Les contrats de location de meublés sont librement rédigés. Le bailleur ne peut cependant pas profiter de cette liberté pour se décharger de toutes ses obligations ou pour limiter les droits du locataire. En bref, le contrat doit rester à peu près équilibré, et les clauses qui rompent manifestement cet équilibre sont considérées comme abusives et non écrites : on n’en tient pas compte.

Exemples de clauses jugées abusives :
– la clause prévoyant le versement d’une indemnité d’un montant égal à trois mois de loyer en cas de départ anticipé du preneur ou en cas de rupture du contrat du fait du preneur ;
– la clause prévoyant qu’un état des lieux contradictoire et un inventaire sont établis à l’entrée du preneur, et qu’à défaut ceux dressés par le bailleur sont réputés valables ;
– la clause interdisant la présence d’animaux domestiques ;
– la clause imposant au locataire de supporter sans réduction de loyer et sans indemnité les réparations incombant au bailleur (Guigui c/CNL, CA Chambéry, 19 janvier 2000) .

De son côté, la Commission des clauses abusives a rendu une recommandation dans laquelle elle demande la suppression de clauses abusives parmi lesquelles celles-ci, fréquemment rencontrées :
– la clause imposant une durée irrévocable au contrat, sans prévoir la possibilité d’une résiliation anticipée pour motif légitime ;
– la clause autorisant le bailleur à prélever sur le dépôt de garantie des indemnités qu’il a évaluées discrétionnairement dans leur principe ou leur montant ;
– la clause mettant à la charge exclusive du preneur les frais liés à la conclusion du bail ;
– la clause imposant le prélèvement automatique comme unique moyen de paiement (Recommandation CCA n° 2000-01 (BOCCRF du 22 juin 2000) .

Attention : La réglementation des clauses abusives ne concerne que les locations conclues entre un professionnel et un non-professionnel.
C’est le cas du bailleur qui loue plusieurs logements, a décidé la cour de Chambéry, reprenant la définition fiscale.