Le Conseil d'Etat n'admettait pas la recevabilité du recours en excès de pouvoir contre cette note, mais le juge civil retenait la rersponsabilité profesionnelle du notaire qui, ayant omis de la solliciter, était suspect d'avoir mal informé ses clients avant la passation d'un acte de vente immobilière.

Une circulaire unifie, en 1968, le contenu de ces documents désormais qualifiés certificats d'urbanisme et établit un formulaire unique d'application nationale.

Le régime s'est ensuite complexifié avec la survenance de deux autres catégories de certuficats, l'un concernant la densité des terrains bâtis (art. L. 111-5), l'autre concernant les divisions foncières non constitutives de lotissement (art. R. 316-54).

Les lois du 7 janvier et 22 juillet 1983 n'ont pas modifié leur objet, lequel demeure soit l'information sur la constructibilité d'un terrain et les opérations réalisables (art. L. 410-1), soit un contrôle administratif de la division des sols (art. L. 111-5 et R. 315-54).

La loi SRU ayant supprimé le certificat de l'article L. 111-5, il ne reste désormais plus que deux types de cerificats : A (Ordinaire) et B (Détaillé) qui, s'ils ont un objet quelque peu différent sont soumis à un régime juridique et à une procédure de délivrance identique.