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ANAH - De nouvelles règles de fonctionnement

    ANAH
 

Le nouveau fonctionnement de l'Agence est entré en vigueur le 1er janvier 2002.

Désormais, avec la gestion de la prime à l'amélioration de l'habitat, des subventions sont attribuées à des propriétaires occupants. Les plafonds de ressources ont été revus à la hausse pour cette catégorie de propriétaires. Ils sont d'environ 30 % supérieurs aux chiffres précédemment applicables à la primes à l'amélioration de l'habitat. En revanche pour les propriétaires bailleurs, le taux de subventions de base baisse de 25 à 20 %.

La liste des travaux subventionnables est identique pour les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants. Elle a été élargie, notamment aux ravalements et aux finitions liées aux travaux (peintures, moquettes) réalisés dans le cadre d'une opération globale de réhabilitation.

 

 

 

Plafonds de ressources applicables aux propriétaires occupants (Art. R. 321-12 CCH)
Nombre de personnes composant le ménage
Ile-de-France
Province
1
11.403 € 7.895
2
16.737 11.547
3
20.100 13.887
4
23.470 16.224
5
26.851 18.571
Par personne supplémentaire
3.373 2.339

 

Situations particulières (Suite à un arrêté d'insalubrité ou adaptation de logements pour handicapés ou en cas de plan de sauvegarde ou d'OPAH)
Nombre de personnes composant le ménage
Ile-de-France
Province
1
15.204 € 12.146
2
22.316 17.764
3
26.800 21.364
4
31.294 24.959
5
35.801 28.570
Par personne supplémentaire
4.498 3.598
     
>>> Qu'est-ce qu'une OPAH ? (Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat)  
     

 

  * Arrêté du 28 décembre 2001 portant approbation du réglement général de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat
  * Arrêtés du 31 décémbre 2001 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence, applicables dans certaines situations exceptionnelles
  (Textes publiées au Journal Officiel du 2 - 3 janvier 2002)

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