Convention entre l'Etat, la Ville de Paris, le Conseil Régional d'Ile de France et 17 bailleurs sociaux signée mercredi 6 novembre 2002 (à 11 H 30 à l'Hôtel de ville).
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CONVENTION ENTRE :

L'ETAT

LA VILLE DE PARIS

LE CONSEIL REGIONAL D'ILE-DE-FRANCE

ET LES BAILLEURS SOCIAUX DESIGNES CI-APRES :

O.P.A.C. S.E.M.A.E.S.T
S.A.G.I. S.E.M.I.D.E.P.
SAGECO SONACOTRA
Logement Français S.I.E.M.P.
3 F S.E.M.A.V.I.P
Groupe O.C.I.L S.E.M.A.P.A
R.I.V.P. L.O.G.I.R.E.P.
Logements Familiaux
SCIC
La Sablière

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Dans le cadre du XIIème Plan, l'Etat, la Ville de Paris et le Conseil Régional d'Ile-de-France ont décidé de poursuivre les actions entreprises sur les sites de Développement Social Urbain, au titre de la Politique de la Ville et d'étendre géographiquement le champ d'intervention. Le Contrat de Ville a été signé le 18 décembre 2000 entre la Ville de Paris, la Région Ile-de-France, l'Etat et le FAS.

Cette politique visant à lutter contre l'exclusion et la marginalité des quartiers où se concentrent un certain nombre de difficultés sociales, à améliorer la vie des habitants et à renforcer la cohésion sociale de la cité, sera mise en œuvre selon des axes d'interventions prioritaires :

- l'emploi au cœur de la démarche d'insertion,
- la prévention sociale et la santé,
- la sécurité, la justice et la prévention de la délinquance,
- l'amélioration du cadre de vie (urbanisme et logement),
- l'éducation, la culture, les loisirs et le sport.

Elle sera conduite dans les " quartiers Politique de la Ville ", dont les périmètres sont définis dans le Contrat de Ville 2000-2006 auquel la présente convention est annexée.

La Ville de Paris inscrit dans ses toutes premières priorités, une action partenariale entre la collectivité - Mairie de Paris et mairies d'arrondissement - et les bailleurs sociaux. A ce titre, elle négociera avec chaque bailleur une convention d'objectifs, visant à améliorer la qualité de la vie des parisiens, exhaustive de l'ensemble des relations bilatérales entre la Ville et le bailleur.

Dans les quartiers Politique de la Ville, les bailleurs sociaux susvisés, soucieux de préserver et d'améliorer la qualité de leurs bâtiments et du cadre de vie qu'ils offrent aux habitants, de développer les relations avec les habitants et avec les représentants de la vie associative, et de lutter contre l'insécurité, s'engagent à jouer pleinement leur rôle de partenaires de la Ville de Paris, de l'Etat et du Conseil Régional d'Ile-de-France pour conduire des actions qui s'inscrivent dans les objectifs de la Politique de la Ville.

Cet engagement se déclinera dans les engagements des conventions d'objectifs et fait l'objet de la présente convention :

Entre l'Etat

La Ville de Paris

Le Conseil Régional d'Ile-de-France

Et les bailleurs sociaux susvisés,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Les partenaires s'engagent à mettre en œuvre des actions concourant aux objectifs de la Politique de la Ville pendant la période 2000-2006 dans les quartiers "Politique de la Ville" dont les périmètres sont définis dans le Contrat de Ville. Un état des lieux sera effectué au bout de 3 ans, soit en 2005, et les périmètres retenus pourront être révisés à ce moment-là.

