Messieurs les Préfets,

Je me réjouis de la possibilité que me donne le Ministre de l’intérieur de m’adresser directement à vous sur la prévention des expulsions locatives pour impayés de loyers.

La loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions comprend un important volet sur le logement. Nombre de ces mesures logement font appel à votre intervention. Mais, sur la question très sensible des expulsions, le rôle nouveau que vous confère la loi et que précise la circulaire interministérielle du 17 février 1999, est véritablement central.

I - Les expulsions sont une question sensible sur laquelle votre intervention était jusqu’à présent d’effet limité car tardive :

1) Cette question est sensible, d’abord à cause de son ampleur : permettez-moi de vous rappeler quelques chiffres. En 1997, 113 000 assignations pour paiement de loyer ont abouti à 88 000 décisions d’expulsion, suivies de 48 000 commandements de quitter les lieux. Ceux-ci ont débouché sur 32 000 demandes de concours de la force publique, dont 14 500 ont été accordés et 4 700 effectivement mis en oeuvre. Le décalage entre ce dernier chiffre, objectivement faible, et l’imaginaire collectif selon lequel de nombreuses expulsions seraient conduites manu militari peut surprendre. Il s’explique cependant.

2) L’expulsion du logement est en effet une mesure dont les conséquences sont graves pour les ménages concernés, surtout lorsqu’ils sont de bonne foi. Elle risque d’accentuer le processus d’exclusion dans lequel les impayés cumulés les ont engagés, ou de les faire basculer vraiment dans l’exclusion, de l’hébergement provisoire avec retrait des enfants jusqu’à parfois l’errance

3) La procédure d’expulsion était jusqu’à présent traitée selon une logique profondément insatisfaisante. Une fois en cours, après l’assignation en justice, elle se déroulait sans écoute de l’opinion du locataire, sans véritable analyse des causes qui étaient à l’origine de l’impayé, sans que des solutions soient rapidement recherchées, sans que le juge ait un vrai pouvoir d’appréciation. Il devait ainsi dans la plupart des cas seulement constater la résiliation du bail. La personne pouvait certes s’exprimer à l’audience, mais c’est un cadre peu propice à l’exposé de difficultés personnelles, et statistiquement elle n’y assistait que dans moins d’un cas sur deux.

Quant à votre intervention, elle n’était sollicitée qu’en fin de processus, après l’échec du commandement d’avoir à quitter les locaux, et souvent dans un contexte local de forte tension sociale. Il ne vous restait qu’un pouvoir d’appréciation de l’existence d’un risque de trouble à l’ordre public, même si déjà la circulaire interministérielle du 15 octobre 1997 vous demandait d’être spécialement attentifs aux situations les plus difficiles.

Vous n’étiez sollicités que très tard, trop tard, et après avoir fait examiner la situation, vous n’aviez le choix qu’entre accorder le concours de la force publique ou ne pas le faire et indemniser le propriétaire. Bref entre coût humain ou coût pour l’Etat : les crédits du ministère de l’intérieur pour indemnisation des propriétaires ont été ces dernières années supérieurs aux crédits d’Etat pour le FSL. Le coût de l’échec plus élevé que le coût de la prévention.

L’absence de distinction entre les situations de bonne foi et de mauvaise foi, une distinction que va permettre un vrai travail social préventif, fait que vous n’aviez pas le beau rôle, alors que cette logique insatisfaisante nourrissait souvent une sensibilisation de l’opinion publique et un militantisme associatif parfois vif, désignant souvent "l’Etat" , vous en l’occurrence, comme responsable de cette situation. La fin de la trêve hivernale relance chaque année ces interpellations à l’égard du Gouvernement et des représentants de l’Etat que vous êtes.

II - La loi exclusions change de logique sur le traitement des demandes d’expulsions

1) Avec la loi exclusions, nous avons décidé de "changer de logique" , en mettant en oeuvre une logique préventive et sociale pour les personnes impécunieuses de bonne foi : une logique préventive. Il faut comprendre les raisons de l’impayé et en cas de bonne foi trouver des solutions avant l’audience, avant la décision de justice. Plus on agira tôt, plus les impayés resteront limités, plus il sera possible d’éviter un jugement déstabilisant, voire traumatisant, et de trouver une solution satisfaisante à la fois pour le bailleur et pour le locataire. une approche sociale. Dans la plupart des cas (pas dans tous ), l’impayé n’a pas pour origine un refus de payer malgré des revenus suffisants. Au contraire la faiblesse des ressources, le chômage, l’emploi précaire, les ruptures familiales et l’évolution de la structure familiale en sont les causes principales.

2) Cette nouvelle logique a deux traductions concrètes.

