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Article 1 er. - Le titre IV du livre II du Code des assurances (troisième
partie Arrêtés. " L'assurance des travaux de bâtiment
"est complété par les dispositions suivantes
Article A 241-3. - La proposition d'assurance mentionnée à
l'article R 241-9 doit comporter les renseignements correspondant aux
indications figurant
À l'annexe I au présent article, en ce qui concerne l'assurance
de responsabilité
À l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance
de dommages.
ANNEXE I À L'ARTICLE A 241-3
Proposition d'assurance de responsabilité
I.- Identification du proposant
Nom ou raison sociale..........................
Adresse..........................
Numéro d'identification (INSEE, registre du commerce): ................................
II. - Nature précise des activités exercées par le
proposant et qualification
professionnelle ..........................................
III. - Volume des activités du proposant
Montant des salaires: .....................................
Chiffre d'affaires: .......................................
IV - Antécédents d'assurance responsabilité civile
du proposant, le cas échéant
Précédents assureurs: .......................................
Références des contrats: ....................................
Date et cause de résiliation: ...............................
ANNEXE II À L'ARTICLE A 241-3
Proposition d'assurance dommages
I - Souscripteur
Nom..........................
Adresse..........................
Intervenant en qualité de: ................................
II. - Maître d'ouvrage
Nom..........................
Adresse..........................
III. - Construction à assurer
Adresse précise...................................
Date prévue d'ouverture du chantier: .........................
Date prévue de réception des travaux: ........................
Montant total des travaux: ...................................
IV - Pour chacun des constructeurs et le contrôleur technique s'il
y a lieu
Nom et adresse: ................................................
Qualification professionnelle: .................................
Rôle dans la construction: .....................................
Montant des travaux: ...........................................
Assureur de la responsabilité civile: ..........................
V - Description technique sommaire des différents éléments
de la construction
ARRÊTÉ DU 27 DÉCEMBRE 1982
modifiant les clauses types en assurance de responsabilité décennale
obligatoire
JO 31 décembre 1982
Le ministre de l'Économie et des Finances,
Vu le Code des assurances, et notamment son article L 243-8,
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 25 mars 1982,
Arrête
Article 1 er - Au titre IV du livre II du Code des assurances (3e partie:
arrêtés), l'annexe I à l'article A 241-1 est modifié
comme suit:
CLAUSES TYPES APPLICABLES
AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE RESPONSABILITÉ
Nature de la garantie
Le contrat garantit le paiement des travaux de réparation de l'ouvrage
à la réalisation duquel l'assuré a contribué,
lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée sur
le fondement de la présomption établie par les articles
1792 et suivants du Code civil à propos des travaux de bâtiment,
et dans les limites de cette responsabilité.
Les travaux de réparation, notamment en cas de remplacement des
ouvrages, comprennent également les travaux de démolition,
déblaiement, dépose ou démontage éventuellement
nécessaires.
Durée et maintien de la garantie dans le temps
Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant
sur l'assuré en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil,
les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier, pendant la
période de validité fixée aux conditions particulières.
La garantie afférente à ces travaux est maintenue dans tous
les cas pour la même durée, sans paiement de prime subséquente.
Cette garantie est revalorisée selon les modalités prévues
aux conditions particulières, pour tenir compte de l'évolution
des coûts de construction entre la date de souscrition du contrat
et celle de la réparation du sinistre.
Franchise
(Texte inchangé...)
Exclusions
(Texte inchangé...)
Article 2. - Les présentes clauses seront réputées
incluses dans les contrats souscrits en application des articles L 241-1
et L 241-2 du Code des assurances, pour les chantiers ouverts à
compter du 1er janvier 1983.
Article 3. - Le directeur des assurances est chargé de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au Journal
ofciel de la République française.
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