Article 2 : Les bailleurs sociaux ont développé une gestion de proximité de leurs parcs de logements permettant d'accueillir les locataires, de les renseigner, et d'assurer des relais entre bailleurs et locataires. Cette gestion repose sur les personnels des antennes locales et les gardiens. Pour l'amélioration de la gestion de proximité, les bailleurs rechercheront systématiquement les moyens de conjuguer leurs efforts afin d'offrir aux habitants du quartier, quels que soient le bailleur une qualité de service de proximité équivalente. En outre, pour améliorer la tranquillité et la convivialité dans leurs immeubles, les bailleurs sociaux ont mis en place des agents locaux de médiation sociale (A.L.M.S. ). Ils pourront compléter ce dispositif de médiation par le recrutement d'adultes-relais
Les bailleurs s'engagent, après avoir fait un bilan de cette action, à examiner les conditions de développement de ce système de surveillance et de médiation, l'Etat et la Ville de Paris s'engageant par ailleurs à améliorer le recrutement et la formation de ces agents, en coopération avec la Préfecture de Police.

Pour sa part, en partenariat avec l'Etat dans le cadre notamment du Contrat Local de Sécurité, la Ville de Paris développera une politique nouvelle de médiation, qui complétera les efforts des bailleurs sociaux par la mise en place de correspondants de nuit conformément aux mesures prises par le Conseil de Paris en matière d'amélioration de la prévention et du renforcement de la sécurité.

Article 3 : Parallèlement à l'action de la Ville de Paris sur les espaces publics, les bailleurs sociaux s'engagent à améliorer la propreté des immeubles et des espaces de leur patrimoine et à assurer l'entretien et les réparations nécessaires. Les régies de quartier participeront à cette action.

Article 4 : Pour faciliter le retour d'activités dans les locaux en pied d'immeubles, les bailleurs sociaux signataires de la convention s'engagent à étudier, en liaison avec les Mairies d'arrondissement et les Chefs de projets politique de la Ville, les besoins de chaque quartier, à prendre connaissance des souhaits des habitants et des associations en matière de commerces et d'activités, et à proposer des loyers adaptés. Ces loyers pourront être progressifs pour aider l'implantation des commerces.
Chaque situation sera étudiée de concert avec chaque bailleur et les autres partenaires concernés par la présente convention.

L'Etat et la Ville de Paris étudieront avec le Conseil Régional d'Ile-de-France, la possibilité de subventionner les travaux d'aménagement intérieur - quand ils seront réalisés par les bailleurs - des locaux loués aux commerçants, aux artisans ou aux associations. Les bailleurs étudieront la possibilité de financer les travaux de vitrine des locaux commerciaux ou associatifs.
Les régies de quartier pourront participer à ces travaux.

Article 5 : Les bailleurs sociaux poursuivront leur politique de mise à disposition à des tarifs préférentiels des locaux associatifs y compris dans le parc ancien. Pour ce parc ancien, dépourvu de L.C.R, les bailleurs s'efforceront de dégager des locaux requalifiés conforme à ces usages.
L'Etat et la Ville de Paris étudieront par ailleurs avec l'aide des chefs de projet et des équipes de développement local, la possibilité d'accorder un label " Politique de la Ville " aux associations, permettant de garantir aux associations une certaine pérennité des soutiens financiers accordés par les collectivités, et la qualité et l'intérêt de leurs activités dans le quartier considéré. Un dispositif de suivi et d'évaluation sera également étudié.

Article 6 : Les bailleurs sociaux poursuivront, dans les immeubles dont ils ont la charge, les travaux de réhabilitation des locaux et de requalification des espaces extérieurs, l'accent étant mis plus particulièrement sur la sécurisation (halls d'entrée, parkings, sous-sols), l'amélioration du cadre de vie, la qualité des matériaux et des travaux de réparation et d'entretien ainsi que la recherche d'économies de charges.

Ces travaux pourront faire au préalable l'objet de diagnostics, par quartier, auxquels la Ville de Paris et l'Etat participeront. En outre, des incitations financières spécifiques à la réalisation de ces projets seront mises en œuvre par la Ville de Paris, l'Etat et la Région.
Dans le cas des projets concernés par le Grand Projet de Renouvellement Urbain (G.P.R.U.), les travaux de réhabilitation et de requalification seront conduits conformément aux dispositifs et aux procédures mis en œuvre pour le G.P.R.U. ; l'accent sera mis sur la concertation et la participation des habitants.

