Qu'est-ce que la copropriété ?

·La copropriété est régie par la loi du 10 Juillet 1965 et le décret du 17 Mars 1967. ·

Une copropriété peut comprendre un ou plusieurs bâtiments, ou même un ensemble de maisons individuelles.
Elle est composée de lots, comportant chacun une ou des partie(s) privative(s) et une quote-part indivise de parties communes.
Les lots sont identifiés dans l'état descriptif de division annexé au règlement de copropriété. Il mentionne le numéro, la situation de l'immeuble, la nature des lots (appartement, boutique, cave, parkings…) ainsi que la quote-part correspondant à chaque lot.

Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

- La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U.) du 13 décembre 2000

- Les principaux textes de loi ayant modifié les règles en copropriété

- Le projet de loi Urbanisme et Habitat du 5 Juin 2003

- La décision du Conseil Constitutionnel du 26 Juin 2003.

- La loi Urbanisme et Habitat du 2 Juillet 2003

Recommandations de la commission :

- Recommandation n° 1 relative aux convocations, aux assemblées générales et à l'ordre du jour
- Recommandation n° 2 relative aux délais de la convocation, à l'ordre du jour complémentaire et à la délégation du droit de vote à un mandataire
- Recommandation n° 3 relative à l'identification et à l'information des copropriétaires
- Recommandation n° 4 relative à la tenue des assemblées générales
- Recommandation n° 5 relative à la publicité foncière des états descriptif de division
- Recommandation n° 6 relative à la présentation des comptes de copropriété
- Recommandation n° 7 relative à la répartition des frais de chauffage ( Application du décret n° 91-999 du 30 septembre 1991 )
- Recommandation n° 8 relative aux appels de fonds que le syndic peut exiger des copropriétaires
- Recommandation n° 9 relative à l'information réciproque de l'acquéreur et du syndic en cas de vente amiable d'un lot
- Recommandation n° 10 relative aux remises de documents techniques au syndic
- Recommandation n° 11 relative aux ventes forcées intervenant sur un immeuble en copropriété
- Recommandation n° 12 relative à la mutation à titre onéreux d'un lot ( état daté et certificat du syndic )
- Recommandation n° 13 relative au conseil syndical
- Recommandation n° 14 sur le libellé de la question de l'ordre du jour relative à l'ouverture ou non d'un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat et du projet de résolution notifié simultanément
- Recommandation n° 15 relative à la désignation du syndic, à la durée de ses fonctions et aux initiatives à prendre en cas de révocation ou de démission du syndic
- Recommandation n° 16 relative aux travaux affectant les parties communes et les équipements communs
- Recommandation n° 17 relative à l'obligation de mentionner la superficie de la partie privative d'un lot de copropriété en cas de vente
- Recommandation n° 18 sur le contrat d'assurance dommages ouvrage relatif à un immeuble en copropriété
- Recommandation n° 19 relative à l'installation d'un réseau câblé ou d'une antenne distribuant des services de télévision dans les immeubles soumis au statut de la copropriété
- Recommandation n° 20 concernant les archives du syndicat des copropriétaires

Innovations de la Loi SRU :

- Recommandation n° 21 relative aux provisions du budget prévisionnel

- Recommandation n° 22 relative à l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé

- Recommandation n° 23 (A venir bientôt)