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    Code de la Construction et de l’Habitation  
       

         
      Livre Ier : Dispositions générales  
         

    Titre Ier : Construction des bâtiments  
 

CHAPITRE I Règles générales

SECTION I
Dispositions applicables à tous bâtiments (Articles L111-1 à L111-3)

SECTION II
Dispositions générales applicables aux bâtiments d'habitation

SOUS-SECTION 1
Règles générales de construction (Articles L111-4 à L111-6)

SOUS-SECTION 2
Règles générales de division (Articles L111-6-1 à L111-6-2)

SECTION III
Personnes handicapées (Articles L111-7 à L111-8-4)

SECTION IV
Caractéristiques thermiques (Articles L111-9 à L111-10)

SECTION V
Caractéristiques acoustiques (Articles L111-11 à L111-11-2)

SECTION VI
Responsabilité des constructeurs d'ouvrage (Articles L111-12 à L111-22)

SECTION VII
Contrôle technique (Articles L111-23 à L111-26)

SECTION VIII
Assurance des travaux de bâtiment (Article L111-27)

SOUS-SECTION I
Assurance de responsabilité obligatoire (Articles L111-28 à L111-29)

SOUS-SECTION II
Assurance de dommages obligatoire (Articles L111-30 à L111-31)

SOUS-SECTION III
Dispositions communes aux assurances de bâtiment (Articles L111-32 à L111-39)

SECTION IX
Dispositions communes (Articles L111-40 à L111-41)


CHAPITRE II Dispositions spéciales

SECTION I
Constructions en bordure de voie (Articles L112-1 à L112-4)

SECTION II
Sondages et travaux souterrains (Articles L112-5 à L112-7)

SECTION III
Servitudes de mitoyenneté (Article L112-8)

SECTION IV
Servitudes de vue (Articles L112-9 à L112-11)

SECTION V
Antennes réémettrices (Article L112-12)

SECTION VI
Constructions autour d'une place de guerre ou d'une poudrerie (Articles L112-13 à L112-14)

SECTION VII
Constructions à proximité des forêts (Article L112-15)

SECTION VIII
Nuisances dues à certaines activités (Article L112-16)

SECTION IX
Protection contre les insectes xylophages (Article L112-17)

 

    Titre II : Sécurité et protection des immeubles  
  CHAPITRE II
Dispositions de sécurité relatives aux immeubles de grande hauteur (Articles L122-1 à L122-2)

CHAPITRE III
Protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public (Articles L123-1 à L123-4)

CHAPITRE IV
Adaptation des constructions au temps de guerre (Article L124-1)

CHAPITRE V
Sécurité de certains équipements immeubles par destination

SECTION I
Sécurité des ascenseurs (Articles L125-1 à L125-2-4)

SECTION II
Sécurité des portes automatiques de garage (Articles L125-3 à L125-5)

CHAPITRE VI
Intervention de la police et de la gendarmerie dans les immeubles à usage d'habitation (Articles L126-1 à L126-3)

CHAPITRE VII
Gardiennage ou surveillance des immeubles (Article L127-1)

CHAPITRE VIII
Sécurité des piscines (Articles L128-1 à L128-3)

CHAPITRE IX
Sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation (Articles L129-1 à L129-7)

 

    Titre III : Chauffage et ravalement des immeubles - Lutte contre les termites  
  CHAPITRE I
Chauffage des immeubles (Articles L131-1 à L131-7)

CHAPITRE II
Ravalement des immeubles (Articles L132-1 à L132-5)

CHAPITRE III
Lutte contre les termites (Articles L133-1 à L133-3)

 

    Titre IV : Dispositions relatives à l’industrie du bâtiment  
  CHAPITRE II
Etudes et recherches techniques intéressant les industries du bâtiment (Articles L142-1 à L142-2)
 

    Titre V : Contrôle et sanctions pénales  
  CHAPITRE I
Mesures de contrôle applicables à toutes les catégories de bâtiments (Article L151-1)

CHAPITRE II
Sanctions pénales (Articles L152-1 à L152-12)

 

    Titre VI : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon  
  CHAPITRE UNIQUE (Articles L161-1 à L161-2)  

      Livre II : Statut des constructeurs  
         
    Titre Ier : Statut des sociétés de construction  
  CHAPITRE I
Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles (Articles L211-1 à L211-4)

CHAPITRE II
Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises
SECTION I
Dispositions générales (Articles L212-1 à L212-9)