Article 7

Afin de favoriser l'insertion professionnelle des personnes en difficulté, les bailleurs s'engagent à introduire dans les marchés de travaux ou de services qui s'y prêteront , en fonction de la nature de ces marchés, des clauses sociales.

Dans le cadre de l'exécution de ces marchés, les entreprises auront l'obligation de promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, selon deux possibilités :

1) Soit réserver x% au moins des heures travaillées pour l'exécution de ces marchés à :

· des publics en difficulté qui sont dans les dispositifs suivants ou qui viennent d'en sortir : allocataires du RMI, titulaires de Contrat Emploi Solidarité (CES) ou de Contrat Emploi Consolidés (CEC), jeunes du programme Trace , " Emploi Jeunes", travailleurs handicapés reconnus par la COTOREP.

2) Soit , dans le cas de sous-traitance, demander aux candidats de sous traiter un lot ou une fraction de marché à:

· Des entreprises d'insertion ou des régies de quartier.

· Des associations intermédiaires, des entreprises de travail temporaire d'insertion ou des organismes gérant des chantiers d'insertion

· Un Groupement d'Employeurs pour l'Insertion et la Qualification (GEIQ), auquel elles auront adhéré.

L'introduction de telles clauses sera explicitement mentionnée dès l'avis de mise en concurrence. Des clauses permettant un suivi du processus d'insertion au cours de l'exécution du marché et l'établissement d'un bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif à la fin du marché devront également être étudiées.

Les bailleurs sociaux s'engagent à étudier également les modalités d'allotissement afin de permettre aux structures d'insertion par l'activité économique de répondre à des marchés.

Des objectifs quantifiés seront fixés avec chaque bailleurs dans le cadre des conventions d'objectifs globales à venir

Pour les travaux et prestations de services commandés hors marchés, les bailleurs veilleront également à solliciter les structures d'insertion par l'activité économique favorisant notamment les chantiers d'insertion et les chantiers -école.

Pour l'exécution de ces clauses, les bailleurs se rapprocheront de la direction du développement économique et de l'emploi de la Ville de Paris qui mettra en place une plateforme de services en lien avec le service public de l'emploi. Un bilan retracera le nombre de marchés, les montants et les publics concernés par ces clauses sociales.

Article 8 : Les partenaires - Etat, Ville de Paris, notamment maires d'arrondissement et bailleurs sociaux - s'engagent à mettre en œuvre une politique d'affectation de logements fondée sur la mixité sociale, contribuant à l'équilibre et à la cohésion des quartiers, dans le cadre de la réglementation en vigueur et notamment le règlement départemental d'attribution et les des accords collectifs.
Les partenaires renforceront la politique de prévention des loyers impayés prévue dans le cadre de la Charte contre les expulsions ainsi que la concertation dans l'accompagnement et le suivi social des familles en difficulté, en liaison avec les travailleurs sociaux, faisant leurs les démarches instituées par le volet logement de la loi d'orientation relative à la lutte contre l'exclusion.

Article 9 : Les partenaires -Ville, Etat, bailleurs sociaux- décident d'engager une réflexion commune sur l'organisation et la gestion des espaces collectifs, publics et privés, afin de mieux les identifier, les hiérarchiser, de rechercher des cohérences entre destination et usage des espaces, de connaître les gestionnaires, les propriétaires, de favoriser la coordination entre les services et d'aider les habitants à se repérer, et à mieux vivre dans leurs résidences.

Article 10 : L'Etat et la Ville de Paris s'engagent à mobiliser leurs services dans les quartiers "Politique de la Ville", notamment l'ensemble des services sociaux et de police, pour développer dans ces sites des actions concertées, en partenariat avec les acteurs locaux et les bailleurs sociaux. Les bailleurs sociaux seront membres des groupes de pilotage local mis en place dans les quartiers. Dans ce cadre, la concertation avec les habitants sera un objectif prioritaire dans la mise en œuvre de cette annexe.

Article 11 : Un comité d'évaluation réunissant les représentants des signataires suivra la mise en œuvre de la présente convention.