Les salarié d'une entreprise privée, quel que soit le nombre de salariés, peuvent prétendre à un prêt pour financer les dépenses de certains travaux.

Bénéficiaires du prêt :

Pour avoir droit à un prêt pass-travaux, la personne doit :

· être salarié d'une entreprise du secteur privé non agricole ; l'effectif de l'entreprise, l'ancienneté dans cette entreprise, et le statut (contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, contrat de qualification, d'orientation...) n'entrent pas en ligne de compte ;
· être soit propriétaire, soit locataire du logement dans lequel les travaux.à réaliser sont souhaités.

Ce logement doit constituer la résidence principale du demandeur.
Le prêt pass-travaux est attribué selon le principe du "droit ouvert" : cela signifie que le prêt doit être attribué dès lors que le demandeur remplit les conditions visées ci-dessous. En cas de réponse négative, un recours est possible.

Conditions d'attribution :

Le pass-travaux est accordé aux conditions suivantes :

· les travaux doivent être réalisés par des entreprises, et donner lieu à factures. Dans l'hypothèse ou l'entreprise ne fournit pas les matériaux, ou n'en fournit qu'une partie, les factures de matériaux peuvent être prises en compte pour leur montant et au maximum pour le tiers du coût total de l'opération : Réalisation des travaux par des entreprises et déblocage des fonds sur présentation de factures d'entreprises ou de prestataires de services datant de moins de trois mois.
· Le"taux d'effort" ne doit pas excéder 35 % des ressources. Le taux d'effort est la part des ressources consacrée à des remboursements (emprunt immobilier si le demandeur est propriétaire ; loyer + charges + emprunt immobilier éventuel si le demandeur est locataire) : Taux d'effort de l'emprunteur limité à 35 %.
· seuls certains travaux ouvrent droit à ce prêt : Voir Travaux finançables.

Caractéristiques du prêt :

Le montant est plafonné et varie selon les ressources :

- 9.146 euros maximum si le revenu net imposable ne dépasse pas 60% des plafonds de ressources pour l'obtention du prêt à taux zéro.

- 7.622 euros maximum si le revenu est supérieur.

Ce prêt, à un taux de 1,5%, pourra être consenti sur une durée de 10 ans, modulable d'un commun accord.

Si le prêt est accordé, les fonds seront débloqués sur présentation de factures d'entreprises datant de moins de 3 mois. Des déblocages partiels sont possibles, en fonction de l'avancement et de la facturation des travaux.

Les travaux de réhabilitation des copropriétés dégradées, concernées par un Plan de Sauvegarde, une O.P.A.H. (Opération Programmée de l'Habitat), un G.P.V. (Grand Projet de Ville), une O.R.U. (Opération de Rénovation Urbaine) ou encore un arrêté d'insalubrité ou de péril sont également concernés par ce dispositif.

Le montant du prêt peut être porté à 17.988 euros. Les copropriétaires-occupants et bailleurs peuvent en bénéficier dans les conditions identiques.

Demande :

La demande de prêt Pass-travaux doit être déposée au moyen d'un formulaire auprès d'un organisme du 1 % logement appellé les CIL (Comité Interprofessionnel du Logement) ou d'une chambre de commerce et d'industrie. IL est possible de choisir l'organisme auprès duquel cotise son entreprise ou plus simplement celui le plus proche du domicile (adresse sur le site de l'UESL ou dans la rubrique "Où faire sa demande ?"). Un certain nombre de pièces justificatives seront demandées et notamment : un acte de propriété (l'acte notarié) si le demandeur est propriétaire, une photocopie de votre bail si le demandeur est locataire.

A compter du dépôt du dossier complet, la demande sera examinée dans le délai d'un mois. L'absence de réponse au terme de ce délai vaut acceptation de la demande. En revanche, si il y a une réponse négative avant l'expiration de ce délai alors que le demandeur pense remplir toutes les conditions, il peut faire appel de ce refus devant le conseil d'administration de l'organisme auprès duquel il a déposé sa demande, puis, en cas de nouveau refus, devant l'UESL.

Travaux finançables par le prêt Pass du 1 % logement