I – Il est apparu nécessaire à tous les membres de la Mission de réaffirmer l'application du principe de laïcité à l'école.

En effet, le régime juridique actuel tel qu'il résulte de l'avis du Conseil d'État du 27 novembre 1989 et de sa jurisprudence n'est pas satisfaisant. Il ne permet pas de répondre au désarroi des chefs d'établissement et des enseignants confrontés à cette question qui tend à les accaparer de plus en plus. Surtout, il subordonne les conditions d'exercice d'une liberté fondamentale à des circonstances locales.

II – Pour la très grande majorité des membres de la Mission, cette réaffirmation du principe de laïcité doit prendre la forme d'une disposition législative qui interdira expressément le port visible de tout signe d'appartenance religieuse et politique dans l'enceinte des établissements scolaires. Il s'agira, soit d'un projet de loi ou d'une proposition de loi spécifique, soit d'un amendement à un texte plus large concernant l'école.

III - L'application de cette interdiction à l'école publique, c'est-à-dire aussi bien dans les établissements primaires que dans les établissements secondaires (collèges et lycées), a recueilli l'unanimité des membres de la mission, favorables à la disposition législative.

IV - Les membres de la mission ont exclu, également de façon unanime, du champ d'application de cette interdiction, les établissements privés hors contrat dans la mesure où ils ne font pas partie du service public de l'Éducation nationale.

V - En revanche, l'unanimité n'a pu se faire sur l'extension de l'interdiction aux établissements privés sous contrat en raison de leur caractère propre dont le principe a été reconnu par le Conseil constitutionnel.

VI – Un consensus s'est dégagé pour constater qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer cette disposition aux départements d'Alsace-Moselle compte tenu de leur régime spécifique.

VII - Les membres de la mission souhaitent que cette interdiction du port visible de tout signe d'appartenance religieuse soit accompagnée de mesures destinées non seulement à favoriser la compréhension, l'acceptation et l'application de cette disposition, mais également à combler les lacunes constatées dans la connaissance des principes liés à la notion de laïcité, comme par exemple :

la formation obligatoire à la laïcité de tous les personnels enseignants dans les Instituts universitaires de formation des maîtres, ce qui n’est plus le cas,

l'enseignement de la laïcité, des notions de tolérance, de liberté, de respect, d'égalité des sexes de même que l’enseignement de l’instruction civique, dès l'école primaire,

l'élaboration et la diffusion d'un guide à destination de tous les enseignants pour leur permettre de faire face aux entorses à la laïcité auxquelles ils pourraient être confrontés et faire pièce aux arguments déployés par certains groupes de pression,

le développement de cellules de médiation au niveau des académies, relayant celle qui a été mise en place en 1994 au niveau national,

des moyens juridiques accrus pour sanctionner le non-respect de l'assiduité aux cours et lutter contre les certificats de complaisance,

l’amélioration de l’enseignement de l'histoire des religions dans le cadre actuel des programmes d’histoire, de français, d’art, de philosophie,

l’égalité de traitement des différents cultes