1 - Pour les locataires du parc HLM, bénéficiaires d’aides au logement, la loi exclusions a rendu obligatoire, avant l’assignation au tribunal, la saisine de la SDPAL ou de la CAF. Cette phase, qui dure 3 mois, doit faciliter la recherche de solutions entre le bailleur et le locataire par des plans d’apurement ou l’orientation vers des aides telles que le FSL. A ce stade, vous êtes concernés dans la mesure où vos services sont présents dans les SDAPL.

2 - Ensuite pour tous les locataires (dans le parc social ou privé, qu’ils soient ou non bénéficiaires d’une aide au logement), un délai de 2 mois sépare maintenant obligatoirement l’assignation pour résiliation de bail et l’examen de l’affaire par le juge. Votre rôle est alors central. Vous devez mettre à profit ce délai pour faire conduire une enquête sociale (la personne sera alors contactée, donnera son point de vue, exposera sa situation) et faire trouver une solution.

Examen des droits en matière d’aide au logement, plan d’apurement de la dette, aides financières, relogement dans un logement plus adapté, dans le cadre du PDALPD ou sur votre contingent de logements réservés, accompagnement sociale, saisine du FSL ou de tout autre dispositif : toute la palette des outils existants doit, en cas d’impécuniosité d’origine sociale, être utilisée, pour trouver une solution et la mettre en place. Le juge disposera à l’audience de l’ensemble de ces informations que vous lui aurez transmises. Si une solution a été trouvée, il est vraisemblable que l’expulsion sera évitée. Si une solvabilité a été rétablie et qu’un plan d’apurement de la dette de loyer a été arrêté, le juge pourra, même d’office, accorder des délais de paiement. Vous voyez à quel point la loi fait reposer sur vous le c’ur de la nouvelle logique mise en oeuvre. Il vous revient donc de prendre les dispositions pour que l’enquête soit menée très vite et que des solutions soient recherchées et mises en place. Deux mois constituent une durée courte et il faut dans ce laps de temps être performant.

Il vous appartient, en fonction des réalités départementales d’arrêter le service social qui mènera ce travail : vous organiserez les modalités de sa saisine avec les autorités compétentes (conseil général, CAF, MSA, associations). Selon le nombre d’assignations que vous aurez à faire traiter, vous pouvez, dans le cadre du PDALPD, proposer ces missions de diagnostic et recherche de solutions à un ou plusieurs organismes ou associations agréés à cette fin.

Les crédits du FSL augmentent globalement de 44 % en 1999 et ont doublé en 2 ans : ceci doit largement faciliter l’élaboration de plans d’apurement et le financement des missions d’enquête sociale confiées à des organismes ou associations agréés. L’efficacité de cette approche préventive repose sur la mobilisation de nombreux acteurs et dispositifs. J’insiste à ce sujet sur l’amélioration de la coordination de tous les partenaires, principalement par la mise en place dans tous les départements, d’une charte de prévention des expulsions. Vous devez y veiller : ces chartes doivent être élaborées dans un délai de 2 ans à compter de la promulgation de la loi.

III - Etendre cette logique sociale aux personnes pour lesquelles le jugement d’expulsion a déjà été rendu.

La loi exclusion a été votée le 29 juillet 1998. Plusieurs mesures concernant les expulsions sont donc applicables depuis cette date : par exemple les nouveaux pouvoirs du juge, et le délai de 2 mois entre l’assignation et l’audience.

Toutefois la mise en oeuvre concrète, sous votre responsabilité, du dispositif de prévention sociale (avec enquête sociale et recherche de solution) n’a probablement réellement avancé que depuis la circulaire du 17 février 1999, même si vous avez pris vos dispositions, dès avant cette date, pour rendre rapidement ce dispositif opérationnel.

L’esprit de la loi nouvelle doit donc prévaloir lorsqu’est demandé le concours de la force publique, y compris pour la mise en oeuvre de décisions de justice déjà rendues (depuis longtemps parfois) et applicables depuis le 15 mars. Cette problématique sociale n’est pas nouvelle pour vous, mais je vous demande de la faire désormais jouer pleinement.

L’efficacité de cette réforme fondée sur le triptyque « enquête sociale+écoute+solutions « se mesurera à l’aune de deux critères :

· une baisse significative du nombre des jugements d’expulsion, l’idéal étant que ne demeurent sanctionnés que les cas de mauvaise foi sans impécuniosité, cas ne justifiant pas de différer le concours de la force publique lorsqu’il est demandé.

· une baisse, par voie de conséquence progressivement significative elle aussi, des crédits que le ministère de l’intérieur consacre à l’indemnisation des propriétaires, lorsque le concours de la force publique leur est refusé.

Nous ferons donc un suivi régulier des résultats obtenus, tout en restant à votre disposition pour évoquer et traiter les difficultés que vous rencontreriez. Votre rôle est décisif. Le Gouvernement sait pouvoir compter sur vous.