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	L'expulsion - Textes généraux et Spécificités parisiennes.
	L'expulsion n'est pas une matière aisée. Pour chacune des parties, c'est l'opposition entre deux principes fondamentaux qui s'affrontent et qui sont intimement liés : D'une part, le Droit de Propriété et d'autre part, le Droit au Logement. Le droit au logement est reconnu comme droit social depuis 1946. Au niveau international, la déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948 reconnaît dans son article 25-1 que le droit au logement fait partie des droits sociaux : "Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que pour les services sociaux nécessaires". Ce droit est réaffirmé dans la loi du 31 mai 1990, visant justement à la mise en oeuvre du droit au logement et dont l'article premier stipule : "garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation". La France, "Patrie des Droits de l'Homme" est un Etat de Droit qui a adopté une législation afin de lutter contre les Exclusions : Toutes les Exclusions ? La question mérite d'être posée. C'est un autre débat. Il faut cependant remarquer que la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions marque un progrés notable notamment en rapport à la loi Neiertz. La loi relative à la lutte contre les exclusions comporte ainsi un certain nombre de mesures destinées à aider les personnes en difficulté. La protection du logement tient une bonne place dans ce dispositif. Le défaut prolongé de paiement du loyer, accompagné parfois d'une dégradation des locaux, aboutit à l'expulsion. Ces nouvelles règles devraient permettre d'arriver moins souvent à une telle extrémité. Le chapitre III du titre II relatif à la prévention des expulsions est une application concrète du "Droit au logement" énoncé par la loi du 6 juillet 1989 en contribuant au maintien du logement. Le dispositif de prévention s'articule autour de deux grands axes : 1 / La réforme de la procédure aux fins de constat de résiliation du bail ; 2 / Le renforcement du rôle du juge. La nouvelle procédure de prévention des expulsions locatives pour impayés de loyer constitue un des volets essentiels de la loi de lutte contre les exclusions. Il s'agit de favoriser la prévention pour éviter l'expulsion. La loi SRU qui confirme le droit à un logement décent vient compléter certaines de ces mesures.

	Cette matière est régie par de nombreux textes :
		La Procédure en matière d'expulsion : Les dispositions de la Loi du 9 juillet 1991 sur les procédures d'exécution et les articles L. 613-1 à L. 613-5 du Code de la Construction et de l'Habitation.   La Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant la mise en oeuvre du droit au logement. La Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Le Décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650. Le Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale. La Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. Et plus particulièrement les dispositions relatives à la procédure d'expulsion de la loi de 1998. La Décision du Conseil constitutionnel n° 98-403 DC du 29 juillet 1998. Les bases légales de la décision du Conseil constitutionnel. Le décret d'application de la loi de 1998. La circulaire ministérielle du 9 février 1999 relative à la prévention des expulsions locatives pour impayés. La Déclaration Besson du 17 février 1999 relative à la prévention des expulsions locatives pour impayés de loyer. La Déclaration Besson du 26 mars 1999 sur la prévention des expulsions de locataires pour impayés de loyers. Le décret n° 99-897 du 22 octobre 1999 relatif aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) et au fonds de solidarité pour le logement (FSL). Les plafonds de ressources pour bénéficier de l'aide juridictionnelle (AJ) au 1er janvier 2006. La juridiction compétente : Le Tribunal d'instance.   La Spécificité Parisienne. La Charte départementale de prévention des expulsions de Paris. Le Plan départementale d'action pour les personnes défavorisées. Les plafonds de ressources applicables aux Fonds de Solidarité pour le Logement au 1er juillet 2005 Le dispositif du FSL sur Paris. La Justice accessible à tous : Consultations juridiques gratuites assurées par les Professionnels du Droit (Avocats, Juristes, Huissiers, Notaires, Associations dont l'ADIL de Paris) au sein des Maisons de Justice et du Droit (MJD) de Paris, les consultations gratuites d'avocat au Palais de Justice de Paris ainsi que dans l'ensemble des mairies d'arrondissement et l'Espace Solidarité Habitat présent dans trois arrondissements parisiens.
		La situation parisienne :

Ce phénomène est particuliérement préoccupant en France. Il l'est d'autant plus sur Paris où persiste actuellement une grave crise du logement. Cette "Ville-Département" a adopté une Charte départementale de prévention des expulsions où de nombreux partenaires interviennent, la Ville et le Département de Paris, la Préfecture de Paris, la Préfecture de Police, les assistantes sociales du C.A.S.V.P. et de la C.A.F. 75, les magistrats ainsi que les huissiers de justice parisiens. Dans ce cadre, les professionnels participent également, que ce soit l'Association Départementale d'Informations sur le Logement de Paris (C.I.H. - A.D.I.L. 75, agréée par l'A.N.I.L.) qui apporte sa compétence juridique en la matière, les diverses associations de défense des locataires, la C.G.L. (Confédération Générale du Logement), la C.N.L. (Confédération Nationale du Logement) ou la C.S.C.V. (Confédération Syndicale du Cadre de Vie), la Fondation Abbé Pierre, les Administrateurs de biens et les Bailleurs privés ainsi que la Fédération des Organismes Interprofessionnels du Logement.

		Définition :
		L'expulsion : L’expulsion, mesure d’exécution forcée, est une procédure visant à rendre un local d’habitation libre de toute occupation. Elle ne peut être réalisée qu’après l’obtention d’un titre exécutoire, valablement signifié, portant expulsion, soit du locataire, soit du locataire et des personnes qu’il a introduit dans le logement, soit de l’occupant sans droit ni titre.
		Commandement : Acte d'huissier de justice mettant en demeure une personne d'exécuter ses obligations. Il précède une mesure d'exécution, par exemple, une saisie.
		Huissier de justice : Officier ministériel, auxiliaire de justice, il signifie les actes de procédure et met les décisions de justice et les actes dotés de la force exécutoire, parmi lesquels les actes notariés.

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