Article 1 eo. - Au titre IV du livre II du Code des assurances (3e partie: Arrêtés), le paragraphe B Obligations de l'assureur en cas de sinistres>, 1° a de la clause type " Obligations réciproques des parties " figurant à l'annexe II à l'article A 243-1, est modifié comme suit:

B. - Obligations de l'assureur en cas de sinistre
1° Constat des dommages, expertise
a) Les dommages sont constatés, décrits et évalués par les soins d'un expert, personne physique ou morale, désignée par l'assureur.
L'expert peut faire l'objet d'une récusation dans les huit jours de la notification à l'assuré de sa désignation. En cas de seconde récusation par l'assuré, l'assureur fait désigner l'expert par le juge des référés.
Lorsque l'expert est une personne morale, celle-ci fait connaître aux parties le nom de la ou des personnes physiques chargées d'effectuer la mission donnée, en son nom et sous sa responsabilité.
Lors de la première demande de récusation, les délais d'instruction et de règlement de sinistre prévus ci-après par la présente clause type sont augmentés de dix jours. En cas de désignation de l'expert par le juge des référés, ces mêmes délais sont augmentés de trente jours.
Les opérations de l'expert revêtent le caractère contradictoire. L'assuré peut se faire assister ou représenter. Les observations éventuelles de l'assuré sont consignées dans le rapport de l'expert.
Article 2. - La présente clause sera à compter de la date de la publication du présent arrêté réputée incluse dans les contrats souscrits en application des articles L 242-1 et L 242-2 du Code des assurances.

ARRÊTÉ DU 7 JANVIER 1987
modifiant les clauses types en assurance obligatoire de responsabilité décennale
JO du 22 janvier 1987
Le ministre d'État, ministre de l'Économie, des Finances et de la Privatisation,
Vu le Code des assurances, et notamment ses articles L 243-8, L 310-7 et A 243-1, annexe l.
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 19 décembre 1986,
Arrête
Article 1 eo. - Les dispositions du dernier alinéa de la clause type portant exclusions en assurance de responsabilité et figurant à l'annexe 1, article A 243-1, du Code des assurances sont remplacées par les dispositions suivantes
En outre, l'assuré est déchu de tout droit à garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art telles qu'elles sont définies par la réglementation en vigueur, les documents techniques unifiés ou les normes établies par les organismes compétents à caractère officiel ou dans le marché de travaux concerné.
Pour l'application de cette déchéance, il faut entendre par assuré, soit le souscripteur personne physique, soit le chef d'entreprise ou le représentant statutaire de l'entreprise, s'il s'agit d'une entreprise inscrite au répertoire des métiers, soit les représentants légaux ou dûment mandatés de l'assuré lorsque celui-ci est une personne morale.
Cette déchéance n'est pas opposable aux bénéficiaires des indemnités.
Article 2. - La présente clause sera réputée incluse dans les contrats souscrits, en application des articles L 241-1 et L 241-2 du Code des assurances, à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3. - Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.