Principaux textes de loi ayant modifié les règles en copropriété


       
   

Depuis la loi du 10 juillet 1965 et son décret d'application du 17 mars 1967, de nombreuses mesures législatives ou réglementaires sont venues modifier les règles de fonctionnement des copropriétés.
Les règlements qui ne s'y sont pas conformés sont donc à revoir.

Loi du 28 décembre 1966 :
- Plafonnement des tantièmes de tout copropriétaire majoritaire dans sa copropriété lors des votes en assemblée générale (article 22 de la loi du 10 juillet 1965).


Loi du 31 décembre 1985, dit " Loi Bonnemaison " :
- Abaissement de la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 aux 2/3 des tantièmes {au lieu des 3/4 auparavant).
- Faculté donnée aux copropriétaires de donner mandat à toute personne de leur choix- à l'exception du syndic, de son conjoint et de ses préposés (et non plus uniquement à un autre copropriétaire) (article 22 de la loi du 10 juillet 1965).
- Obligation faite au syndic de soumettre au vote de l'assemblée générale l'ouverture d'un compte séparé pour la copropriété (article 18 de la loi du 10 juillet 1965).
- Adoption de certaines décisions à la majorité de l'article 25 {travaux d'économie d'énergie; pose de canalisations; travaux de mise en conformité avec les normes de salubrité ou de sécurité; travaux d'accessibilité aux personnes handicapées).

Décret du 9 juin 1986 :
- Réduction de la durée des mandats du syndic et des membres du conseil syndical à 3 ans (articles 22 et 28 du décret du 17 mars 1967).
- Suppression de la faculté générale donnée au syndic d'agir en justice au nom du syndicat sans avoir reçu l'autorisation de l'assemblée générale (article 55 du décret du 17 mars 1967).

Loi du 21 juillet 1994 :
- Possibilité ouverte, pour les travaux d'amélioration, de statuer au cours d'une nouvelle assemblée, à la majorité des 2 / 3 des voix des copropriétaires présents ou représentés, lorsque ceux-ci ont recueilli cette même majorité lors de la première assemblée (article 26 de la loi du 10 juillet 1965).

Loi du 13 décembre 2000 dite " Loi SRU " :
- Exclusion des voix des abstentionnistes pour l'obtention de la majorité de l'article 24 (désormais seules comptent les voix exprimées des présents et des représentés). Possibilité de décider de l'installation de compteurs divisionnaires d'eau froide à la majorité de l'article 25 (au lieu de la majorité de l'article 26).
- Pour les décisions prises à la majorité de l'article 25, possibilité de procéder, au cours de la même assemblée, à un deuxième vote à la majorité de l'article 24, lorsque le projet de décision a recueilli, lors du premier vote, au moins le 1 / 3 des voix de tous les copropriétaires.
- Obligation faite au syndic d'établir et de tenir à jour un carnet d'entretien de l'immeuble (article 18 de la loi du 10 juillet 1965 et décret d'application du 30 mai 2001).
- Mise en place d'une procédure accélérée de recouvrement des provisions pour charges pour les copropriétaires retardataires (article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965).
- Obligation faite au syndic d'ouvrir un compte séparé pour la copropriété, sauf décision contraire de l'assemblée (article 18 de la loi du 10 juillet 1965).

 
       
       

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