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Circulaire du 31 décembre 2005 Date d'application : 1er janvier 2006 |
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| Montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle en 2006. | |
Les plafonds d'admission au 1er janvier 2006 applicables aux ressources 2005 sont les suivants : - Pour l'aide juridictionnalle totale, le plafond fixé jusqu'au 31 décembre 2005 passe de 844 euros à 859 euros ; - Pour l'aide juridictionnelle partielle, le plafond dont le montant était fixé à 1.265 euros passe à 1.288 euros. |
Ressources (en euros) |
Part contributive de l'Etat (en %) |
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860 |
à |
898 |
85 % |
899 |
à |
947 |
70 % |
948 |
à |
1016 |
55 % |
1017 |
à |
1093 |
40 % |
1094 |
à |
1191 |
25 % |
1192 |
à |
1288 |
15 % |
Les plafonds de ressources pour l'octroi de l'aide totale ou partielle sont majorés d'une somme équivalente : - Pour les deux premières personnes à charges, à 18 % du montant du plafond d'aide totale,soit 155 euros ; - Pour la troisième personne à charge et les suivantes, à 11, 37 % du même plafond, soit 98 euros. |
Tableau à venir |
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Texte sources : * Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnalle; * Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006; * Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi relative à l'aide juridictionnelle. |
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Sahnoun-Tavernier Samy
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