C’est la dénomination usuelle de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction, instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.A l’origine, celles-ci devaient consacrer 1 % de leur masse salariale au financement de la résidence principale des salariés. Après des baisses successives, ce taux est fixé depuis 1992 à 0,45 %. La contribution des entreprises n’a pas été substantiellement allégée pour autant, puisqu’elle représente toujours 0,95 % de la masse salariale. La différence, soit 0,50 %, est versée au Fonds National d’Aide au Logement (FNAL), qui finance diverses allocations logement sans contrepartie pour les entreprises.

Le 1 % Logement, versé par 172.000 entreprises employant 11,1 millions de salariés, est géré essentiellement par les CIL/CCI regroupés au sein de l’UESL, qui assurent 95 % de cette activité au niveau national. Le solde de 5 % est collecté par des Offices et des Sociétés anonymes d’HLM, des SEM de construction.

Versé aujourd'hui par 178000 entreprises, le 1 % logement est géré essentiellement par les comités interprofessionnels du logement (CIL) ou les chambres de commerce et d'industrie (CCI), regroupés au sein de l'Union d'économie sociale du logement (UESL). Il dégage chaque année une collecte de 7 MdF, à laquelle il faut ajouter les 8 MdF reçus par les organismes collecteurs en remboursement des prêts consentis aux salariés. Soit un total de 15 MdF, dont l'utilisation fait l'objet de conventions quinquennales conclues entre l'UESL et les pouvoirs publics. La dernière en date a été signée le 3 août 1998, et amendée par avenant le 7 mars 2001.

Depuis sa création, le 1% Logement intervient dans deux domaines traditionnels : l’investissement pour la réservation de logements locatifs et le financement de prêts à salariés. Par la Convention quinquennale du 3 août 1998 entre l'Etat et l'UESL, le 1 % Logement a élargi sa gamme de produits, avec notamment de nouvelles aides à la sécurisation et à la mobilité professionnelle, pour accompagner le salarié tout au long de son parcours résidentiel en lui donnant des réponses concrètes adaptées à son nouveau mode de vie.

1953

Décret-loi du 9 août portant création du 1 % Logement.

1966

Loi instaurant l’obligation de consultation du Comité d’entreprise sur l’affectation du 1 % Logement.

1972 à 1992

Baisses successives du taux, réduit progressivement de 1 % à 0,45 %.

1975

Création du dispositif 1/9e pour les travailleurs immigrés.

1976

Loi créant une Commission d’information et d’aide au logement dans les entreprises d’au moins 300 salariés.

1983

Déclaration paritaire du 16 mai favorisant une association plus étroite des représentants des salariés au fonctionnement du 1 % Logement.

1988

Création de l'ANPEEC.

1989

Convention et Charte " 9 % insertion sociale ".

1993 - 1994

Convention PAP/PAS destinée à favoriser l’accession à la propriété.

1995

Prélèvement autoritaire de l'Etat de 1 milliard de francs pour le Fonds d’Accession à la Propriété.

1996

Reconduction du prélèvement pour le FAP de 900 millions.

Contribution exceptionnelle au FAP pour 1997 et 1998 de 7 milliards de francs chaque année, et Convention d’objectifs du 17 septembre pour améliorer le fonctionnement du 1 % Logement.

1997

Création de l'UESL.

Convention du 13 mai Etat/UESL relative au maintien des capacités d’investissement du 1 % Logement en 1997 et 1998.

Convention du 14 mai Etat/UESL en faveur du logement des populations ayant des difficultés particulières (10 %).

1998

Avis du Conseil Economique et Social du 25 mars, soulignant l'utilité du 1 % Logement et proposant des voies pour sa modernisation.

Déclaration commune des Partenaires Sociaux du 5 juin s'opposant à la fiscalisation du 1 % Logement et demandant sa pérennisation.

Convention quinquennale du 3 août Etat/UESL relative à la modernisation du 1 % Logement.

1999

Plusieurs conventions d'application de la Convention quinquennaleEtat/UESL..

2001

Avenant du 7 mars à la Convention du 3 août 1998 entre l'Etat et l'UESL.

Convention du 11 octobre Etat/UESL relative à la prolongation de la convention du 3 août 1998.

Avenant du 11 octobre à la Convention du 14 mai 1997 en faveur du logement des populations ayant des difficultés particulières.

Convention d'application du 11 décembre 2001 Etat/UESL relative aux interventions du 1 % Logement en faveur du renouvellement urbain et à la création d l'association foncière.

2002

Création de l'association "Foncière Logement".

2003

L'avance Loca-Pass prend la forme d'un prêt amortisable sans intérêt.