ARRÊTÉ DU 13 JUILLET 1990 portant mise en conformité des dispositions des clauses types prévues à l'annexe II à l'article A 243-1 du Code des assurances avec celles de la loi n ° 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du Code des assurances à l'ouverture du Marché européen JO 2 août 1990  
       
   
Le ministre d'État, ministre de l'Économie, des Finances et du Budget,
Vu le Code des assurances et notamment ses articles L 113-2, L 243-8, A 243-1 et les annexes de cet article;
Vu la loi n° 89-1014 du 31 décmebre 1989 portant adaptation du Code des assurances à l'ouverture du Marché européen, et notamment ses articles 47 modifiant le premier alinéa de l'article L 242-1 du Code des assurances et 60,
Arrête
Article 1er -Les clauses types applicables aux contrats d'assurance dommages prévues à l'annexe II à l'article A 243-1 du Code des assurances sont modifiées ainsi qu'il suit
Dans la clause " Obligations réciproques des parties "
Au premier paragraphe, supprimer la référence aux B (3°, c), B (3°, d), et B (3°, h);
Au A " Obligations de l'assuré >
Au 3°, 1er alinéa, supprimer les mots: " au plus tard dans les cinq jours suivant celui où il en a eu connaissance ";
Au B " Obligations de l'assureur en cas de sinistre "
Au 3° " Rapport d'expertise, détermination et règlement de l'indemnité "
- au a, supprimer les mots: " dans un délai maximum de cent cinq jours courant à compter de la réception de la réclamation de sinistre," et le mot " définitives ".
- au b, supprimer les mots: " et, en tous cas, dans un délai compatible avec celui qu'il est lui-même tenu d'observer en vertu du paragraphe a ".
- supprimer les paragraphes c, d, e, ea, eb et f ;
- au g supprimer les mots: " dans le délai fixé en d. " et " ou à titre exceptionnel, en c " ;
- supprimer le paragraphe h.
Article 2.1 - Le directeur des assurances au ministère de l'Économie, des
1. Cet article a été annulé par un arrêt du Conseil d'État du 8 janvier 1993 (JCP 93, IV, 1191, obs. Rouault).

Finances et du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté qui prend effet au 1er juillet 1990 et qui sera publié au Journal ofciel de la République française.