SECTION II
Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation (Articles L212-10 à L212-13)

SECTION III
Dispositions particulières aux sociétés constituées avant le 31 décembre 1972 (Articles L212-14 à L212-17)


CHAPITRE III
Sociétés coopératives de construction (Articles L213-1 à L213-15)

CHAPITRE IV
Dispositions particulières communes aux sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises et aux sociétés coopératives de construction

SECTION I
Sociétés de construction poursuivant plusieurs programmes (Articles L214-1 à L214-5)

SECTION II
Conseil de surveillance (Articles L214-6 à L214-9)

 

    Titre II : Promotion immobilière  
  CHAPITRE I
Dispositions générales (Articles L221-1 à L221-6)

CHAPITRE II
Dispositions particulières au contrat de promotion immobilière pour la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation (Articles L222-1 à L222-7)

 

    Titre III : Construction d’une maison individuelle (Article L230-1)  
  CHAPITRE I
Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan (Articles L231-1 à L231-13)

CHAPITRE II
Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture du plan (Articles L232-1 à L232-2)

 

    Titre IV : Dispositions communes diverses  
  CHAPITRE I
Dispositions pénales (Articles L241-1 à L241-9)

CHAPITRE II
Dispositions diverses (Articles L242-1 à L242-4)

 

    Titre V : Bail à construction et bail à réhabilitation  
  CHAPITRE I
Bail à construction (Articles L251-1 à L251-9)

CHAPITRE II
Bail à réhabilitation (Articles L252-1 à L252-4)

 

    Titre VI : Ventes d’immeubles à construire  
  CHAPITRE UNIQUE (Articles L261-1 à L261-22)  

    Titre VII : Protection de l’acquéreur immobilier  
  CHAPITRE UNIQUE (Articles L271-1 à L271-3)  

    Titre VIII : Dispositions particulières aux départements d’outre-mer  
  CHAPITRE UNIQUE (Article L281-1)  

      Livre III : Aides diverses à la construction d’habitations et à l’amélioration de l’habitat - Aide personnalisée au logement  
         
    Titre préliminaire : Politique d’aide au logement  
  CHAPITRE I
Dispositions générales (Articles L301-1 à L301-6)

CHAPITRE II
Programme local de l'habitat
SECTION I
Dispositions générales (Articles L302-1 à L302-4-1)

SECTION II
Dispositions particulières à certaines agglomérations (Articles L302-5 à L302-9-2)

SECTION III
Dispositions particulières aux communes comprenant une ou plusieurs zones urbaines sensibles (Article L302-10)

CHAPITRE III
Opérations programmées d'amélioration de l'habitat (Article L303-1)

 

    Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d’habitations  
 

CHAPITRE I
Primes et prêts à la construction

SECTION I
Primes (Articles L311-1 à L311-7)

SECTION II
Prêts (Article L311-8)

SECTION III
Dispositions communes aux primes et prêts (Articles L311-10 à L311-13)

SECTION IV
Honoraires des architectes et autres techniciens (Article L311-14)

 

 

CHAPITRE II
Garantie de l'Etat - Action des collectivités locales, des régions et des chambres de commerce et d'industrie

SECTION I
Garantie de l'Etat (Articles L312-1 à L312-2)

SECTION II
Action des collectivités locales et des régions (Articles L312-3 à L312-5-2)

SECTION III
Action des chambres de commerce et d'industrie (Article L312-6)

 

 

Chapitre III
Participation des employeurs à l'effort de construction

Section I
Participation des employeurs à l'effort de construction (Articles L313-1 à L313-6)

Section II
Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (Articles L313-7 à L313-16-4)

Section III
Union d'économie sociale du logement (Articles L313-17 à L313-25)

Section IV
Dispositions diverses (Articles L313-26 à L313-33)

 

  Chapitre IV : Logement des fonctionnaires  

 

CHAPITRE V
Epargne-logement - Dispositions transitoires applicables à l'épargne-construction

SECTION I
Epargne-logement (Articles L315-1 à L315-6)

SECTION II
Dispositions transitoires relatives à l'épargne-construction (Articles L315-19 à L315-32)

 

  CHAPITRE VI
Contrôle (Articles L316-1 à L316-4)

 

  Chapitre VII : Avances aidées par l’Etat pour la construction, l’acquisition et l’amélioration de logements en accession à la propriété  

