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Depuis la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application
du 17 mars 1967, de nombreuses mesures législatives ou réglementaires
sont venues modifier les règles de fonctionnement des copropriétés.
Les règlements qui ne s'y sont pas conformés sont donc à
revoir.
Loi du 28 décembre 1966 :
- Plafonnement des tantièmes de tout copropriétaire majoritaire
dans sa copropriété lors des votes en assemblée générale
(article 22 de la loi du 10 juillet 1965).
Loi du 31 décembre 1985, dit " Loi Bonnemaison "
:
- Abaissement de la majorité de l'article 26 de la loi du 10
juillet 1965 aux 2/3 des tantièmes {au lieu des 3/4 auparavant).
- Faculté donnée aux copropriétaires de donner mandat
à toute personne de leur choix- à l'exception du syndic,
de son conjoint et de ses préposés (et non plus uniquement
à un autre copropriétaire) (article 22 de la loi du 10
juillet 1965).
- Obligation faite au syndic de soumettre au vote de l'assemblée
générale l'ouverture d'un compte séparé pour
la copropriété (article 18 de la loi du 10 juillet 1965).
- Adoption de certaines décisions à la majorité
de l'article 25 {travaux d'économie d'énergie; pose
de canalisations; travaux de mise en conformité avec les normes
de salubrité ou de sécurité; travaux d'accessibilité
aux personnes handicapées).
Décret du 9 juin 1986 :
- Réduction de la durée des mandats du syndic et des membres
du conseil syndical à 3 ans (articles 22 et 28 du décret
du 17 mars 1967).
- Suppression de la faculté générale donnée
au syndic d'agir en justice au nom du syndicat sans avoir reçu
l'autorisation de l'assemblée générale (article
55 du décret du 17 mars 1967).
Loi du 21 juillet 1994 :
- Possibilité ouverte, pour les travaux d'amélioration,
de statuer au cours d'une nouvelle assemblée, à la majorité
des 2 / 3 des voix des copropriétaires présents ou représentés,
lorsque ceux-ci ont recueilli cette même majorité lors de
la première assemblée (article 26 de la loi du 10 juillet
1965).
Loi du 13 décembre 2000 dite " Loi SRU " :
- Exclusion des voix des abstentionnistes pour l'obtention de la majorité
de l'article 24 (désormais seules comptent les voix exprimées
des présents et des représentés). Possibilité
de décider de l'installation de compteurs divisionnaires d'eau
froide à la majorité de l'article 25 (au lieu
de la majorité de l'article 26).
- Pour les décisions prises à la majorité de
l'article 25, possibilité de procéder, au cours
de la même assemblée, à un deuxième vote à
la majorité de l'article 24, lorsque le projet de
décision a recueilli, lors du premier vote, au moins le 1 / 3 des
voix de tous les copropriétaires.
- Obligation faite au syndic d'établir et de tenir à jour
un carnet d'entretien de l'immeuble (article 18 de la loi du 10 juillet
1965 et décret d'application du 30 mai 2001).
- Mise en place d'une procédure accélérée
de recouvrement des provisions pour charges pour les copropriétaires
retardataires (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965).
- Obligation faite au syndic d'ouvrir un compte séparé pour
la copropriété, sauf décision contraire de l'assemblée
(article 18 de la loi du 10 juillet 1965).
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