de la procédure.
Article 7 - MOYENS ET ENGAGEMENTS DE
L'ETAT -
Les services de l'État - préfecture de Paris et préfecture
de police- s'engagent à :
Engagements de la Préfecture de Paris :
o diligenter, dès notification par un huissier de justice de l'assignation
aux fins de constat de résiliation du bail, un diagnostic social
portant sur la situation administrative et financière des locataires
défaillants.
o transmettre, dès sa réception en préfecture, le
diagnostic social au juge du tribunal d'instance concerné pour
lui permettre de se prononcer en toute connaissance de cause.
Lorsque l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la
résiliation du bail pour dette locative du preneur n'a pas été
notifiée au préfet de Paris dans le délai de deux
mois minimum avant la date d'audience, en aviser le juge en lui proposant
de déclarer l'affaire irrecevable.
o Comme précisé à l'article 3 :
1. S'agissant des jugements n'accordant pas de délai avant l'expulsion,
les demandes de relogement seront traitées par la préfecture
sous réserve que les ménages concernés soient inscrits
au fichier central des demandeurs de logement.
2. Pour les jugements d'expulsion accordant un délai pour quitter
les lieux, les demandes de relogement seront traitées par la préfecture
sous réserve que les ménages concernés soient inscrits
au fichier central des demandeurs de logement.
3. L'apurement de leur dette locative en vue de leur relogement sera demandé
dans les conditions prévues à l'article 3
o Afin de faciliter le relogement des locataires menacés d'expulsion
dans un logement plus adapté à leurs ressources, mettre
en œuvre les moyens prévus dans le cadre du PDALPD au titre
de la prévention des expulsions, document annexé à
la convention-cadre signée le 15 mars 1999 entre l'État
et la Ville de Paris. Ces mesures tendent à faciliter les échanges
de logements à l'intérieur du parc du même bailleur
ou entre différents bailleurs afin d'accompagner au mieux l'évolution
des situations familiales et sociales.
o proposer des réunions avec les partenaires pour dresser le bilan
des actions engagées l'année précédente et
améliorer le dispositif pour l'année suivante, faire le
point sur la situation des expulsions et sur le rôle joué
par chacun dans ce domaine ; notamment, en vue de contacts plus étroits
entre les services sociaux du département, la Préfecture
de Police et la Préfecture de Paris.
Engagements de la Préfecture de Police :
- Dans le cadre de l'instruction des demandes de concours de la force
publique, une enquête sociale pourra être sollicitée
lorsque le contexte général de l'affaire et la situation
sociale des expulsés le justifient. En cas de saisine du Fonds
de solidarité pour le logement, l'assistance à huissier
pourra être différée jusqu'à l'intervention
de la décision de cette instance.
Article 8 - MOYENS ET ENGAGEMENTS DU
DEPARTEMENT
ET DE LA VILLE DE PARIS-
S'agissant de la Ville de Paris :
- afin de faciliter le relogement des locataires menacés d'expulsion
dans un logement plus adapté à leurs ressources, met en
œuvre les moyens prévus dans le cadre du PDALPD au titre de
la prévention des expulsions, document annexé à la
convention-cadre signée le 15 mars 1999 entre l'État et
la Ville de Paris. Ces mesures tendent à faciliter les échanges
de logements à l'intérieur du parc du même bailleur
ou entre différents bailleurs afin d'accompagner au mieux l'évolution
des situations familiales et sociales.
S'agissant du Département de Paris :
- donne son accord à ce que :
- le Fonds de Solidarité pour le logement, en vertu du décret
n° 99-897 du 22 octobre 1999 (article 27), finance les mesures d'accompagnement
social comprenant notamment l'accompagnement des ménages dans la
recherche d'un logement et l'enquête sociale sur les ménages
menacés d'expulsion.
o les travailleurs sociaux contribuent à diligenter les actions
énumérées à l'article 9, au profit des locataires
menacés d'expulsion.
Article 9 - MOYENS ET ENGAGEMENTS DES
SERVICES SOCIAUX
- Département-CAF-CASVP-
Les travailleurs sociaux saisis d'une demande de diagnostic social par
la préfecture contribuent à :
o recevoir, orienter les familles en difficulté et contribuer à
la connaissance des situations d'impayés de loyer au sein du département
de Paris.
o procéder, dans les délais impartis à l'article
114 de la loi, à un diagnostic social portant sur la situation
des ménages menacés d'expulsion, en vue de permettre au
préfet d'informer le juge et le cas échéant, de saisir
le FSL. Leur rapport, rédigé sous la responsabilité
des ménages assignés connus des coordinations des services
sociaux, de la Caisse d'allocations familiales ou des organismes, sera
communiqué au juge avant l'audience en vue d'éclairer sa
décision.
o préparer le ménage à l'audience.
La Caisse d'allocations familiales bénéficiera d'une rémunération,
en vertu d'une convention signée au titre du FSL, pour la mission
de diagnostic social sur ses allocataires non connus des Coordinations
des services sociaux.
