Mesdames,
Messieurs,

Je suis particulièrement heureux de vous recevoir aujourd’hui pour vous présenter la circulaire interministérielle relative à la prévention des expulsions locatives pour impayés de loyers qui vient d’être envoyée aux préfets.

Les expulsions locatives sont en effet un sujet important tant par son ampleur que par ses conséquences souvent graves. Mais, jusqu’au vote de la loi de lutte contre les exclusions, il était traité selon une logique profondément insatisfaisante.

C’est un sujet important, quelques chiffres nous l’indiquent

Vous trouverez dans le dossier qui vous a été remis des chiffres détaillés datant de 1996 sur les expulsions. Des chiffres globaux viennent de m’être transmis, pour 1997 : s’ils ne permettent pas une étude fine, ils confirment les ordres de grandeur et les évolutions en cours.

En 1997 :

* 113.000 assignations pour paiement de loyer (avec demande ou constat de résiliation de bail) ont abouti à :
* 88.000 décisions d’expulsion (résiliation du bail) suivies de
* 48.000 commandements de quitter les lieux, qui ont débouché sur
* 32.000 demandes de concours de la force publique, dont
* 14.500 ont été accordées.

Tous ces chiffres sont en hausse par rapport aux années précédentes. Seul le nombre d’expulsions avec intervention effective de la force publique (4.700) est en baisse par rapport à 1996 (4.900).

Ces chiffres doivent cependant être mis en relation avec le nombre de locataires en situation d’impayé de loyer d’au moins deux mois : fin 1996, 325 000 étaient dans cette situation, dont les deux tiers en HLM et un tiers dans le secteur privé.

L’expulsion est aussi une question importante en raison de ses conséquences graves. Le logement est un élément essentiel de sécurité et d’insertion, indispensable au maintien au quotidien du lien social. Il n’est pas besoin d’insister sur la rupture grave que constitue, à cet égard, l’expulsion du logement. Mais pas seulement l’expulsion : c’est toute la procédure (l’audience pour résiliation de bail, la venue des huissiers au domicile, la délivrance du commandement de quitter les lieux) qui contient des aspects menaçants, déstabilisants, accentuant le sentiment d’insécurité et de rejet.

Or, jusqu'à la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998, les expulsions locatives pour impayés étaient examinées sans distinction préalable des cas de mauvaise foi et des cas d’impécuniosité, donc selon une démarche inadaptée à un contexte de précarisation d’une partie de la population.

La saisine de l’Etat, en l’occurrence du Préfet, ne se faisait qu’après l’échec de l’huissier dans l’application du jugement, selon une logique d’ordre public. L’absence de prise en compte de l’origine des difficultés du locataire à l’amont de la décision de justice n’était pas de nature à privilégier la recherche prioritaire d’une solution. Les problèmes sociaux, financiers, ou de rupture dans la structure familiale, que peut rencontrer le locataire n’intervenaient qu’à travers leur effet (l’impayé), avec ses conséquences souvent automatiques (la résiliation du bail, puis le commandement de quitter les lieux).

La procédure laissait très peu de marge de manœuvre au juge (voire aucune) et les locataires avaient très peu la possibilité d’exposer leurs problèmes, d’être aidés pour y faire face.

Quant à l’Etat, son rôle était limité à tous points de vue : il n’intervenait pour l’essentiel qu’en fin de procédure pour accorder (ou non) le concours de la force publique, après une enquête sociale. Et l’absence de recherche de solutions préventives l’entraînait dans des prises en charge de plus en plus lourdes des indemnisations des bailleurs auxquels était refusé le concours de la force publique...

Il fallait absolument changer de logique avec une première saisine du Préfet en vue d’un traitement social et préventif. La loi de lutte contre les exclusions, venant après nombre de réflexions, de concertations et d’expériences locales innovantes, a permis cette avancée significative : la prévention des expulsions locatives est un aspect décisif de son volet logement.

La réforme qu’elle institue permet d’agir tôt, afin de traiter, pour les locataires de bonne foi, le problème le plus en amont possible, avant la résiliation du bail. Ceci permettra d’aider à temps les ménages en difficultés et, autre aspect du problème, d’éviter aux propriétaires le cumul de retards de loyers qui aboutissent parfois à des montants difficilement récupérables.

Pour les locataires du parc HLM, bénéficiaires d’aides au logement, la loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions a d’abord rendu obligatoire la saisine de la section départementale des aides publiques au logement (SDAPL) ou de la caisse d’allocations familiales (CAF) avant l’assignation en justice.

Cette phase de contentieux administratif doit obligatoirement intervenir afin de faciliter la recherche de solutions entre le bailleur et le locataire par des plans d’apurement ou l’orientation vers des aides telles que le FSL. Le bailleur social ne peut saisir la justice qu’après avoir mené cette phase amiable estimée à 3 mois maximum.