    Titre II : Amélioration de l’habitat  
         
  CHAPITRE I
Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat - Statut et concours financier (Articles L321-1 à L321-2)

CHAPITRE IV
Aide à l'habitat rural (Article L324-1)

 
         

    Titre III : Subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration d’habitations donnant lieu à l’aide personnalisée au logement  
         

    Titre IV : Reversement de l’aide de l’Etat  
  CHAPITRE UNIQUE (Article L341-1)  

    Titre V : Aide personnalisée au logement  
  CHAPITRE I
Dispositions générales (Articles L351-1 à L351-15)

CHAPITRE II
Dispositions particulières aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière (Article L352-1)

CHAPITRE III
Régime juridique des logements locatifs conventionnés (Article L353-1)

SECTION I
Dispositions générales applicables aux logements conventionnés (Articles L353-2 à L353-13)

SECTION II
Dispositions particulières applicables à certains logements conventionnés (Articles L353-14 à L353-20)

 

    Titre VI : Organismes consultatifs et organismes concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement  
  CHAPITRE I
Conseil national de l'aide personnalisée au logement (Article L361-1)

CHAPITRE II
Conseil national de l'accession à la propriété (Articles L362-1 à L362-2)

CHAPITRE III
Dispositions communes (Article L363-1)

CHAPITRE IV
Conseil départemental de l'habitat (Article L364-1)

CHAPITRE V
Organismes concourant aux objectifs de la politique d'aide au logement (Article L365-1)

CHAPITRE VI
Organismes d'information sur le logement (Article L366-1)

 

    Titre VII : Dispositions diverses ou particulières aux départements d’outre-mer  
  CHAPITRE UNIQUE (Articles L371-1 à L371-3)  

    Titre VIII : Dispositions particulières à la région Ile-de-France  
     

    Titre IX : Dispositions relatives aux prêts locatifs intermédiaires  
     

      Livre IV : Habitations à loyer modéré  
         
    Titre Ier : Dispositions générales  
  CHAPITRE UNIQUE (Articles L411 à L411-8)  

    Titre II : Organismes d’habitations à loyer modéré  
 

CHAPITRE I
Etablissements publics d'habitations à loyer modéré

SECTION I
Offices publics d'aménagement et de construction (Articles L421-1 à L421-3)

SECTION II
Offices publics d'habitations à loyer modéré (Articles L421-4 à L421-6)

SECTION IV
Dispositions communes (Article L421-8)

CHAPITRE II
Organismes privés d'habitations à loyer modéré

SECTION I
Fondations (Article L422-1)

SECTION II
Sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré (Articles L422-2 à L422-2-1)

SECTION III
Sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif (Articles L422-3 à L422-3-2)

SECTION IV
Sociétés anonymes de crédit immobilier (Articles L422-4 à L422-4-3)

SECTION V
Dispositions communes aux sociétés d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier (Articles L422-5 à L422-11)

SECTION VI
Dispositions communes aux diverses sociétés coopératives d'habitations à loyer modéré (Article L422-12)

SECTION VII
Dispositions transitoires relatives aux sociétés coopératives de location-attribution d'habitations à loyer modéré (Articles L422-13 à L422-15)

SECTION VIII
Dispositions provisoirement applicables par suite de la suppression des sociétés coopératives de location coopérative (Articles L422-16 à L422-19)

CHAPITRE III
Dispositions applicables à la gestion des diverses catégories d'organismes d'habitations à loyer modéré (Articles L423-1 à L423-13)

CHAPITRE IV
Dispositions diverses (Articles L424-1 à L424-2)

 

    Titre III : Dispositions financières  
  CHAPITRE I
Prêts et concours financiers divers aux organismes d'habitations à loyer modéré (Articles L431-1 à L431-5)

CHAPITRE II
Prêts aux autres organismes et collectivités (Articles L432-1 à L432-6)

CHAPITRE III
Marchés des organismes d'habitations à loyer modéré (Article L433-1)

 

    Titre IV : Rapports des organismes d’habitations à loyer modéré et des bénéficiaires  
 

CHAPITRE I
Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité

Section I
Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources (Articles L441 à L441-2-6)

Section II
Supplément de loyer de solidarité (Articles L441-3 à L441-15)

CHAPITRE II
Loyers et divers (Articles L442-1 à L442-10)

CHAPITRE III
Accession à la propriété et autres cessions

SECTION I
Dispositions applicables aux bénéficiaires d'opérations d'accession à la propriété autres que les locataires (Articles L443-1 à L443-6-1)