En cas de nécessité et avec l'adhésion du ménage,
les services sociaux du Département et du CASVP poursuivront la
mission définie ci-dessus, par un accompagnement social lié
au traitement de la dette locative pour les ménages qu'ils connaissent
déjà. Ils contribueront, avec les bailleurs, à la
mise en place d'un plan d'apurement de la dette de loyer ; aideront, le
cas échéant, le ménage à constituer un dossier
de demande de logement dans le parc HLM ; faciliteront les relations des
locataires défaillants avec les bailleurs. La Caisse d'Allocations
Familiales procédera également à cette action mais
uniquement à l'égard des familles allocataires relevant
de son champ de compétence et inconnues des Coordinations des services
sociaux.
Article 10 - MOYENS ET ENGAGEMENTS DE
L'ADIL -
L'association départementale d'information sur le logement de
Paris s'engage à :
o renseigner les ménages sur l'ensemble des questions qui se posent
dans le domaine du logement. Ses conseillers juristes peuvent informer
les personnes assignées de leurs droits et possibilités
de recours à toutes les étapes de la procédure d'expulsion.
Pour les locataires touchés par un commandement de payer, un consultant
sera spécialement chargé de leur répondre et ses
coordonnées seront mentionnées sur un document d'information
pour les locataires à joindre par les huissiers aux commandements
de payer comme prévu à l'article 6 ;
o assurer un rôle d'information et d'orientation des différents
partenaires œuvrant dans ce domaine ;
o élaborer les documents d'information et de conseil à destination
des locataires et des propriétaires bailleurs et inciter les personnes
assignées à se présenter à l'audience ;
o apporter aux partenaires de la présente charte toutes informations
complémentaires sur le déroulement et le rôle de chacun
dans la procédure d'expulsion .
Article 11 - MOYENS ET ENGAGEMENTS DES
COLLECTEURS DU 1% LOGEMENT -
La Fédération régionale des organismes interprofessionnels
du logement en Ile-de-France (FROILIF) s'engage à :
o développer l'information sur les aides existant au titre du 1%
logement, et notamment sur les produits LOCA-PASS prévus au titre
de l'entrée des locataires dans les lieux. A cet effet, la FROILIF
incitera à la mise en place de partenariats entre les collecteurs
et les organisations professionnelles de l'immobilier ainsi que les représentants
des bailleurs privés.
Article 12 - MOYENS ET ENGAGEMENTS DE
L'ESPACE SOLIDARITE HABITAT,
DE LA C.G.L ET DE DROITS D'URGENCE-
Dans le but de prévenir les phénomènes d'exclusion
et afin de permettre l'accès au droit des personnes et familles
les plus démunies, la Fondation Abbé Pierre au travers de
son Espace Solidarité Habitat (ESH) et ses partenaires, la C.G.L.
et Droits d'urgence, s'engagent à étudier les conditions
de mise en place d'une permanence de conseil et d'aide juridique pour
les publics les plus défavorisés.
Cette permanence d'aide juridique pourrait se tenir de manière
expérimentale dans les 5ème , 17ème et 20ème
arrondissements de Paris ; son contenu, ses modalités de fonctionnement
ainsi que son articulation avec les dispositifs proposés dans la
présente charte, feront l'objet d'une concertation la plus large
possible avec les services et organismes signataires de la charte et seront
précisés ultérieurement par l'ajout d'un avenant
à la charte.
D'autres expérimentations pourront également être
menées avec diverses associations compétentes et spécialisées.
IV - COMITE DEPARTEMENTAL DE LA CHARTE
DE PREVENTION DES EXPULSIONS -
La présente charte a été élaborée
en collaboration avec les juges du groupe de travail logement, mis en
place par M. le président du tribunal de grande instance. Ces magistrats
ont préconisé de communiquer au préfet de Paris un
maximum de jugements statuant sur une demande de délai ou ordonnant
l'expulsion dans le but de permettre la prise en compte prioritaire de
la demande de relogement au titre du plan départemental d'actions
pour le logement des personnes défavorisées. Ils participent
au comité départemental de prévention des expulsions.
Ce comité, présidé par M. le préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et composé
d'un représentant de chacun des signataires de la présente
charte, est mis en place. Il est chargé d'assurer le suivi, la
coordination et l'évaluation des objectifs et des actions menées
au titre de la prévention des expulsions.
A ce titre, les partenaires acceptent de donner les indicateurs annuels
d'évaluation figurant à l'annexe ci-jointe.
Il se réunira au moins une fois par an pour examiner les conditions
d'application de ladite charte et pour rechercher les améliorations
qui seraient éventuellement nécessaires à sa mise
en œuvre.
Il pourra, à cette occasion, donner son avis sur le bilan des actions
entreprises l'année précédente et sur l'ensemble
des opérations prévues pour l'année en cours.
Le comité sera régulièrement tenu informé
de tout élargissement du dispositif de prévention des expulsions
à d'autres partenaires, notamment associatifs.
Fait à Paris, le
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