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Loi du 1er Septembre 1948 - Actualités de l'année 2003.


Taux d'augmentation des loyers

Décret du 29 Juillet 2003 (JO du 30.07.03.) - Augmentation au 1er Juillet.2003.

Le taux d'augmentation des loyers soumis à la loi du 1.9.48 est fixé à compter du 1er juillet 2003 dans les conditions suivantes :

Catégories
Agglomération parisienne
Hors agglomération parisienne
Catégories II A, II B, II C
6 %
4 %
Catégories III A, III B
6 %
4 %
Loyers forfaitaires
5 %
5 %
Catégorie IV
0 %
0 %




Valeur locative du prix de base au mètre carré

Décret n° 2003-692 du 29 juillet 2003, Décret modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel.

Cette nouvelle valeur locative du prix de base au mètre carré est applicable à partir du 1er juillet 2003.

Catégories
Valeur locative mensuelle en euros
Agglomération parisienne
Hors agglomération parisienne
Prix de base des 10 premiers mètres carrés de surface corrigée
Prix de base des mètres carrés suivants
Prix de base des 10 premiers mètres carrés de surface corrigée
Prix de base des mètres carrés suivants
II A
8, 11
4, 82
7, 36
4, 38
II B
5, 59
3, 02
5, 08
2, 75
II C
4, 27
2, 30
3, 88
2, 09
III A
2, 59
1, 39
2, 35
1, 26
III B
1, 55
0, 81
1, 40
0, 73
IV
0, 26
0, 12
0, 26
0, 12

 

Nota :

Une distinction est opérée pour les augmentations de loyers selon que le logement se situe en agglomération parisienne et hors agglomération parisienne.

La liste des communes "agglomération parisienne" est annexée au décret. (Voir Ici).

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