La deuxième mesure consiste à confier au Préfet, pour tous les locataires, un rôle central puisqu’il sera automatiquement informé, deux mois avant l’audience, de toute assignation et devra diligenter une enquête sociale, mobiliser les acteurs, informer le juge avant le terme de ce délai de 2 mois institué par la loi.

En effet, pour tous les locataires (dans le parc social ou privé, qu’ils soient ou non bénéficiaires d’une aide au logement), un délai de 2 mois sépare maintenant obligatoirement l’assignation pour résiliation de bail et l’examen de l’affaire par le juge. C’est un élément très novateur de la réforme, car ce délai doit être mis à profit pour conduire un vrai travail social.

La personne sera alors contactée, donnera son point de vue, exposera sa situation. Cette innovation est décisive. Dans le système qui existait avant la loi de lutte contre les exclusions, le seul moment où le locataire pouvait donner son point de vue était l’audience : d’une part ceci venait bien tard pour trouver une solution, d’autre part moins d’un locataire sur deux assistait à l’audience./p>

Examen des droits en matière d’aide au logement, plan d’apurement de la dette, aides financières, relogement dans un logement plus adapté, accompagnement social, saisine du FSL ou de tout autre dispositif,... : toute la palette des outils existants doit - en cas d’impécuniosité d’origine sociale - être utilisée, pendant les 2 mois, pour trouver une solution, avant l’audience si possible

Le juge disposera ainsi à l’audience de l’ensemble de ces informations que le préfet lui aura transmises. Il pourra, même d’office, accorder des délais de paiement.

S’il prononce la résiliation du bail, il pourra transmettre le cas des personnes de bonne foi au préfet, pour que soit recherchée une solution de relogement, dans le cadre du plan départemental d’actions pour le logement des personnes défavorisées ou dans le contingent réservé pour le préfet dans le secteur HLM.

L’efficacité de ces mesures essentiellement préventives repose sur la mobilisation de nombreux acteurs et dispositifs. La circulaire insiste à ce sujet sur l’amélioration de la coordination de tous les partenaires, principalement par la mise en place, dans tous les départements, d’une charte de prévention des expulsions

D’autre part un travail est actuellement en cours avec la chambre nationale des huissiers pour rendre les actes d’huissier plus compréhensibles pour les personnes en difficulté

Ce dispositif d’ensemble de prévention des expulsions locatives est ambitieux : le traitement préventif et social qui en est le cœur, reposant sur un rôle nouveau du préfet, devrait permettre une baisse du nombre de jugements de résiliation de bail et d’expulsion. Nous y veillerons : un suivi de sa mise en œuvre sera organisé. Les deux parties - locataires et propriétaires - devraient y gagner en délai et en sécurité. Nous serons attentifs à ce que cet objectif soit bien atteint

Je viens de vous dire "nous" : l’expulsion est en effet un thème éminemment interministériel, à la croisée de champs très divers.

La circulaire est ainsi signée par Mme Guigou, M. Chevènement, M. Gayssot et moi-même : ceci traduit un véritable travail d’élaboration en commun, pour donner pleine efficacité à ce dispositif nouveau. Ce travail interministériel a été complété par diverses consultations avec l’UNFOHLM, la Chambre nationale des huissiers, le secteur associatif, la CNAF et l’UNPI.

Je me permets d’ajouter deux derniers points :

* ce dispositif aura besoin, pour fonctionner, de moyens appropriés, que ce soit pour les solutions à apporter aux locataires de bonne foi ou éventuellement pour mener l’enquête sociale qui aura permis l’élaboration de ces solutions. L’augmentation des moyens financiers du FSL de 44 % en 1999 répond notamment à ce besoin.
* Depuis juillet 1997, le gouvernement a revalorisé fortement puis actualisé les aides au logement, auxquelles 4,5 milliards de francs supplémentaires ont ainsi été consacrés. Cet apport financier, qui porte l’engagement financier des aides à 75 milliards, est important pour la prévention des expulsions : il contribuera à limiter la formation des impayés de loyers, en amont de tout le dispositif dont je viens de vous entretenir.

Dans le même esprit, je souhaite vous informer que le dispositif de garantie locative sera bientôt mis en place par le 1 % logement :

* pour tous les locataires dans le parc conventionné lié au nouveau statut du bailleur privé ;
* our les jeunes jusqu'à leur premier contrat à durée indéterminée et pour les salariés en mobilité professionnelle, quel que soit le parc de logement dans lequel ils sont locataires.

Comme vous le voyez, l’action du gouvernement est globale.

Je vous remercie de votre attention, et je suis disposé à répondre à vos questions.