SECTION II
Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier (Articles L443-7 à L443-15-5)

SECTION III
Dispositions particulières aux pensionnés de guerre (Articles L443-16 à L443-17)

SECTION IV
Taux des intérêts moratoires (Article L443-18)

CHAPITRE IV
Prise à bail de logements vacants par les organismes d'habitations à loyer modéré (Articles L444-1 à L444-6)

 

    Titre V : Contrôle, redressement des organismes et garantie de l’accession sociale à la propriété  
  CHAPITRE I
Contrôle (Articles L451-1 à L451-7)

CHAPITRE II
Caisse de garantie du logement locatif social et redressement des organismes (Articles L452-1 à L452-7)

CHAPITRE III
Garantie des opérations d'accession sociale à la propriété (Articles L453-1 à L453-3)

 

    Titre VI : Organismes consultatifs  
  CHAPITRE UNIQUE
SECTION IV
Dispositions communes (Article L461-2)
 

    Titre VII : Dispositions particulières à certaines parties du territoire  
  CHAPITRE I
Départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Article L471-1)

CHAPITRE II
Départements d'Outre-Mer (Articles L472-1 à L472-2)

 

    Titre VIII : Dispositions particulières aux sociétés d’économie mixte  
  CHAPITRE UNIQUE (Articles L481-1-1 à L481-5)  

      Livre V : Bâtiments menaçant ruine ou insalubres  
         
    Titre Ier : Bâtiments menaçant ruine  
  CHAPITRE UNIQUE
(Articles L511-1 à L511-6)
 

    Titre II : Bâtiments insalubres  
  CHAPITRE I
Relogement des occupants (Articles L521-1 à L521-4)

CHAPITRE II
Concours financiers de l'Etat et dispositions transitoires (Articles L522-1 à L522-2)

 

    Titre III : Dispositions spéciales aux départements d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon  
  CHAPITRE UNIQUE (Articles L531-1 à L531-2)  

      Livre VI : Mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement  
         
    Titre Ier : Dispositions générales  
  CHAPITRE I
Principe (Article L611-1)

CHAPITRE II
Occupation du domaine public (Article L612-1)

CHAPITRE III
Dispositions diverses - Sursis à l'exécution de décisions de justice (Articles L613-1 à L613-5)

CHAPITRE IV
Réquisition de terrains (Article L614-1)

CHAPITRE V
Mesures de sauvegarde (Articles L615-1 à L615-7)

CHAPITRE VI
Dispositions applicables en matière de saisie immobilière du logement principal (Article L616)

 

    Titre II : Dispositions tendant à faciliter et à orienter la répartition des logements existants et dispositions diverses  
  CHAPITRE I
Service municipal du logement (Articles L621-1 à L621-6)

CHAPITRE II
Dispositions transitoires relatives aux droits et obligations de la "bourse d'échange de logements" (Article L622-1)

 

    Titre III : Dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre des logements  
  CHAPITRE Ier
Dispositions générales (Articles L631-1 à L631-10)

CHAPITRE II
Mesures relatives à la protection des occupants de certains meublés (Articles L632-1 à L632-3)

CHAPITRE III
Mesures relatives à la protection des pesonnes logées en logement-foyer (Articles L633-1 à L633-5)

 

    Titre IV : Mise en oeuvre du droit au logement par la réquisition  
  CHAPITRE Ier
Réquisition (Articles L641-1 à L641-14)

CHAPITRE II
Réquisition avec attributaire

SECTION 1
Principes généraux (Articles L642-1 à L642-6)

SECTION 2
Procédure (Articles L642-7 à L642-13)

SECTION 3
Relations entre le titulaire du droit d'usage des locaux et l'attributaire de la réquisition (Articles L642-14 à L642-20)

SECTION 4
Relations entre l'attributaire et le bénéficiaire (Articles L642-21 à L642-27)

SECTION 5
Dispositions pénales (Article L642-28)

 

    Titre V : Sanctions et dispositions diverses  
  CHAPITRE UNIQUE (Articles L651-1 à L651-10)  

    Titre VI : Dispositions relatives à l’outre-mer  
  CHAPITRE I
Dispositions particulières aux départements d'outre-mer (Articles L661-1 à L661-2)

CHAPITRE II
Dispositions relatives à la Polynésie française (Articles L662-1 à L662-2)

 

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