ARRÊTÉ DU 27 NOVEMBRE 1992 modifiant le Code des assurances et relatif au Bureau central de tarification JO 28 novembre 1992
		Le ministre de l'économie et des finances Vu le Code des assurances Arrête Article 1er -Les articles A 125-4, A 125-5, A 212-2, A 212-3, A 220-5, A 220-6 et A 243-2 du Code des assurances sont abrogés. Article 2. - Il est créé dans le livre II du Code des assurances (troisième partie Arrêtés) un titre V intitulé: " Dispositions relatives au Bureau central de tarification" et comportant un article A 250-2 rédigé comme suit "Toute entreprise d'assurance agréée pour pratiquer l'assurance de l'un des risques mentionnés aux articles L 125-1, L 211-1, L 220-1, L 241-1 et L 242-1, tient à la disposition de toute personne qui en fait la demande des formules de souscription d'assurance permettant de répondre aux prescriptions de l'article R 250-2." Article 3. - L'article A 125-3 du Code des assurances devient l'article A 250-1. Au même article, les mots: " septième alinéa dudit article > sont remplacés par les mots: " sixième alinéa dudit article".